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Le détective privé au service du secteur public. Alexis Fradois, Détective privé.

Le détective privé peut être mandaté par les administrations et collectivités publiques lorsque ces dernières connaissent des litiges avec leurs agents ou des tiers.

Encore très peu présent dans les habitudes des administrations et collectivités publiques, le recours à des détectives privés constitue pourtant un atout indéniable dans de nombreuses situations.
En effet, qu’il s’agisse de récolter des preuves sur des agissements répréhensibles d’agents publics, de démontrer l’existence de fraudes... les agences de détective privés permettent d’effectuer le travail de terrain et d’investigation pour lequel les institutionnels n’ont ni les moyens ni la capacité pratique de mise en œuvre. Outre les investigations de terrain, le détective privé est en mesure de constituer et délivrer un rapport d’enquête détaillé, justifié et précis, permettant à l’administration ou à la collectivité publique requérante de disposer de moyens de preuve recevables en droit, et ainsi de résoudre de nombreux litiges. Dans le strict respect du cadre d’intervention et d’investigation légal, le détective privé permet ainsi de disposer devant les juridictions administratives d’atouts décisifs, reconnus et validés par la jurisprudence.

Des missions d’une grande diversité.

Le détective privé est en mesure d’aider les collectivités et administrations publiques dans de nombreux cas. Il est ainsi en mesure d’intervenir sur un champ de compétence très vaste allant des litiges internes liés au personnel, en passant par les litiges administratifs ou encore les recouvrements de créance. Agissant sur mandat et pour le compte d’une personne publique, le détective met alors son expertise, son savoir-faire et son expérience au service des besoins probatoires dans le cadre de contentieux ou pré-contentieux de toute nature.

La personne publique peut elle-même revêtir de multiples formes : entreprise publique, établissement public d’intérêt général, collectivité territoriale, administration publique… Elle dispose comme pour toute autre personne morale ou physique de la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice afin de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts face aux juridictions administratives ou pénales. En effet, la personne publique quelle que soit sa forme (en particulier pour les entreprises publiques) est confrontée à des problématiques et des litiges en tout point similaires à ceux rencontrés dans le secteur public. La seule différence étant le statut public par nature ou par le capital détenu par l’Etat ou les collectivités territoriales. Ce qui rend ces personnes publiques d’autant plus fragiles face à l’éclatement d’éventuels scandales vis-à-vis de l’opinion publique. D’où l’intérêt de faire appel le plus en amont possible, avant l’éclatement de ce type d’affaires, à des agences de détectives privés.

L’essentiel des missions se concentrent autour de la recherche de débiteurs non identifiés ou mal identifiés, la surveillance de biens et de personnes parties ou faisant l’objet d’un litige. Des missions qui nécessitent des moyens humains et matériels dont les administrations et collectivités publiques ne disposent pas, et qui nécessitent une compétence spécifique afin de mener à bien ce travail d’investigation en toute discrétion et légalité. Le détective privé achève sa mission au service de la personne publique par la production d’un rapport détaillé et circonstancié composé d’éléments probatoires attestant de la réalité des faits allégués ou supposés. Des éléments souvent déterminants dans le cadre de litiges afin de régler les situations conflictuelles, que ce soit à l’amiable ou devant les juridictions.

Les entreprises publiques sont notamment de grandes consommatrices en investigations privées. Généralement constituées sous la forme juridique de sociétés d’économie mixte (SEM), ou d’Etablissements publics à caractère industriel et commercial (comme c’est le cas pour les enseignes publiques les plus connues : SNCF, ADP…), ces entités n’ont de public que le statut juridique et le financement. Les problématiques classiques rencontrées dans le monde du secteur privé y sont tout aussi présentes, bien que ne pouvant se résoudre de la même manière. Ainsi, qu’il s’agisse de litiges sociaux, conflits internes… ce type de litige est traditionnellement géré par l’administration judiciaire que représente le Conseil des Prud’hommes. Ce qui ne peut naturellement pas être le cas pour une entité publique qui voit l’ensemble de ses litiges traduits devant les institutions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat). Et pourtant, les besoins procéduriers en matière probatoire sont bien les mêmes que dans le secteur privé. C’est pourquoi il a été reconnu à la personne publique le même droit qu’à l’entité privée, à savoir l’usage des compétences d’un détective privé pour faire valoir ses droits.

Un exemple d’intervention décisive du détective privé lié au droit du travail dans le secteur public.

Le meilleur moyen de se rendre compte de l’efficacité et l’utilité concrète du détective privé reste celui d’un cas concret.

En matière de droit du travail applicable à la fonction publique, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose à l’article 25 que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Le préjudice est en effet loin d’être négligeable en présence d’agents qui ne sont pas pleinement concentrés et impliqués dans leurs fonctions. Mais si le comportement fautif d’un agent peut légalement entraîner une sanction sur le plan juridique, la charge de la preuve incombe néanmoins sur l’administration publique requérante. Celle-ci doit alors établir de manière irréfutable la fonction secondaire extérieure au service de l’agent fonctionnaire. Une preuve qui peut être aisée dans certains cas, comme par exemple à l’aide de constats d’huissier constatant la présence de l’agent en qualité de gérant d’une société tierce. Mais un régime probatoire qui peut également virer au casse-tête dans de nombreux cas pour l’administration publique, qui est également soumise au principe de légalité et de recevabilité des moyens probatoires recueillis.

