L’avocat, les nouvelles activités et les activités commerciales connexes - La Terre Promise ?
La profession d’avocat est marquée par une constante évolution, développant et consolidant régulièrement ses missions et champ d’activités. L’époque récente a, ainsi, été marquée par l’apparition de l’Acte d’Avocat, un acte contresigné par un ou plusieurs avocats puis l’autorisation de nouvelles fonctions notamment de lobbyiste, fiduciaire, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, mandataire d’artistes et d’auteurs, intermédiaire en assurances, délégué à la protection des données, etc.
Encouragé dès 2011 par le Conseil National des Barreaux, la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet désormais aux professions réglementées dont les avocats d’effectuer certaines prestations commerciales, par exception au principe d’incompatibilité liée à l’activité d’avocat.
Sous le respect de critères cumulatifs - caractère « accessoire », « connexe », « d’offres destinées à ses clients » -, il est désormais permis à l’avocat de proposer des produits ou services commerciaux sans dénaturer les spécificités de la profession liée à son indépendance et son désintéressement nécessaire.
Sept ans après, la pratique commerciale de l’avocat continue de soulever des enjeux juridiques quant à l’étendue réelle des perspectives. La récente décision de la Cour de cassation refusant à l’avocat le statut d’agent sportif (Cass., 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335) ainsi que certaines positions des instances ordinales démontrent la volonté de précision et un besoin de clarification des activités de l’avocat et de leurs limites. L’extension des activités d’avocat permet un rééquilibrage face aux prérogatives des avocats européens et s’inscrit dans une logique d’adaptation de la profession aux nouvelles formes de concurrence notamment des legaltechs.
Legaltechs et transformation du droit – L’Uberisation du droit aura-t-elle lieu ?
Profond bouleversement économique et sociétal de la dernière décennie, l’uberisation correspond au fait de proposer un produit ou service à prix moindre via l’usage de nouvelles technologies. L’exploitation de technologies a conduit à l’apparition de nouvelles entités dans le monde du droit : les legaltechs.
Signifiant « Legal Technology », des sociétés commerciales sont venues bouleverser les habitudes des praticiens du droit par l’automatisation de services juridiques, pouvant dans certains cas confiner aux limites de la consultation juridique et relever d’un exercice illégal de la profession d’avocat. Guidant une nouvelle génération d’avocats entrepreneurs, nombre d’entre eux ont développé leurs solutions technologiques, permettant à des avocats de concurrencer les legaltechs développés par des personnes ou entités extérieures à la profession.
L’IBP, le soutien des instances ordinales.
Afin d’assurer, d’une part, une compréhension des nouveaux services technologiques proposés par les LegalTechs et, d’autre part, une implication des instances ordinales dans ce secteur, le Barreau de Paris a créé, en 2014, l’Incubateur du Barreau de Paris (IBP) destiné à guider et accompagner l’innovation juridique au sein de la profession d’avocat.
Depuis cette date, l’IBP a diversifié ses activités : en plus des travaux initiaux sur les enjeux juridiques de la numérisation de la société de nouvelles activités à travers l’organisation d’évènements et de conférences sur ces thématiques, l’IBP a mis en place le premier programme d’incubation de startups du droit à destination des avocats.
Aujourd’hui, l’Incubateur accompagne, avec son réseau de partenaires et avec le soutien de prestataires spécialisés, notamment la société Kanbios, encadrant les incubés actuels - chaque année plusieurs projets lancés par des confrères parisiens apportant une innovation technologique dans l’accès à la justice ou dans les services à destination des cabinets d’avocats : accessibilité de l’information juridique, aide à la conformité RGPD, calcul de préjudice corporel, mise en relation clients ou entre professionnels, etc.
La spécificité de ces projets est multiple. D’abord, le ou les avocats porteurs du projet s’appuieront sur leurs domaines de compétence pour apporter une expertise légitime et une expérience aiguë en la matière. Toutefois, par définition transversal et pluridisciplinaire, un projet de legaltech impliquera, pour le ou les avocats porteurs de projets, de s’adjoindre et/ou de s’associer avec des personnes issues de la Tech (développeur), du marketing ou de la finance.
À ce titre, la question du financement et de l’implication du porteur du projet au sein de sa legaltech, entrainera souvent certaines frictions avec la poursuite de son exercice professionnel.
Deux mouvements contraires dans les projets qui ont pu être accompagnés par l’IBP sont apparus :
L’innovation dite « IN » : projets améliorant la productivité et/ou la rentabilité de l’avocat ou du cabinet porteur de projet et donc, principalement, à destination de sa clientèle existante ou potentielle ;
L’innovation dite « OUT » : projets pouvant être utilisés par d’autres confrères ou d’autres acteurs du marché du droit.
Enfin, les règles déontologiques et, les questions de communication, pourraient apparaître, pour certains, comme une distorsion de concurrence par rapport aux legaltechs « non-avocats ». Le Barreau de Paris, à travers son Incubateur, y voit, au contraire, une forte plus-value ainsi qu’une garantie supplémentaire offerte dans le cadre du projet (Market Differenciator) tout en s’assurant du respect des règles de la profession.
