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Devoir de secours et procédure d’appel.

Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours.
Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les mesures accessoires ?

Il n’est en effet pas rare que le conjoint qui forme appel de la décision qui prononce le divorce ne critique pas le prononcé même du divorce, mais se limite à contester les mesures accessoires au prononcé et la prestation compensatoire et ce, tant dans son principe que dans son quantum.
Or la procédure d’appel en sa nouvelle mouture - telle qu’issue du décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 applicable pour une majeure partie aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 – peut être de nature à impacter l’exigibilité et le maintien du devoir de secours.

La question est de savoir si le caractère définitif du divorce peut être désormais acquis nonobstant l’appel et produire ses effets sur l’exigibilité de la pension alimentaire fixée par le juge conciliateur au titre du devoir de secours.
La question subséquente est celle de la juridiction éventuellement compétente pour connaître de la question.

L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement secours et assistance et, c’est sur ce fondement juridique que le juge conciliateur fixe le principe et le montant de la pension alimentaire due par un époux à son conjoint.
La jurisprudence enseigne classiquement que cette obligation subsiste jusqu’à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive (cf. Civ. 2ème 12 juil 1972 pourvoi n°71-14452).
Une décision définitive s’entend traditionnellement, pour la jurisprudence, d’une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée (Cass. 3ème 4 mai 2016 pourvoi n°15-14892).
Spécifiquement en matière du divorce, et par exception, cette jurisprudence doit être combinée avec les dispositions de l’article 1086 du Code de procédure civile qui énoncent que le délai de pourvoi en cassation et le pourvoi lui-même suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce.

Or la jurisprudence a longtemps retenu que la pension alimentaire allouée par l’ordonnance de non-conciliation ne cesse pas d’être due à compter de la date à laquelle a cessé l’obligation de secours, mais seulement à compter de la date de rejet du pourvoi formé à l’encontre de la décision statuant sur le divorce (Civ. 2ème 10 avril 1991 pourvoi n°90-12170).
Aux termes de cette jurisprudence, la Cour de cassation a admis que malgré l’acquisition du caractère définitif du divorce et l’impossibilité pour l’auteur du pourvoi de contester le principe du divorce lui-même (la décision lui étant favorable de ce chef), il n’en demeure pas moins que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours subsiste jusqu’à l’arrêt de rejet de la Cour de cassation (voire même au-delà en cas de cassation et de renvoi devant une cour d’appel).
Ainsi, le jugement de divorce n’acquiert ce caractère irrévocable qu’après l’épuisement des voies de recours ou après l’expiration des délais de recours, ensuite d’une signification valable du jugement prononçant le divorce.

La Cour de cassation a cependant fait évoluer sa position et a précisé la date à laquelle le principe du divorce devenait irrévocable en ces termes : « l’arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d’un pourvoi principal et d’un pourvoi incident, devient irrévocable à la date d’expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident. » (Civ. 2ème 2 nov. 1994 pourvoi n°92-17393).
Plus avant encore, en 1999, la Cour de cassation a considéré que la prestation compensatoire était exigible à compter du jour où le jugement de divorce passait en force de chose jugée, notamment en raison d’un pourvoi limité aux chefs du jugement relatifs aux autres mesures accessoires (Civ. 2ème 8 juill. 1999 pourvoi n°98-12398).

Au regard de ces dernières jurisprudences et à transposer l’analyse à laquelle s’est livrée la juridiction suprême en 1994 et 1999, le caractère irrévocable du divorce serait acquis au jour où l’appel serait définitivement tenu pour fermé aux époux et spécialement à l’époux créancier d’aliments.
Devant la cour d’appel, même à supposer que l’appel exclut toute critique du chef du prononcé du divorce, l’épouse en général reste habile à en discuter et même à former une contestation de ce chef.
Cette discussion, pour autant qu’elle serait manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt, ne pourrait être tranchée que par la cour d’appel statuant au fond, ce qui lui renverrait l’appréciation du caractère irrévocable du jugement de divorce et permettrait encore de maintenir l’obligation au devoir de secours artificiellement pendant toute la durée de la procédure.

