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Dispositifs anticorruption dans le secteur privé : l’écart se creuse entre les grandes entreprises et les PME et ETI...

L’Agence française anticorruption publie les résultats de son enquête sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise. Sans surprise, les ETI et PME, non assujetties aux obligation de la loi Sapin 2, affichent davantage de retard que les entreprises qui y sont soumises.


En février dernier, l’Agence française anticorruption (AFA) lançait une enquête portant sur le niveau de maturité des dispositions anticorruption en entreprise, afin de recueillir des données sur l’état de la prévention de la corruption dans le secteur privé. Un questionnaire en ligne, anonyme et destiné à toutes les entreprises, était ainsi diffusé par l’intermédiaire de fédérations professionnelles.

L’enquête, qui a permis de toucher près de 2 000 organisations, renseigne sur toutes les populations d’entreprises, soumises ou non aux obligations de conformité de l’article 17 de la loi Sapin 2, des PME aux grandes entreprises, en passant par les ETI.

Une bonne connaissance de la corruption, mais des lacunes dans le déploiement du dispositif

Premier constat, bien que les entreprises aient le sentiment de bien connaître les infractions de corruption, 70% d’entre elles ayant mis en place un dispositif de prévention, des lacunes persistent concernant les cartographies des risques et l’évaluation des tiers. Ces deux points restent en effet encore perçus comme les mesures Sapin 2 les plus complexes à mettre en œuvre. Ainsi, seules 53% des entreprises sont aujourd’hui dotées d’une cartographie des risques et 39% disposent d’une procédure d’évaluation des tiers.

Remarque : pour les PME et les petites ETI, ce taux descend à 27% concernant la mise en place d’une cartographie des risques et seules 23% disposent d’une procédure d’évaluation des tiers.

Les répondants, majoritairement des directeurs généraux ou des spécialistes de l’éthique, qui estiment donc connaître la corruption et l’ensemble des infractions de manquements à la probité, perçoivent bien certains domaines comme plus exposés que d’autres au risque de corruption (achats, commerce, fusions acquisitions, etc...). A l’inverse, d’autres fonctions sortent complètement de leur spectre de vigilance, à l’instar des ressources humaines ou de la communication.

De même, la moitié des entreprises ne sensibilisent pas l’ensemble de leurs échelons hiérarchiques au risque de corruption.

Des progrès sur la maturité des dispositifs anticorruption, mais un responsable conformité encore trop peu impliqué

Au cours des cinq dernières années, près d’une entreprise sur 5 a été confrontée à un cas de corruption. Pourtant, seules 51% d’entre elles ont engagé une procédure disciplinaire pour ces faits (ce qui a abouti à une sanction disciplinaire pour l’ensemble d’entre elles). La sanction disciplinaire a été accompagnée d’une plainte pénale dans 20% des cas seulement.
Le dispositif anticorruption, mis en place par 70% des entreprises, est complété par un code de conduite ou une charte déontologique dans 85% des cas. Cependant, elles restent encore trop peu nombreuses à disposer d’un responsable conformité (48%), ou à mettre en place des actions de formation et de prévention (56%). Enfin, le responsable de la fonction conformité n’est pas suffisamment impliqué dans les décisions stratégiques de l’entreprises, même s’il est rattaché à la direction générale dans près de 70% des entreprises. Il ne siège au comité de direction que dans 28% des entreprises, et seules 25% d’entre elles lui permettent de donner des avis sur les projets stratégiques de l’organisation.

Remarque : le pilotage du dispositif est assuré majoritairement par le responsable de la conformité (45%), une autre fonction (21%), le directeur juridique (14%), le directeur de l’audit interne (13%) et en minorité par le manager des risques (7%).

Globalement, la grande majorité des entreprises ayant mis en place un dispositif de prévention des faits de corruption estiment qu’il est mis à jour de façon satisfaisante (83%).

Enfin, autre lacune repérée par l’AFA : une mauvaise prise en compte du risque de corruption dans les procédures de l’entreprise, puisque seules 46% des organisations considèrent ce risque alors que 16% n’en tiennent pas du tout compte.

Un manque d’expertise et de moyens financiers et davantage de retard pour les ETI et PME

L’analyse consacre également tout un développement au cas des petites ETI et des PME non assujetties aux obligations de conformité de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016. Ces dernières, qui se sentent peu concernées par la corruption (thème abordé au cours des 6 derniers mois par seulement 56% des répondants), ne disposent pas toujours des moyens humains et financiers, ni de l’expertise, pour mettre en place des mesures anticorruption efficaces. Elles affichent de fait un certain retard dans le déploiement du dispositif de prévention. L’AFA va accentuer ses actions à leur égard.

Si les cas de corruption sont davantage rencontrés dans des entreprises assujetties (34%) que dans les entreprises non assujetties (13,5%), ils sont bien moins sanctionnés : presque trois fois moins de sanctions disciplinaires sont prononcées dans les PME et les petites ETI et 26% seulement ont engagé une procédure disciplinaire.

Enfin, trop peu sont dotées d’un responsable de la conformité (27%), et le risque de corruption dans les procédures n’est pas assez intégré pour 32% des ETI et PME.

Les résultats de cette étude doivent à présent permettre à l’AFA d’adapter ses recommandations ainsi que son offre d’accompagnement et de sensibilisation au secteur privé.

Elise Le Berre

Cet article est issu de Solution Compliance et éthique des affaires.

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