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Deux ans après les réformes, quelles sont les clefs pour sécuriser sa procédure d’appel ?

Par Maître Emmanuelle Vajou, Présidente de Lexavoué.

Deux ans après les réformes ayant profondément impacté la procédure d’appel, chaque nouveau dossier soulève encore et toujours de nouvelles questions procédurales devant les Cours d’appel statuant en matière civile, commerciale et sociale. Le risque de commettre une erreur crée, au quotidien, un sentiment d’insécurité pour les praticiens qui doivent s’y confronter.

Seule la pratique régulière de cette matière permet aujourd’hui de l’aborder avec plus de sérénité et de mettre en place des automatismes. C’est d’ailleurs pourquoi le cabinet Lexavoué propose chaque semestre aux avocats qui le souhaitent des Ateliers de Procédure d’Appel, dont la prochaine édition aura lieu le vendredi 28 juin à Paris.

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Maître Emmanuelle Vajou
Présidente de Lexavoué

Maître Emmanuelle Vajou, Présidente de Lexavoué et créatrice de ces ateliers semestriels, fait le bilan de ces réformes 2 ans après leur entrée en vigueur et vous donne des conseils pour pratiquer en toute sécurité.

De nouvelles règles et des interprétations jurisprudentielles sources de complexité

Les Décrets des 6 mai et 2 août 2017 relatifs aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile ont édicté de nouvelles mentions pour la déclaration d’appel, de nouvelles règles pour les renvois de cassation et l’appel compétence, et de nouveaux délais ; ils imposent également le principe de concentration des prétentions dans le 1er jeu de conclusions. Plus impactant encore, ils ont supprimé toute possibilité de régulariser une irrecevabilité ou une caducité.

En outre, la dualité retenue dans la représentation devant la Chambre sociale (avocat/défenseur syndical) a inévitablement été source de difficultés supplémentaires.

Pendant des mois, les Conseillers de la mise en état et les Cours d’appel se sont livrés à des interprétations parfois divergentes de ces nouvelles règles, notamment entre les chambres sociales d’une part, et les chambres civiles et commerciales d’autre part. Depuis lors, la Cour de Cassation a, par des arrêts de principe, uniformisé et clarifié certaines de ces interprétations.

Une méthodologie éprouvée pour se sécuriser

Parce qu’il existe autant d’interrogations procédurales que de nouveaux dossiers, l’avocat doit mettre en place des process de gestion de ses délais de procédure et disposer de trames d’actes et de conclusions facilement personnalisables.

La mise en place d’une méthodologie couvrant l’ensemble des possibles n’est pas chose simple. En effet, chacun des quatre circuits de procédure (circuit long, bref délai, jour fixe et renvoi de cassation) a ses propres délais, ses points de départ, et parfois ses propres sanctions. Pourtant, c’est aujourd’hui la meilleure solution pour piloter sa procédure. En effet, sans méthodologie éprouvée, l’avocat peut facilement encourir une caducité de son appel ou une irrecevabilité de ses conclusions sans, une fois encore, aucune possibilité de régulariser son erreur.

Une stratégie pour chaque cas de figure

Mais attention : connaître les règles et la jurisprudence et rationnaliser sa gestion des procédures d’appel ne suffit pas. Il convient également d’avoir une réflexion stratégique sur chaque nouveau dossier, au regard notamment de ce qui s’est passé en 1ère instance, mais également par rapport à la nature de la règle.

Ainsi, le praticien doit se poser de nombreuses questions dès la phase de préparation de l’appel : Quelle exception ais-je intérêt à soulever ? A quel moment ? devant quel magistrat ? Ne peut-elle pas se retourner contre mon client ? Quelles conséquences sur la procédure ? Y apporter rapidement des réponses permet de définir une posture stratégique forte, garantissant un meilleur niveau de maîtrise du déroulement de la procédure.

Pratiquer pour se perfectionner

Aborder la procédure d’appel avec méthode et stratégie implique de la pratiquer régulièrement. En effet, c’est en affrontant à plusieurs reprises des cas complexes que vous perfectionnerez progressivement votre approche. L’idéal est de s’entraîner à piloter ses procédures d’appel. C’est pour répondre à ce besoin que Lexavoué propose, depuis maintenant 2 ans, des ateliers dédiés au sujet.

Animés par Soraya Amrani Mekki, Professeur Agrégé de droit, et par les Avocats Associés Lexavoué, ces derniers s’articulent autour de cas pratiques traités et corrigés en petits groupes. Ils permettent ainsi aux participants de pratiquer sans risque, et d’aborder leurs futures procédures avec sérénité. A noter : cette formation est prise en charge par le FIFPL et valide 7 heures au titre de la formation continue.

La prochaine édition des Ateliers Lexavoué de Procédure d’Appel se déroulera le vendredi 28 juin à la Maison de l’Amérique Latine à Paris.

Pour cette nouvelle édition, les participants pourront soumettre leurs cas pratiques en amont de la formation, et ces derniers seront abordés durant les ateliers. En outre, une prise en charge partielle du coût de la formation est proposée par la Société de Courtage des Barreaux pour les avocats membres des Barreaux assurés auprès d’elle au titre de la RC professionnelle.

Cliquez ici pour en savoir plus et/ou vous inscrire.

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