Devoir de fidélité entre époux : quel fondement juridique ? Quelles conséquences ?

I) Fondements législatifs du devoir de fidélité et du divorce pour faute.

Le devoir de fidélité est expressément consacré par l’article 212 du Code civil :

"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Cette obligation, d’ordre public, s’impose à chacun des conjoints pendant toute la durée du mariage, jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé.

Le manquement à ce devoir peut constituer une cause de divorce pour faute, conformément à l’article 242 du Code civil, qui dispose :

"Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Il appartient donc au juge d’apprécier, au regard des circonstances, si les faits reprochés constituent une violation suffisamment grave ou répétée pour justifier le prononcé du divorce aux torts de l’époux fautif.

Bien que les divorces pour faute ne représentent plus qu’une très petite partie des divorces prononcés en France, il demeure quelques décisions où les juges aux affaires familiales prononcent des divorces pour faute en raison d’une infidélité de l’un des époux.

En voici 3 exemples :

• Tribunal judiciaire de Bordeaux, cabinet jaf 8, 17 avril 2025, n°24/03947 : dans cette décision, l’épouse a prouvé que l’époux avait eu un comportement adultère, entre autres faits fautifs. Le tribunal a relevé que : « Monsieur a également envoyé à son épouse des photos de femmes sur des réseaux sociaux, ce qui démontre une fidélité à géométrie variable, voire une double vie sentimentale. Cet ensemble de faits constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et est imputable à Monsieur ; ils ont rendu intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

• Juge aux affaires familiales de Dunkerque, 25 novembre 2024, n° 23/01220 : dans cette affaire, l’épouse a demandé le divorce pour faute en invoquant les infidélités répétées de son époux. Le tribunal a constaté que : « il est rapportée la preuve qu’il a entretenu des relations adultères avec des partenaires multiples au cours d’une période d’au moins plusieurs mois et ce à l’insu de son épouse, en violation du devoir de fidélité qui était le sien ». Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

• judiciaire de Nanterre, cabinet 1a, 25 septembre 2025, n° 22/09151 : dans cette décision, le tribunal retient expressément que l’épouse a entretenu une relation adultérine pendant de nombreuses années, ce qui constitue une violation grave du devoir de fidélité et justifie le prononcé du divorce à ses torts : « L’ensemble de ces éléments permet de démontrer que Mme X a entretenu une relation adultérine durant de nombreuses années pendant le mariage, ce qui constitue en soi un manquement grave à son devoir de fidélité rendant impossible le maintien de la vie commune ». Le tribunal fait donc droit à la demande de l’époux, prononce le divorce aux torts de l’épouse et lui refuse la prestation compensatoire en raison de ses torts exclusifs.

II) Le conjoint adultérin peut-il être condamné à des dommages et intérêts ?

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun.

Attention toutefois : en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’époux qui invoque l’adultère de son conjoint doit donc le démontrer.

Dans les affaires d’infidélité, les tribunaux condamnent parfois l’époux fautif à des dommages et intérêts, en particulier quand l’adultère a duré longtemps, qu’il était connu de nombreux tiers, qu’il a causé des préjudices moraux, psychologiques, en termes de santé ou d’engagement fondé sur la religion au conjoint.

Ainsi, dans l’affaire précitée de Dunkerque, le tribunal a reconnu que « le comportement fautif de Monsieur [...] a causé à Madame [...] un préjudice moral qu’il convient de réparer en le condamnant à verser à la défenderesse la somme de 300 euros ».

Par ailleurs, dans l’affaire précitée de Nanterre, le jugement indique : « Il résulte de ce qui précède que le préjudice moral se trouve constitué par l’attitude blessante de Mme à son égard, s’agissant d’un adultère ayant duré de nombreuses années et ayant conduit à placer l’époux dans un état dépressif. En considération de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, il convient de condamner Mme à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts  ».

Ceux-ci sont généralement de l’ordre de 1 000 à 10 000 euros.

Conclusion.

En cas d’adultère, la procédure devant un juge n’apporte pas toujours la réparation psychologique ou affective souhaitée car elle dure plusieurs années, a un coût élevé et un impact moral non négligeable.

Un processus de négociation raisonnée ou de droit collaboratif peut parfois apporter plus de satisfaction par la reconnaissance morale et financière que l’autre peut accepter d’accorder pour réparer les préjudices du conjoint qui se sent lésé par le non-respect du devoir de fidélité.

Ces processus de résolution conjointe négociée fondés sur les MARD (modes amiables de résolution des différends) permettent de bâtir un nouveau projet, de mieux se protéger que les procédures judiciaires où l’aléa demeure important, et de préserver son entourage (enfants, grands-parents…) de l’impact d’un conflit.