La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création davantage d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro entreprise (voir la loi de modernisation de l’économie). Ce régime est de droit si les conditions suivantes sont réunies :
EXPLOITER UNE ACTIVITÉ SOUS FORME D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle exerce à titre individuel, quel que soit son domaine d’activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Toutefois, il existe certains domaines d’activité exclus (voir la loi de modernisation de l’économie).
Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche exclues de ce régime.
RÉALISER UN CHIFFRE D’AFFAIRES INFÉRIEUR À UN CERTAIN SEUIL
Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
80 000 € pour le commerce (achats / reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et 32 000 € pour les services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement).
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
BÉNÉFICIER DE LA FRANCHISE DE TVA
Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et 32 000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (Voir la loi de modernisation de l’économie).
Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur.
Source : LME
Daniel DJEDI
Manager Associé d’Emporiad Consulting Inc.