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 a cependant opéré une forme de transposition de la procédure de cassation à la procédure d’appel.
Pour mémoire, il sera rappelé que la majorité des dispositions de ce décret est entrée en vigueur pour les procédures d’appel introduites à compter du 1er septembre 2017 et affecte donc les procédures menées dès les déclarations d’appel déposées au Greffe des Cours à compter de cette date (cf. décret 2017-1227 du 2 août 2017).
Notamment, l’article 910-4 dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 6 mai 2017 oblige les parties à présenter, dès leurs premières conclusions signifiées en cause d’appel, l’ensemble de leur prétentions sur le fond et ce, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office ».
Cette disposition pourrait donc permettre de calquer sur la procédure d’appel l’analyse à laquelle s’est livrée la juridiction suprême aux termes de son arrêt du 2 novembre 1994.
En effet, il pourrait être affirmé, en démarquant les attendus de l’arrêt précité de 1994, que le jugement qui prononce le divorce dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d’un appel principal et d’un appel incident, devient irrévocable à la date d’expiration du délai ouvert pour former appel incident.

En conséquence, devant la cour d’appel, il appartiendrait à l’époux débiteur du devoir de secours de saisir la juridiction du Conseiller de la mise en état par voie de conclusions à l’effet de voir juger du caractère définitif du chef du divorce et de voir ordonner l’arrêt du versement de la pension due au titre du devoir de secours et ce sur le fondement combiné des articles 771 4°, 914 et 1119 du Code de procédure civile.
Un recours devant la chambre des déférés pourra être éventuellement ensuite formé à l’encontre de cette décision dans les 15 jours de son prononcé, en conformité avec les dispositions de l’article 916 du même code.
Au regard de ce qui précède, la saisine du conseiller de la mise en état ne pourrait toutefois intervenir efficacement qu’après la signification des conclusions au fond de la partie appelante et des conclusions de intimé, lesquelles ne contiendraient aucune remise en cause du principe du divorce.
Au vu des éléments ci-avant développés et spécialement de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, il apparaît qu’un recours devant le conseiller de la mise en état à l’effet de voir juger du caractère définitif du divorce du fait du caractère limité de l’appel pourrait prospérer et porter ses fruits dès lors qu’il serait introduit postérieurement aux conclusions de la partie appelante et de la partie intimée, et que celles-ci ne remettraient pas en cause de le principe du divorce.

La question posée est cependant tout à fait épineuse et la réponse envisagée - nullement évidente - viendrait à abattre la position jusque-là adoptée par les juridictions d’appel.
Au surplus, il convient de rappeler, à toutes fins, qu’en la matière, la saisine du conseiller de la mise en état n’interrompra pas les délais pour conclure au fond, tels que fixés aux articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.
Le décret du 6 mai 2017 recèle peut être une nouveauté en la matière, qui viendrait au secours des époux débiteurs d’un devoir de secours face à des procédures d’appel pouvant parfois s’éterniser…

Alexis Devauchelle, Avocat à la Cour, spécialiste de la procédure d’appel
Ancien avoué à la Cour
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
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  • Le 20 juin à 06:47 , par Lisa Mordand
    appel et devoir de secours suite....

