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  • 1re Parution: 9 mars 2022

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Guide de lecture.
 

Divorce : Comment partager les vacances scolaires ?

Lors d’un divorce, le mode de résidence des enfants est fixé dans la convention de divorce. Cependant, comment est défini le partage des vacances scolaires et quels sont les critères à prendre en compte ?

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc…

Il en est autrement en cas de désaccord, de sorte que le juge aux affaires familiales rendra un jugement dans lequel il fixe le partage des vacances scolaires entre les parents en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères :
- Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile.
- Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes.
- Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents.

Mode de garde classique.

En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement.

En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.

Zone géographique de vacances scolaires.

La période des vacances scolaires débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale, à savoir principalement le vendredi sortie des classes, et se termine le jour de la rentrée, le lundi reprise des classes. Si les grandes vacances scolaires, les vacances de la Toussaint ou encore les vacances de Noël ne sont pas soumises au zone A, B et C, il en est autrement pour les vacances de Février/Mars et les vacances d’Avril/Mai.

Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école.

Le cas particulier des vacances imposées par la profession.

Dans certaines professions, l’un des parents peut se voir imposer ses congés d’été au mois d’Août pour cause de fermeture totale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible pour les parents de prévoir un partage différent du standard classique des partages précités, dès lors que l’intérêt et l’équilibre de l’enfant en sont respectés. Ainsi, l’un des parents aura la garde de l’enfant durant l’intégralité du mois de juillet, et l’autre durant l’intégralité du mois d’Août ou inversement.

Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.

Alexia Greffet, Avocat
Barreau de Paris
Et Noémie Pineau, Juriste
Cabinet d’Avocat GC
Email : info chez avocat-gc.com
https://avocat-gc.com/divorce/

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