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  • Août 2019
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Dessins & Modèles : bientôt la libéralisation des pièces de rechange en France ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, pourrait libéraliser le marché de certaines pièces de rechange destinées à la réparation des véhicules automobiles en vue de leur rendre leur apparence initiale.


La question de la protection à titre de dessins ou modèles des pièces de réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale lors de l’adoption de la Directive 98/71 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles s’est au final soldée par un statu quo en ce que les Etats membres ne peuvent à ce jour modifier leur législation nationale que dans le sens d’une libéralisation, à savoir d’une absence de protection de ces pièces.

En 2014, la Commission a proposé une modification de la Directive limitant la protection par dessins ou modèles aux pièces dites de première monte et en laissant pour les pièces de seconde monte, destinées à la réparation, la liberté aux fabricants indépendants de les reproduire. Si cette proposition au final n’a pas été adoptée, certains Etats membres (Royaume-Uni, Italie, Espagne) y ont fait droit et ont modifié leur droit national.

En France, la protection de ces pièces à titre de dessins ou modèles est ouverte à toute pièce qui répond aux conditions légales de protection des dessins et modèles, notamment de visibilité, nouveauté et caractère propre, et ce pour une durée totale de 25 ans. D’autre part, dès qu’elles répondent à la condition d’originalité, ces pièces peuvent être également protégées par le droit d’auteur pour une durée de 70 ans. Cette protection très large a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation (Cass. Crim. 2 décembre 2003 n° 02-88459).

(...)

La suite et l’article complet sont à lire sur le site du Cabinet Beau de Loménie.

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