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Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe.

Par Juliette Daudé, Avocat.

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l’a donc pas modifié en soi.

Les conditions

Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n’ont pas réellement changé à l’exception de la suppression de l’article 243 qui visait le cas d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante.

La définition générale de la faute est maintenue : il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :

- une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint,

- cette violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Comment le Juge aux Affaires Familiales apprécie-t-il cette notion de faute ?

Les fautes admises sur ce fondement sont très nombreuses et diversifiées. Le Juge doit en effet apprécier la gravité des faits pour savoir s’il est possible de maintenir la vie commune ou non.

Les principaux devoirs du mariage dont la violation constitue une faute :

La notion d’obligation ou de devoir du mariage est entendue largement. Ce sont tous les devoirs nommés par les articles 212 et suivants du Code civil. Les plus souvent invoqués sont les suivants :

  • Le devoir de respect  : par exemple des violences conjugales ou une attitude insultante de la part d’un époux envers l’autre,
  • Le devoir de cohabitation (sauf si le conjoint a quitté le domicile conjugal suite aux violences qu’il ou elle subissait), qui s’étend à une communauté de lit (l’absence de relations sexuelles pouvant être considéré comme une faute),
  • Le devoir de contribuer aux charges du mariage : il s’agit de l’hypothèse où l’un des époux garde tout son salaire pour ses dépenses personnelles et ne participe pas aux charges du ménage,
  • Le devoir d’assistance : si un époux subit des difficultés professionnelles ou familiales, ou encore s’il est malade, et que son conjoint ne le soutient jamais pendant ces épreuves difficiles, un tel comportement peut constituer une faute.

Par ailleurs, le Juge peut parfois retenir que certains comportements excessifs peuvent être qualifiés de fautes. Il en est ainsi de la pratique excessive d’une religion, d’un sport, imposée à sa famille et à son époux, ou encore de cas d’alcoolisme ou de tabagisme addictifs.

Quelques exemples concrets de jurisprudence récente pour un meilleur éclaircissement

  • Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, 23 mai 2006).
  • Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir peut constituer une faute (CA ORLEANS, 24 février 2009).
  • La faute peut être également constituée par des faits postérieurs à la séparation du couple mais antérieurs au prononcé du divorce. La Cour de Cassation a rappelé que les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi, partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation d’avec son épouse constitue une faute (Cass. Civ. 4 mai 2011).
  • De même, une Cour d’Appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil (CA METZ, 17 avril 2007). La solidarité conjugale doit donc être plus importante que toute autre forme de solidarité familiale.
  • Une Cour d’Appel a également retenu que la conception d’un enfant décidée par la mère seule peut constituer une cause du divorce (CA NIMES, 21 mars 2007). Dans ce cas précis, l’époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont donc ici considéré que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté.
  • La pratique excessive de la religion a pu valablement être considérée comme une faute. En effet, l’impact croissant et excessif de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et la cristallisation de l’époux sur ses positions religieuses avaient créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvaient que perturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2007)
  • Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 23 février 2011).
  • Quand les deux époux exercent des activités professionnelles concurrentes et que l’un a un comportement gravement déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 17 octobre 2007).

La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite. Ce peut être par des documents écrits, correspondances, témoignages ou même un constat d’huissier du moment que la preuve n’est pas frauduleuse. Par exemple un enregistrement visuel ou une conversation téléphonique du conjoint à son insu ne sera pas admis.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et le qualifie de faute. Il n’existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce (Attention ! l’adultère est une faute qui peut conduire au divorce mais ce n’est plus une cause automatique de divorce, Cass. Civ 1ère 28 janvier 2009).
De façon générale, le Juge se contente rarement d’un seul grief. L’époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge.