    Bonjour
    Je suis très intéressée par votre analyse et vos commentaires plutôt moins pessimistes que les autres déjà publiés sur la question.....
    Je suis la pauvre épouse qui bénéficiait jusque là du devoir de secours et qui apprend tout à coup en 2018 que son mari, probablement peu pressé de payer ce à quoi il était condamné, a fait un appel limité à la prestation compensatoire sous la protection du nouvel appel.
    Deux réflexions me viennent en lisant le commentaire de Nathalie Beurgaud :
    Concernant son observation n°1 : l’article 122 indique "constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande au fond pour........défaut d"intérêt.......". J’en déduis que l’avocat qui voudra conserver à sa cliente son devoir de secours durant l’appel aura donc pour tache essentielle et compliquée de contourner cette irrecevabilité dans ses conclusions en rendant l’appel sur le prononcé du divorce recevable car tout simplement analysable et recevable sur le fond.
    concernant son observation n°3 : l’article 1079 du code de procédure civile indique effectivement qu’il y aurait possibilité d’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire durant l’appel si certaines conditions sont réunies.
    Mais en accepter et en demander l’exécution c’est aussi admettre que le divorce est passé en force de chose jugée, ce qui peut être contraire aux intérêts de la défense de l’épouse. D’autre part, en cas de non confirmation du jugement en appel concernant le montant de la prestation compensatoire se posera le problème de la restitution.

  • Dernière réponse : 19 juin à 19:50
    Le 28 février à 10:24 , par Nathalie BEURGAUD

    Article très intéressant
    Je me permets d’y apporter trois observations
    1/ Il y a lieu de saisir le CME pour faire juger l’irrecevabilité de l’appel sur le prononcé du divorce pour défaut d’intérêt à agir et non, me semble-t-il, pour statuer sur le caractère définitif du divorce qui est la conséquence de cette irrecevabilité. A défaut on risque d’être débouté de la demande (c’est le sens d’un arrêt de la CA de PARIS (que je ne retrouve plus, noyé dans ma doc juri mais dont je vous préciserai les références si je remets la main dessus...)
    2/ Il me semble que la saisine du CME ne nécessite pas d’avoir conclu au fond préalablement. Il suffit à l’intimé d’acquiescer partiellement au jugement en ce qu’il a prononcé le divorce.
    3/ Il est plus que jamais indispensable d’anticiper ces difficultés en demandant en première instance que la condamnation au paiement de la prestation compensatoire soit assortie de l’exécution provisoire, un oubli ou un débouté pouvant toutefois être rattrapé devant le Premier Pt ou la CME
    Bien cordialement

    • Le 11 juin à 18:01 , par Met xtine
      Du vécu.

      Je vis actuellement cette situation inique....mais que faire ?9années de procédures epuisantes moralement et financièrement.jgt mars 2018...appel sur la prestation compensatoire...et donc plus aucun revenu !!!en raison de la fin du droit de secours et d assistance...honteux et tres difficile a vivre !?????help !

    • Le 15 juin à 15:05 , par Lisa Mordand

      Bonjour,

      Je suis moi aussi dans le cas d’un divorce accepté. Mon mari a fait un appel limité à la Prestation Compensatoire et à la garde des enfants fin avril 2018 et j’ai fait appel limité entre autres à la prestation compensatoire et au prononcé du divorce suite à son appel.
      Depuis son appel il ne me verse plus aucune pension alimentaire pour l’épouse. Je suis au chômage sans revenu avec deux enfants à charge qui ont une petite pension alimentaire chacun. J’ai mon avocat d’appel à payer et mon loyer à payer aussi...
      J’ai lu dans cette discussion qu’il y aurait défaut d’intérêt à agir en faisant appel du prononcé du divorce ! Pourtant dès lors que Monsieur fait appel limité à la Prestation Compensatoire en premier, les conséquences du divorce ne sont pas plus réglées qu’au début du divorce comme du temps de l’ONC. Le juge ne prononce pas tout de suite le divorce à ce moment là pourtant, car rien n’est justement réglé. En faisant appel sur la PC et la garde des enfants on demande à un juge de statuer à nouveau sur les conséquences et le jugement attaqué ne confère lui, aucun droit. On peut continuer d’accepter le principe du divorce comme au début du divorce tout en désirant qu’il soit statué en même temps sur les conséquences du divorce et sur le prononcé pour se protéger. On accepte le divorce mais pas à n’importe quel prix. L’article 234 indique clairement que le Juge prononce le divorce et il statue sur les conséquences. Rien n’indique que cela doit se faire en deux temps... L’appel principal a entrainé que les conséquences du divorce ne sont toujours pas réglées et que le Juge n’a pas encore statué. L’intérêt à agir semble alors indiscutable des lors que l’ appel limité de Monsieur empêche non seulement le versement de la PC mais met en plus fin au droit de secours pour l’épouse. On sait que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt et que l’existence de l’intérêt à faire appel doit être appréciée au jour de l’appel. Au jour de mon appel incident, Monsieur avait fait appel et les conséquences financières du divorce ne pouvaient pas s’appliquer... le prononcé immédiat du divorce me mettait soudain en danger. Demander de différer le prononcé tout en continuer d’accepter le principe du divorce parce que qu’il a fait un appel dangereux pour moi. Voilà mon point de vue, j’avais intérêt à agir en demandant que le divorce ne soit pas prononcé, du fait de son appel.

