Par Domitille Brevot, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Dirigeants, pendant la Covid-19, comment reprendre votre société en redressement ou liquidation judiciaire ?

L’article L642-3 du Code de commerce interdit notamment au dirigeant de droit ou de fait d’une société en procédure collective de présenter une offre de reprise de tout ou partie des actifs de sa société.

Compte tenu de la crise sanitaire en cours, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 autorise, sous conditions, la cession de tout ou partie des actifs d’une société en difficulté à son dirigeant en cas de maintien d’emplois.

L’article L642-3 du Code de commerce interdit notamment au dirigeant de droit ou de fait (mais également au débiteur, aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne physique, aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure), d’une société en redressement ou liquidation judiciaire, directement ou par personne interposée, de présenter une offre de reprise de tout ou partie des actifs de sa société.

Cette interdiction est faite pour une durée de 5 ans.

Par exception, par exemple une société d’architecture où le dirigeant architecte serait à l’origine des projets d’architecture constituant des actifs à reprendre, le tribunal peut déroger à l’interdiction susvisée, sur autorisation du ministère public, et autoriser la cession au dirigeant, après avoir sollicité l’avis des contrôleurs.

Compte tenu de l’état d’urgence en cours, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue autoriser la cession de tout ou partie des actifs d’une société en redressement ou liquidation judiciaire à son dirigeant dès lors que la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois.

C’est le choix fait par l’actuel dirigeant et actionnaire majoritaire de la société Orchestra-Prémaman, en redressement judiciaire. Il a en effet décidé de formuler une offre concurrente de celle de l’actionnaire minoritaire, le groupe saoudien Al-Othaim.

La règle posée par l’ordonnance du 20 mai 2020 interroge en cas d’offres concurrentes, l’un étant faite par l’actuel dirigeant. L’offre du dirigeant est-elle prioritaire ? Si l’offre du dirigeant est « moins-disante », le tribunal doit-il la privilégier ?
C’est la question à laquelle va devoir répondre le Tribunal de commerce de Montpellier, saisi du dossier Orchestra-Prémaman et qui devrait faire jurisprudence.
L’ordonnance du 20 mai 2020 ne le précise pas mais il est fort probable que le tribunal examine les offres concurrentes selon les critères habituels. Il devrait donc privilégier l’offre la mieux-disante en termes d’apurement du passif (1), de maintien de l’emploi (2) et de poursuite de l’activité (3).

L’objectif de cette disposition est de permettre au dirigeant d’une société impactée par la covid-19 qui n’a commis aucune faute de gestion mais a subi la crise de faire une offre de reprise dès lors que cette offre permettrait d’éviter des licenciements. Les tribunaux devront trouver le juste équilibre entre droit au rebond du dirigeant actuel et sauvegarde des emplois, notamment.

Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et est évidemment applicable aux procédures en cours.

Une seconde chance est ainsi donnée aux dirigeants.

Domitille Brevot, Avocat au barreau de Paris

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 17 février à 21:05
    par Clément JOURDAIN , Le 17 février à 15:44

    Cette possibilité a-t-elle été prorogée au delà de Décembre 2020 ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements,

    • par Domitille Brevot , Le 17 février à 21:05

      Bonjour,
      Malheureusement, les dispositions du décret ont toutes été prolongées excepté celle concernant la reprise d’une entreprise par son dirigeant.

  • Dernière réponse : 5 janvier à 16:15
    par Guéniot , Le 5 janvier à 11:45

    Ma patronne ma dit en septembre qu’elle a déposé un dossier pour la faillite de l’entreprise. Depuis plus de nouvelles, je voudrais m’inscrire au chômage mais je n’ai pas de papier. (je n’ai plus de salaire depuis février 2020 ni de fiche de paie)

    • par Domitille Brevot , Le 5 janvier à 16:15

      Madame, Monsieur,

      Ce n’est effectivement pas normal. Dès lors que vos salaires ne sont plus réglés, votre employeur aurait dû déposer le bilan et demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Il ne semble pas l’avoir fait sinon, vous auriez été contacté(e) par le liquidateur judiciaire, en charge de vous licencier. Je vous conseille de vous adresser au tribunal du ressort du siège de votre employeur pour qu’il vous indique la marche à suivre.