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Vos commentaires

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  • Le 14 juillet à 14:17 , par WELZEL
    faute pour viol

    Bonjour Maître,

    Je souhaite savoir j’ai annoncé depuis quelques temps à mon mari que je souhaitais donc le divorce puisque depuis 2 ans ça n’allait plus dans notre vie de couple trop de jeux vidéo la maladie qui était intervenu l’abandon total de la part de mon mari donc tout acte dans la maison donc je lui ai parlé du divorce une fois que donc tout avait été établi donc il y a quelques jours hier matin avant de partir au travail mon mari m’a violé je lui ai dit non une dizaine de fois non je ne veux pas non laisse-moi tranquille arrête j’ai des SMS qui sont explicite de sa part où il s’excuse où il me dit je ne suis pas rentré entièrement donc en gros et aussi que je l’avais bien cherché il veut m’attaquer pour faute je ne sais pas pourquoi il fait tout derrière mon dos il fermer compte bancaire des enfants j’aimerais bien connaître mes droits j’ai déjà pris une avocate mais concernant ce viol j’ai pas encore porté plainte que dois-je faire
    Merci par avance pour votre aide.

  • Le 10 octobre 2013 à 10:26 , par lauriou
    Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

    Le refus de contact sentimental et physique ne constitue pas un manque au mariage ? La relation se limite à assurer le refuge et la subsistance de la famille, une relation saine et respectueuse où l’adultère est proscrit, mais que le motif initial du lien, la tendresse, la complicité, la sexualité ne pourrait pas être reproché à celui qui s’y refuse, au motif que l’amour soit absent par exemple suite au changement physique, qui diminue l’attrait ou le désir de l’autre, ou que le temps ait diminué le rapprochement initial et l’ait rendu inenvisageable ?
    La nuit de noces, consommer le mariage et toutes les facéties initiatiques et grivoises peuvent se transformer en espace d’affaire familiale où toute sympathie puisse disparaître sans que personne ne puisse s’en voir faire le reproche ?
    Le viol est un dé-lit (jeu de mot) entre époux, le refus de contact charnel, son inverse n’est pas même invoqué dans le texte, je trouve cela bien creux...

  • Dernière réponse : 28 avril 2014 à 13:09
    Le 27 novembre 2013 à 08:49 , par sand.pensées
    Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

    Bonjour,
    Je suis en procédure de divorce, ONC en 2012, et aujourd’hui j’ai reçu une procédure de divorce pour faute. Les éléments fournis par la partie adverse : des morceaux de phrases émanant d’une lettre que j’ai écrite où j’expliquais encore une fois les raisons de ma demande de séparation. dans cette lettre apparaît des écrits où je répète qu’effectivement j’ai embrassé un Monsieur mais que je vivais une relation formidable avec des échanges écrits et non sexuel. Ce Monsieur habitait à 1200 km de notre lieu d’habitation principale. Pensez vous que cela puisse valider une faute ? Mis à part des échanges mails et sms, il n’y a rien d’autre. dans l’attente cordialement.

    • Le 28 avril 2014 à 13:09 , par françol
      A sand.pensees

      Maître Daudé vous a expliqué que si ces courriers et mails avaient été obtenus sans votre consentement - çàd frauduleusement - ils devaient être récusés.
      Mais s’ils sont validés néanmoins, à s’en tenir à ce que vous en écrivez, ils paraissent surtout démontrer qu’il n’existait plus d’harmonie dans votre union.
      J’imagine que votre demande initiale s’appuyait sur une séparation de fait, un consentement mutuel ?
      Les magistrats répugnent souvent à "requalifier" en faute - procédures lourdes.
      Si vous aviez initié la demande de divorce pour faute, ce serait "la monnaie de votre pièce" et le tribunal conclurait probablement à des torts partagés.
      Mais ce n’est pas le cas.
      A mon avis (mais je manque d’éléments factuels), ne vous inquiétez pas trop dans ces conditions pour avoir cherché un réconfort essentiellement moral.