Le détective privé est alors sans conteste le meilleur moyen d’obtenir les éléments à charge nécessaires, irréfutables et parfaitement légaux. Dans un arrêt du 16 juillet 2014, la plus haute autorité administrative, à savoir le Conseil d’Etat, a eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement d’agent territorial motivé par le seul rapport d’un détective privé. S’est ainsi posé la question de la légalité et de la recevabilité juridique du rapport d’enquête du détective privé.
La décision rendue fut très claire : « En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ».
« Le fait pour une commune de faire appel à une agence de détectives privés afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent ».

Cet arrêt rendu en l’espèce dans le cadre d’un litige opposant la commune de Jouy-en-Josas à son agent territorial, est ainsi venu consacrer la légalité et la recevabilité du travail d’enquête et d’investigation du détective privé, tout en confirmant le respect de ses obligations par la personne publique requérante.

Sous quelles conditions le travail du détective et son rapport sont-ils recevables ?

Le travail d’enquête et d’investigation nécessite un véritable savoir-faire ainsi qu’une compétence juridique permettant au détective de savoir en permanence où se situe la limite entre la légalité et l’illégalité des moyens employés dans le cadre de sa mission. Il doit notamment se conformer aux règles juridiques applicables, et notamment obtenir des moyens de preuve obtenus de manière loyale être respectueuse de la vie privée de l’individu faisant l’objet de l’investigation.

Dès lors, le détective privé doit respecter deux grands principes.
En premier lieu, les constatations figurant sur le rapport final du détective doivent avoir été effectuées sur le domaine public (voirie, établissement public, par ou espace public, gare…) et non sur le domaine privé (à savoir sur le terrain ou chez une personne privée peu importe qu’il s’agisse de pénétrer frauduleusement sur le domaine privé, ou avec l’accord explicite de l’individu concerné).
En second lieu, les éléments de preuve doivent impérativement avoir été obtenus loyalement, exception faite lorsqu’un intérêt public majeur le justifie. Réaffirmé dans le cadre d’un arrêt de la Cour de cassation en 2008, le principe de loyauté de la preuve est un principe général du droit français. Ainsi par exemple, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence constitue un procédé déloyal irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission.

Les moyens utilisés par le détective privé au service de l’entité publique.

Le détective privé en tant que professionnel de l’investigation et légaliste des moyens probatoires met en œuvre les moyens de surveillance et d’enquête les plus appropriés pour répondre aux besoins de l’entité publique requérante. Des moyens extrêmement vastes qui sont choisis avec soin afin de garantir l’utilisation optimale des ressources les plus utiles à chaque cas d’espèce. Il peut s’agir de moyens humains et matériels, de recherches administratives auprès des différentes autorités, de constats physiques, de constats d’huissier territorialement compétents, de filatures, d’enquêtes de voisinage…

Le détective privé travaille en étroite collaboration avec les acteurs du dossier et tient informé de l’évolution de ses investigations et de ses observations, en premier lieu l’avocat de l’entité publique demandeuse.

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Face à des besoins humains et matériels souvent très ponctuels ou qui nécessitent des compétences particulièrement poussées notamment sur le plan matériel et logistique, les établissements, municipalités ou collectivités publiques ne peuvent faire face à leurs besoins en investigation.
Ce d’autant plus que les moyens dévolus à la sécurité et la tranquillité publique (services de police municipale par exemple) sont affectés à d’autres missions bien plus spécifiques, dans l’action instantanée. Des ressources logistiques et humaines dont ne disposent généralement par les établissements publics. D’où l’intérêt de faire appel de manière ponctuelle ou par délégation de service public à des agences de détective privé, évitant ainsi l’internalisation rendant nécessaire le recrutement d’agents de la fonction publique dans le cadre de missions spécifiques et ponctuelles, en particulier dans le contexte actuel de crispation de la dépense publique.

Les agences de détectives privés sont en mesure de déployer rapidement et sur n’importe quelle partie du territoire national des agents d’investigation permettant de réagir à n’importe quel moment par un travail d’enquête sur le terrain adapté aux besoins et aux nécessités des investigations.

Des missions d’intérêt collectif.

Bien au-delà de la simple mission ponctuelle au service des besoins précis d’une entité publique, le détective privé peut se voir confier une délégation de service public. 3 exemples concrets permettent d’illustrer ce principe.
Face à la multiplication des dépôts sauvages (ordures, déchetteries sauvages, dépôts d’encombrants en bord de route…), les collectivités territoriales se trouvent souvent démunies. Impossible en effet de quadriller chaque secteur naturel isolé du territoire à l’aide d’agents ou de caméras. Impossible également de mener un véritable travail d’enquête pour retrouver et relier l’auteur du dépôt sauvage, faute de moyens humains et financiers. Le détective privé se voit de plus en plus confié la mission de remonter l’auteur des dépôts sauvages, mais également de constater les flagrants délits, afin de permettre l’engagement de poursuites judiciaires. Constituant dès lors une véritable mission de service public, le détective privé se voit donc déléguer une mission d’importance au service de l’intérêt collectif.
Il en va de même face à la recherche et l’identification des fraudeurs. Tout particulièrement en matière douanière et fiscale. Le détective permet en effet d’apporter des renseignements et informations de terrain afin de permettre aux agents douaniers ou des services fiscaux de mener des opérations de contrôle ciblées sur l’ensemble des zones frontalières du territoire national français. L’efficacité des contrôles et des agents douaniers se trouve ainsi grandement accrue par rapport aux contrôles aléatoires conduits sans informations ou investigations spécifiques en amont.

Dans un contexte de contraintes budgétaires, de difficulté pour de nombreux organismes publics de disposer des moyens nécessaires, mais également de l’expertise et de la connaissance juridique nécessitée par les opérations d’investigation et d’enquête, le détective privé représente un atout et un allié de taille afin de permettre aux établissements publics de remplir leur mission avec une efficacité renforcée, ou tout simplement de défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

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