  • par Philippe , Le 12 décembre 2020 à 09:58

    Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire et arrive en fin de période d observation.
    A l issue je souhaite faire une proposition de reprise des actifs afin d assurer la continuité de l activité qui est classe S1 ds le cadre des entreprises fortement impacteees par la crise sanitaire .
    Je n ai pas de salariés car j emploie des intérimaires, vacataires et auto entrepreneurs
    Pensez vous que je puisse bénéficier de cette nouvelle ordonnance ?
    Cdlt

  • Dernière réponse : 14 décembre 2020 à 14:56
    par Tatiana TURAM-ULIEN , Le 14 décembre 2020 à 12:37

    Bonjour,

    Je travaille en qualité de Directrice dans un Organisme de formation. Nous sommes actuellement en redressement judiciaire. Nous disposons donc d’une centaine de clients et d’autres clients ’particuliers’ via le site ’CPF’ Compte Personnel de Formation - Ses actions de formation sont actuellement financées par la Caisse des dépôts (l’état).

    La liquidation sera prévue en janvier 2021, sera t’il possible que cette opération soit totalement transparente pour nos clients, excepté le nouveau KBIS à envoyer car notre nom resterait inchangé ? c’est à dire que leurs formations ne soient pas arrêtées surtout pour nos parcours via les CPF ?
    Merci beaucoup pour vos conseils
    Cordialement,

    • par Domitille Brevot , Le 14 décembre 2020 à 14:56

      Bonjour Madame,

      Une fois le redressement converti en liquidation judiciaire, le Kbis est automatiquement mis à jour et vos interlocuteurs ont alors connaissance de la liquidation judiciaire. La procédure étant publique, vous pouvez en informer vos interlocuteurs en parallèle de la conversion. En revanche, sauf cession de votre entreprise à un tiers, vous ne pourrez pas poursuivre votre activité.

      Le mieux serait de me contacter au 06 27 20 65 82 pour plus de précisions.

  • Bonjour, merci pour cet article. Mais je ne comprends pas bien comment il peut y avoir maintien de certains emplois dans une société en liquidation (donc tous les salariés déjà licenciés) et aussi lorsqu’il s’agit de la reprise de certains actifs uniquement. Pouvez-vous préciser ces points ? Merci !

    • par Domitille Brevot , Le 31 août 2020 à 13:37

      Bonjour,
      Lorsqu’une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les salariés ne sont pas forcément immédiatement licenciés, notamment si un maintien d’activité temporaire est prévu. Dans ce cas, les éventuels repreneurs peuvent proposer la reprise de tout ou partie des salariés. En cas de rachat de certains actifs, il n’y a pas de reprise d’entreprise et donc pas de maintien de l’emploi à assurer.
      Espérant avoir répondu à vos questions.

    • par Olivier , Le 1er septembre 2020 à 00:16

      Est ce valable uniquement pour des sociétés déjà en procédure de sauvegarde ou est ce envisageable pour une entreprise endettée avec fonds propres négatifs et qui ne peut accéder aux financements classiques ou PGE et dont le dirigeant déposerait alors une demande de sauvegarde ou redressement avec un projet de reprise pour réduire la dette et recouvrer des fonds propres ?
      Merci.

    • par Domitille Brevot , Le 1er septembre 2020 à 13:38

      Bonjour Olivier,

      Cette procédure est applicable aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure de sauvegarde n’est donc pas concernée.

    • par VEYSSEYRE Martine , Le 21 septembre 2020 à 11:07

      Un PGE peut-il financer le rachat de la société constitué entre autres de stocks, mais aussi une partie des créances bancaires, sachant qu’une partie de l’endettement bancaire sera abandonné.

    • par Domitille Brevot , Le 21 septembre 2020 à 13:18

      Bonjour,

      Sur le plan juridique, aucune difficulté mais il faut plutôt interroger votre banque.

    • par Sara , Le 17 novembre 2020 à 08:29

      Bonjour ,
      Suite à l’ordonnance 596 du 20 mai . Liquidation et reprise par le même dirigeant .
      Les salariés gardés dans la nouvelle société gardent leur antériorité et salaire . L’ employeur doit faire un avenant
      mais peut il revoir les salaires à la baisse alors qu’il s’était engagé à les maintenir ?
      Ma société a fait l’objet d’une reprise il y a 3 mois
      l’avenant va être proposé dans quelques jours avec peut être de nouvelles conditions sachant que les salaires des commerciaux sont composés d’un fixe et un pourcentage .Le dirigeant a t il le droit de modifier nos acquis ?
      Nous sommes inquiets . Merci beaucoup .
      Cordialement ,

    • par Domitille Brevot , Le 17 novembre 2020 à 10:39

      Bonjour,
      Tout dépend de l’offre de reprise proposée par le dirigeant dont vous avez dû, en principe, avoir connaissance pour donner votre avis (par le biais du représentant des salariés désignés par les salariés).
      En principe et s’il s’y est engagé, le repreneur/nouvel employeur ne peut modifier les contrats de travail sans votre accord ou revoir vos salaires à la baisse.

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