Par Khadija Azougach, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Le devoir de conseil : Un devoir non absolu face à l’équilibre contractuel et à un manque de loyauté.

Cass. 1ère civ., 31 oct. 2012, n° 11-15529 : M. X c/ Me Y – P+B – Rejet pourvoi c/ CA Paris, 1er févr. 2011 – M. Bargue, prés. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, av.

L’avocat, comme tout autre professionnel juridique, peut voir sa responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion de manquements commis dans l’exercice de ses fonctions. Or, la Cour de cassation et tout particulièrement la 1ère chambre civile, en considérant qu’il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun, a maintenu le même procédé à savoir, la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci . En effet, depuis une trentaine d’années, la Cour de cassation a posé l’essentiel des principes régissant la responsabilité de la profession d’avocat.

Par l’arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a tenu à redonner un cadre à l’obligation de conseil de l’avocat, non rédacteur d’acte. Tout d’abord, l’avocat n’est pas tenu d’inciter son client à remettre en cause l’équilibre contractuel auquel sont parvenues les parties concernant la rédaction d’une clause de garantie de passif, à laquelle il n’a pas participé, s’il ne dispose d’aucune information de nature à l’alerter sur une éventuelle mise en œuvre de cette clause et sur le risque d’insolvabilité des intéressés. Par ailleurs, il n’est pas obligé de vérifier les informations données par son client si aucun élément n’est de nature à les mettre en doute. Il n’est pas non plus tenu d’informer son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi.

Dans ce cas d’espèce, trois frères, propriétaires chacun pour un tiers de la société X, ont signé le 6 mai 1993, avec la compagnie générale d’entreprise automobile (CGEA), devenue par la suite Onyx puis Veolia propreté, un protocole d’accord pour la vente de leurs droits dans ces sociétés, sous la condition suspensive de la vente concomitante à la même société par Monsieur Jacques X (l’un des trois frères) des titres qu’il détenait, vente devant se faire le même jour par acte séparé.

Ce protocole d’accord n’a pas été rédigé par leur avocat Maître Y, ce dernier était mandaté afin d’en poursuivre l’exécution. Il a été prévu que le prix de cession serait payé en trois fois. Toutefois, le 30 juin 1993, la société CGEA a sollicité une réfaction du prix de 20 %, au motif qu’il ne lui a pas été révélé qu’une décharge n’était pas en conformité avec les prescriptions règlementaires.

Par conséquent, un contentieux a été porté devant le Tribunal de commerce de Paris. Le tribunal de commerce avait enjoint aux parties, de lui proposer une liste de trois experts.
Or, selon Monsieur Jacques X, son avocat Maître Y a failli à son obligation de diligence, car il n’aurait pas respecté cela, et aurait interjeté appel sans proposer de nom, alors que la CGEA aurait proposé de son coté des noms. En outre, les consorts X ont reproché non seulement à leur avocat Maître Y de ne pas avoir récusé un des experts, l’expert D, qui connaissait les lieux, mais aussi de ne pas avoir sollicité une contre-expertise.

Monsieur Jacques X invoque également la violation du devoir de conseil et d’information de son avocat, au motif qu’il n’a pas vérifié toutes les informations fournies par le client. Il s’agit, en l’occurrence, de ne pas les avoir informés des risques liés à la mise en œuvre de la clause de garantie. Il est également reproché à Maître Y, d’avoir été en situation de conflit d’intérêts au motif que le cabinet pour lequel il travaillait, était également le conseil de la CGEA et de ses filiales, pour d’autres affaires, concomitamment à la procédure pour laquelle il avait été saisi par les consorts X.

Par conséquent, une action en responsabilité civile professionnelle a été intentée par Monsieur Jacques X contre son avocat Maître Y et la société Covea Risks, son assureur. Le tribunal de grande instance de Paris (n° 08/00285) du 12 septembre 2009, puis la cour d’appel de Paris par un arrêt du 1er février 2011 (n° 09/21974), ont tous les deux rejeté les demandes des consorts X.
C’est dans ces circonstances, qu’un pourvoi a été formé contre l’arrêt de la cour d’appel, et que la Cour de cassation, le 31 octobre 2012, vient de rejeter ce pourvoi.

Nous aurions pu penser que la haute juridiction allait en cette fin d’année être prise avec le contentieux lié au contreseing de l’avocat, nouvelle compétence d’attribution issue de la loi du 28 mars 2011, permettant d’engager sa responsabilité . En effet, nombreux ont considéré que cette nouvelle activité allait aggraver « l’engrenage fatal du devoir de conseil et dans la spirale d’une responsabilité dont ils pourront très difficilement s’exonérer » .
Pourtant, la Cour intervient ici plutôt dans le cadre de l’activité classique de conseil de l’avocat en dehors de toute rédaction d’acte, activité prêtant encore à contentieux en raison notamment de l’absence de définition légale mais aussi et surtout en raison de la complexité et diversité des missions accomplies par l’avocat.
Alors que la responsabilité de l’avocat a été recherchée pour manquement à son devoir de conseil, de loyauté et de diligence. Sans innover, la Cour de cassation, a tenu tout d’abord, à distinguer le contenu du devoir de conseil en fonction du mandat de l’avocat, et plus particulièrement face à l’équilibre contractuel (I), puis, à rappeler les principes de loyauté et de bonne foi qui gouvernent les contrats et auxquels sont tenus les clients (II) et enfin, à recadrer la notion de conflit intérêts dans le cadre de la déontologie de l’avocat (III).

(...)

Plan de l’article :

I. Un devoir de conseil non absolu face à l’équilibre contractuel.
A. La responsabilité de l’avocat.
B. La teneur de l’obligation de conseil.
C. L’obligation de conseil limitée par l’équilibre contractuel.

II. Un devoir de loyauté de l’avocat subsidiaire au devoir de loyauté du client dans les relations contractuelles.
A. Le devoir de loyauté du client.
B. Une information erronée ou insuffisante et ses conséquences sur la responsabilité de l’avocat.
C. L’acte préparatoire et ses conséquences sur la responsabilité de l’avocat.

III. Un conflit d’intérêt encadré.
A. Le cadre déontologique de la notion de conflit d’intérêt.
B. Un encadrement jurisprudentiel du conflit d’intérêt.

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Khadija AZOUGACHAvocat à la Courhttp://www.a-avocat.commail

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