  • Le 23 septembre 2013 à 16:02 , par Victime
    Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

    Chère maître,
    Est ce que l’addiction aux jeux d’argent, qui ont ruiné notre famille et en premier lieu mon époux, peut être considéré comme une faute ? Après avoir perdu plus de 300 000 euros il est sous curatelle renforcé mais réussi à continuer dans le dos de sa famille et de la curatrice. La situation est invivable pour mes enfants et moi, que puis-je faire ?

  • Dernière réponse : 23 mars 2014 à 19:28
    Le 28 mai 2013 à 11:33 , par esperanza
    Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

    Bonjour Maître,

    Je fus très étonnée à la lecture de votre article, et notamment concernant le premier paragraphe où vous parlez de la suppression de l’article 243 du code civil par la loi du 26 mai 2004.

    En effet, si l’on se réfère à cet article, le divorce pour faute pouvait "être demandé par un époux lorsque l’autre a été condamné à l’une des peines prévues par l’article 131-1 du code pénal " qui, ce dernier renvoie aux peines criminelles les plus lourdes, et donc a priori relevant de faits gravissimes.

    L’abrogation de cet article n’est-il pas en contradiction avec la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ?

    Est-à dire que la tendance en 2004 était à la clémence ? Ou bien qu’un individu violent ne l’est pas forcément dans la famille ? Doit-on donner au doute cette conviction de légèreté, voir d’insouciance ?

    Pour la petite anecdote personnelle, depuis ma séparation en 2004, je ne me suis plus jamais sentie protégée, encore aujourd’hui, j’ai peur de mon ex-époux... car je sais aujourd’hui qui il est.

    V. VINCENT

    • Le 15 juillet 2013 à 15:10 , par wem divorcé
      Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

      Je suis tout aussi étonné à la lecture de cette fameuse suppression de l’article 243 du code civil. Pour ma part, je considère également que le fait d’avoir commis un tel délit devrait être une condition suffisante pour une demande de divorce pour faute en France.
      Pourriez-vous nous confirmer que cette clause est effectivement supprimée ?
      Merci par avance pour ces informations supplémentaires qui aideront beaucoup de couples à traverser cette épreuve du divorce.

    • Le 16 juillet 2013 à 15:29 , par Daudé
      Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe. Par Juliette Daudé, Avocat.

      Madame, Monsieur,

      Afin de répondre à vos interrogations, j’apporte une précision : la suppression de l’article 243 du code civil n’empêche nullement qu’un divorce pour faute soit prononcé parce que l’un des époux a commis un délit ou un crime à l’encontre de l’autre époux. Toutefois, ce prononcé n’est pas automatique et reste à la libre appréciation du Juge aux Affaires Familiales.

      En pratique, si un époux est condamné pour violences conjugales à l’encontre de son conjoint, il est très probable que le divorce sera prononcé à ses torts.

      J’espère avoir répondu à vos interrogations.

      Maître Juliette Daudé

    • Le 23 mars 2014 à 19:28 , par Rodrigues afonso

      Bonjour, j ai demandé le divorce pour faute car je suis tombé très malade , j ai subis une lourde opération, je me suis retrouve invalide à 80% et complétement abandonné par mon mari , j ai fait 3mois de maison de repos il venait me voir avec mes filles 1 fois par semaines et 15 minute , et on habité à 4 km de là , suite à ma détresse j ai demandé à l’ hospitalisé à notre domicile car mes enfants me manqué , ça ma était accordé car je ne mangé plus je voulais en finir ,car j ’en avais pour 1 ans je ne supporté plus cette isolement et mes souffrances suite à l’opération .mon mari sortais la nuit et avait des maîtresses ...ect Nous sommes marié sous la communauté et suite à la maladie les assurance on soldé les crédits de nos maison sauf crédits perso piscine +camping cars ..ect il a quitté le domicile conjugal sans ce retourné il a la gratuité d une maison et deux de mes filles contre moi et cet mis non solvable et ne payé pas ça pensions alimentaires.que doigt faire quelle son mes droits ? merci