Les conditions
Elles sont définies par les articles 242 à 246 du Code civil. Les conditions n’ont pas réellement changé à l’exception de la suppression de l’article 243 qui visait le cas d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante.
La définition générale de la faute est maintenue : il faut remplir deux conditions, librement appréciées par les juges :
- une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, imputable au conjoint,
- cette violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Comment le Juge aux Affaires Familiales apprécie-t-il cette notion de faute ?
Les fautes admises sur ce fondement sont très nombreuses et diversifiées. Le Juge doit en effet apprécier la gravité des faits pour savoir s’il est possible de maintenir la vie commune ou non.
Les principaux devoirs du mariage dont la violation constitue une faute :
La notion d’obligation ou de devoir du mariage est entendue largement. Ce sont tous les devoirs nommés par les articles 212 et suivants du Code civil. Les plus souvent invoqués sont les suivants :
Le devoir de respect : par exemple des violences conjugales ou une attitude insultante de la part d’un époux envers l’autre,
Le devoir de cohabitation (sauf si le conjoint a quitté le domicile conjugal suite aux violences qu’il ou elle subissait), qui s’étend à une communauté de lit (l’absence de relations sexuelles pouvant être considéré comme une faute),
Le devoir de contribuer aux charges du mariage : il s’agit de l’hypothèse où l’un des époux garde tout son salaire pour ses dépenses personnelles et ne participe pas aux charges du ménage,
Le devoir d’assistance : si un époux subit des difficultés professionnelles ou familiales, ou encore s’il est malade, et que son conjoint ne le soutient jamais pendant ces épreuves difficiles, un tel comportement peut constituer une faute.
Par ailleurs, le Juge peut parfois retenir que certains comportements excessifs peuvent être qualifiés de fautes. Il en est ainsi de la pratique excessive d’une religion, d’un sport, imposée à sa famille et à son époux, ou encore de cas d’alcoolisme ou de tabagisme addictifs.
Quelques exemples concrets de jurisprudence récente pour un meilleur éclaircissement
Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, 23 mai 2006).
Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir peut constituer une faute (CA ORLEANS, 24 février 2009).
La faute peut être également constituée par des faits postérieurs à la séparation du couple mais antérieurs au prononcé du divorce. La Cour de Cassation a rappelé que les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi, partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation d’avec son épouse constitue une faute (Cass. Civ. 4 mai 2011).
De même, une Cour d’Appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil (CA METZ, 17 avril 2007). La solidarité conjugale doit donc être plus importante que toute autre forme de solidarité familiale.
Une Cour d’Appel a également retenu que la conception d’un enfant décidée par la mère seule peut constituer une cause du divorce (CA NIMES, 21 mars 2007). Dans ce cas précis, l’époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont donc ici considéré que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté.
La pratique excessive de la religion a pu valablement être considérée comme une faute. En effet, l’impact croissant et excessif de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et la cristallisation de l’époux sur ses positions religieuses avaient créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvaient que perturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2007)
Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 23 février 2011).
Quand les deux époux exercent des activités professionnelles concurrentes et que l’un a un comportement gravement déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 17 octobre 2007).
La preuve de la faute se fait par tous moyens dès lors que le mode de preuve est licite. Ce peut être par des documents écrits, correspondances, témoignages ou même un constat d’huissier du moment que la preuve n’est pas frauduleuse. Par exemple un enregistrement visuel ou une conversation téléphonique du conjoint à son insu ne sera pas admis.
Le Juge aux Affaires Familiales apprécie librement le comportement reproché et le qualifie de faute. Il n’existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce (Attention ! l’adultère est une faute qui peut conduire au divorce mais ce n’est plus une cause automatique de divorce, Cass. Civ 1ère 28 janvier 2009).
De façon générale, le Juge se contente rarement d’un seul grief. L’époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le Juge.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je viens juste d’entrer sur mon divorce, car le Français est difficile pour moi, donc j’ai besoins de votre d’aide pour me renseigner un peu plus détailler, voici mon histoire : Je me suis mariée en 1990, en 92 je me sens rejeuter, il ne veut plus m’écouter ni me lire. Dons je me suis tomber dans un grand dépression, du 2005 au fin 2011, donc mon mari m’aider comme un père pour les papiers, et depuis plus de 15 ans que j’ai 1 fois de sexe par an, et la dernière fois c’était Aout 2009. Pour lui reséduire, Par le Chirugicale, j’ai subi 1 fois en 2004, 3 fois en 2011. 2 mois en convalescence, mon retour à domicile, le soir je lui dis" tu me manque" et toi ? Sa réponse " non quand tu n’es pas là, je me sens en vacances" Alors je me met à la fin de mes jours : 3 jours à l’Hopital.
Parce que, pour survivre, je suis obligé d’aller chercher de la tendresse d’exterieur, donc mon mari monte mes 2 Fils pour m’interoger et contre moi, car il est d’origine Europen, la langue est le siens, les paroles sont dans sa bouche. Et moi je suis déraciné est seule, je suis d’origine Asiatique.
SVP aidez moi, est ce que ce là est mon tord ? Je vous en pris, donnez moi une reponse ? j’espère que vous compenez mon Français !
Je vous remercie mille fois d’avance,
Cordialement
Maycia
Bienvenue en France !!
Il faut répondre à Macya .Il ya des hommes qui profitent du fait que ce sont eux qui en gagnant l’argent du couple considèrent qu’ils ont tous les droits,dont celui de maltraiter leur femme.les dévaloriser
la maltraitance chez ces hommes n’ont pas de fin.Divorcer est la meilleur sanction que l’on peut opposer à ce type de comportement pervers meme si cet homme gagne le divorce il est sanctionné car c’est la fin de son emprise .Il existe des recours.En France il y’a des associations pour femmes maltraitées.Un service social pour s’informer de vos droits etc...vous serez peut
etre perdante à ses yeux mais plus forte par la suite et vos enfants seront heureux un jour de vous retrouver plus sereine.Courage il ya une vie après lui et après la souffrance.Cordialement.
Guimelle.
Bonsoir Guillaume,
C’est très utile votre message, merci. Je passe pour la conciliation le 3 févier. Mon Mari dit " je laisserai rien passer". Alors je verrai bien, et si mon Avocat est efficace, c’est plutôt à son tord. Je verrai bien, puis je vous tiendrais au courant.
Merci, cordialement
Maycia
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