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Directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ».

Par Arnaud Dimeglio, Avocat, et Elodie Rançon, Juriste.

Le 12 septembre 2018, la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte doit encore faire l’objet de discussions avant d’être définitivement voté. Voici les principales dispositions qu’il contient.

Création de nouvelles exceptions au droit d’auteur (articles 3 à 6).

Afin de faciliter la recherche scientifique, l’enseignement, et la préservation du patrimoine culturel des musées, le projet de Directive prévoit trois nouvelles exceptions au droit d’auteur :

  • La fouille de textes et de données (article 3)
  • L’utilisation d’œuvres et d’autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numérique (article 4)
  • La préservation du patrimoine culturel par les musées (article 5)

Faciliter l’accès aux œuvres indisponibles et audiovisuelles (articles 7 à 10).

La Directive prévoit ensuite de faciliter la concession sous licence, avec les organismes de gestion collective, de droits sur les œuvres indisponibles qui se trouvent dans les collections des institutions de gestion du patrimoine (bibliothèque / musée accessible au public / archives / institution dépositaire du patrimoine cinématographique ou sonore).
Concernant les œuvres audiovisuelles, la Directive prévoit la création d’un organisme de négociation afin de faciliter la diffusion des œuvres sur les plateformes de vidéo à la demande.

Création d’un droit voisin des éditeurs de presse sur leurs publications numériques (Article 11).

Des droits exclusifs sont institués au profit des éditeurs de presse afin qu’ils bénéficient d’une rémunération pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse par les prestataires de service de la société de l’information.
Ainsi, les services d’agrégation d’actualités, à l’instar de Google News, devront rémunérer les éditeurs de presse pour l’exploitation qu’ils font de leurs contenus numériques.
Le droit exclusif accordé aux éditeurs de presse est toutefois limité aux snippets (extraits ou résumés d’articles de presse pouvant dispenser le lecteur de prendre connaissance de l’article).
La durée de ce droit voisin est dorénavant de 5 ans après la publication de la publication de presse.

L’attribution du bénéfice de la compensation équitable aux éditeurs (Article 12).

Les États membres ont la possibilité de prévoir dans leurs législations que les éditeurs peuvent bénéficier d’une part de la compensation équitable versée pour l’utilisation d’une œuvre faite en vertu d’une exception ou d’une limitation lorsqu’un auteur leur a cédé ou concédé sous licence un droit.

Respect du droit d’auteur par les plateformes de partage de contenu (Article 13).

Les prestataires de services de partage de contenu en ligne (Facebook / Youtube / Dailymotion…) doivent conclure des contrats de licence avec les titulaires de droit pour le chargement par les utilisateurs de leurs œuvres protégées sur leurs plateformes.
Dans les cas où le titulaire de droit ne souhaite pas conclure un contrat de licence, les plateformes de partage de contenu en ligne devront collaborer avec ce dernier pour que les internautes ne puissent pas accéder à leur contenu.

Dispositions relatives à la rémunération des auteurs, interprètes et exécutants (articles 14 à 16).

La Directive prévoit enfin que les auteurs, interprètes et exécutants doivent recevoir :

  • Une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres ;
  • Une information précise, pertinente et complète, en temps utile, sur l’exploitation de leurs œuvres ;
  • Une rémunération supplémentaire appropriée en cas de rémunération initiale qui se révèle être faible par rapport aux fruits perçus par l’exploitant ;

En cas de manquement à ces obligations, elle crée un droit de révocation au profit des auteurs, interprètes et exécutants, ainsi que la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.

Arnaud DIMEGLIO,
Avocat spécialiste en droit des nouvelles technologie, droit de l’informatique et de la communication
Elodie RANÇON
Docteur en droit, juriste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

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