    • Le 15 juin à 18:42 , par Lisa Mordand
      reponse à met xtine

      Bonjour Madame,

      Pour répondre à votre message, puisque vous disiez "help"...Je vous rappelle que vous pouvez faire appel (comme moi je l’ai fait) et que si vous voulez faire appel sur le prononcé du divorce vous avez un délai d’un mois à compter de la notification par huissier du jugement de divorce.
      Il n’est pas certain que ça réussisse avec la réforme de l’appel depuis sept 2017 puisque aucune jurisprudence n’existe actuellement mais il n’est pas certain que cela ne réussisse pas. Si ce type d’appel empêche que le divorce prenne la force de chose jugée, le droit de secours est toujours dû pendant l’appel.....mais seul l’avenir le dira alors pourquoi hésiter ?

      cordialement

    • Le 19 juin à 19:50 , par Lisa Mordand

      Bonjour

      Je suis très intéressée par votre réflexion vos analyses et vos commentaires moins pessimistes que les autres déjà publiés..... Je suis la pauvre épouse qui bénéficiait jusque là du devoir de secours et qui apprend tout à coup en 2018 que son mari, probablement peu pressé de payer ce à quoi il était condamné, a fait un appel limité à la prestation compensatoire sous la protection du nouvel appel.

      Deux réflexions me viennent en vous lisant :

      Concernant l’observation n°1 de N.B précédente : l’article 122 indique en effet "constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande au fond pour........défaut d"intérêt.......". J’en déduis que l’avocat qui voudra conserver à sa cliente son devoir de secours durant l’appel aura donc pour tache essentielle et compliquée de contourner cette irrecevabilité dans ses conclusions en rendant l’appel sur le prononcé du divorce recevable car tout simplement analysable sur le fond.

      concernant l’observation n°3 : l’article 1079 du code de procédure civile indique effectivement qu’il y aurait possibilité d’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire durant l’appel si certaines conditions sont réunies.
      Mais en accepter et en demander l’exécution c’est aussi admettre que le divorce est passé en force de chose jugée, ce qui peut être contraire aux intérêts de la défense de l’épouse. D’autre part, en cas de non confirmation du jugement en appel concernant le montant de la prestation compensatoire se posera le problème de la restitution.

  • Dernière réponse : 19 mars à 11:33
    Le 19 mars à 11:27 , par chris
    quoi comprendre

    Bonjour,
    Vous semblez oublier que vous vous adressez à de non professionnels du divorce.Manque de clarté indéniable et contenu très confus à lire.
    Regrettable que des professionnels ne semblent pas s’adresser aux français lambda.
    Etant moi même psy j’essaie d’être le plus clair possible et de ne pas employer des termes techniques ou d’en expliquer le pourquoi de leur usage

    • Le 19 mars à 11:33 , par Rédaction Village

      Bonjour,
      Attention, cet article est bien identifié comme d’un niveau "Expert", donc pas destiné a priori au grand public non connaisseur du sujet... Il y a forcément plusieurs niveau de connaissance sur chaque sujet ;-)
      On imagine que dans votre matière il y a aussi des articles pointus ;-)