Des violences économiques faites aux femmes.

Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives.
Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d’identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé.

Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l’accès à l’argent, dissimuler des informations financières, détourner les aides sociales ou refuser de payer la pension alimentaire.

25% des victimes de violences conjugales qui composent le 3 919 (Violences Femmes Info) affirment subir ces violences économiques. Ce chiffre, loin d’être marginal, souligne une réalité encore peu reconnue : l’argent est un instrument de domination conjugale. Dans ce contexte, demander à une femme pourquoi elle n’a pas quitté son conjoint plus tôt revient à ignorer la mécanique d’emprise économique.

Après une séparation, le niveau de vie des hommes baisse en moyenne de 3%, celui des femmes chute de 20%. Dans 97% des cas, la pension alimentaire est versée par le père, déductible de son revenu imposable, tandis que la mère, déjà fragilisée, voit son taux d’imposition augmenter.

1/ Une reconnaissance tardive et lacunaire.

Aucun article du Code pénal ne définit aujourd’hui la violence économique. Pourtant, la Convention d’Istanbul de 2011 reconnaît explicitement que “la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes”. En France, la loi du 4 août 2014 pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes visait déjà à réduire ces inégalités structurelles. Dix ans plus tard, les objectifs restent inachevés. Les écarts de salaire persistent : en 2024, à partir du 8 novembre à 16 h 48 et 15 secondes, les Françaises commençaient leur bénévolat annuel. Ce 13,9% d’écart salarial moyen illustre une réalité bien plus large : la précarité féminine est le prolongement économique d’un système de domination.

Ces violences dépassent le monde du travail. Elles s’étendent à la sphère intime, là où la loi reste timide. Le droit français n’incrimine pas spécifiquement la violence économique, contrairement à l’Espagne. Les magistrats doivent alors recourir à des qualifications indirectes : harcèlement moral, abandon de famille, non-paiement de pension. Des procédures qui demeurent souvent inopérantes, faute de preuve ou de sensibilisation suffisante.

2/ La loi du 4 août 2014, un rendez-vous manqué ?

La loi du 4 août 2014 aurait pu être un tournant dans la prise en compte des violences économiques au sein du couple. Toutefois, l’absence d’une incrimination pénale spécifique et la difficulté à prouver ces violences en limitent encore l’effectivité.

Les violences économiques ne se limitent pas au monde du travail. Au contraire, elles s’étendent de la vie privée et conjugale jusqu’au pouvoir d’achat.

La taxe rose n’est alors qu’un exemple qui illustre ce phénomène. Elle se cache dans de nombreux produits : rasoirs, déodorants, gels douche, parfums, stylos, vêtements, dentifrices, brosses à dents, serviettes hygiéniques, tampons, etc. Sur deux produits parfaitement identiques, la version féminine coûte plus cher. Par exemple, les gels douche pour femmes coûtent jusqu’à 45% plus cher. En 2012, le stylo Bic rose coûtait 70% de plus que la version classique. En 2021, les serviettes hygiéniques étaient encore taxées à 5.5% car elles n’étaient pas considérées comme des produits de première nécessité, la précarité menstruelle touchait alors 2 millions de personnes.

En 2023, 4 millions de femmes en France étaient touchées par la précarité menstruelle, soit 31% des personnes concernées.

3/ Les violences déguisées.

À cette discrimination économique s’ajoute le “piège de la maternité” : ces femmes hautement diplômées, sorties du marché de l’emploi pour élever leurs enfants, se retrouvent sans expérience valorisable, dépendantes de leur conjoint, avec de faibles cotisations retraites.

La théorie du pot de yaourt vide repose sur l’idée que les hommes (le plus gros salaire) payent les crédits (maison, voiture) et les femmes assurent les dépenses du quotidien. En cas de séparation, les hommes partent avec leurs biens (voiture, appartement) et les femmes se retrouvent avec les pots de yaourts… vides. Cette dépossession économique est d’autant plus systémique qu’elle est couverte par un angle mort du droit : le principe de l’immunité familiale.

Ce principe, tel que défini par l’article 311-12 du Code pénal, empêche les poursuites pénales pour certaines infractions contre les biens lorsque l’auteur et la victime sont liés par un lien familial. Cela signifie que le vol entre époux ne peut faire l’objet d’un dépôt de plainte ou de poursuites pénales. L’objectif étant de préserver la paix des ménages et de maintenir la justice à distance des affaires domestiques. Il existe toutefois des exceptions, en particulier lorsque l’infraction concerne des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne tels que les documents d’identité ou les moyens de paiement de la victime.

Par ailleurs, si la loi prévoit des exceptions, prouver le vol d’argent liquide ou le détournement de fonds communs reste un véritable chemin de croix pour les victimes.

4/ Les violences économiques post-séparation : une emprise qui persiste.

Les violences économiques ne s’arrêtent pas avec la rupture, au contraire, c’est généralement à ce moment qu’elles s’intensifient. C’est même là l’une de leurs spécificités : elles ne nécessitent aucune proximité physique.

Les auteurs continuent de maintenir leur emprise par de nouvelles stratégies : non-paiement ou paiement partiel des pensions alimentaires, refus de contribuer aux dépenses liées aux enfants, sabotage financier (comptes bloqués, dettes partagées, pressions administratives), chantage économique à répétition, visant à “épuiser” l’ex-partenaire.

En France, près de 40% des pensions alimentaires ne sont pas versées régulièrement. Cela concerne environ 300 000 familles, avec un préjudice moyen de 5 000 € par an et par famille. Ces violences ont un objectif clair : maintenir l’emprise et la dépendance. Elles plongent des milliers de femmes dans la précarité, la fatigue émotionnelle et l’impossibilité de se reconstruire.

5/ Des avancées timides.

Ces dernières années, la reconnaissance des violences économiques progresse lentement. La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose aux entreprises des quotas de représentation féminine parmi les cadres dirigeants (30% en 2026, 40% en 2029). La loi du 28 février 2023 crée une “aide universelle d’urgence” versée par la CAF pour aider les victimes à quitter leur domicile. Certaines banques, comme BNP Paribas, mettent en place des dispositifs de protection financière. Cependant ces efforts, bien qu’encourageants, restent en deçà des besoins.

En effet, si le droit avance, la réalité, quant à elle, piétine.

Sources.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle et économique. info.gouv [1]
Violences faites aux femmes, Repères chronologiques. Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes [2]
6 formes de violence économique [3]
Azzouz, K. (2024, 18 mars). Violences économiques : enfin une proposition de résolution au Sénat, alors que le nombre de victimes augmente chaque année [4]
(2024, 8 mars), Couple et argent : les violences économiques en question [5]
(2021, 14 octobre) La pension alimentaire, symbole des inégalités entre hommes et femmes après une séparation [6]
« Il n’y a pas de vol entre époux », un principe à expliquer [7]
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [8]
Article 515-9 Code Civil
La Convention d’Istanbul, un outil pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des filles [9]
Lecoque, T. Le Couple et l’Argent. Iconoclaste [10]
La loi Rixain : Accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle [11].