Divorce et partage des biens, de la théorie à la pratique.

Petits ratés de la mémoire, regrets des largesses trop facilement accordées, oublis des promesses, sentiment d’injustice, … multiples sont les causes qui peuvent amener les époux à s’opposer sur le partage de leurs biens.

Heureusement (ou pas), il existe des règles juridiques qui permettent de fixer les droits de chacun et une jurisprudence des plus volumineuses pour préciser les divers éléments non prévus par la loi. Il n’en reste pas moins que des zones d’ombres demeurent, mais tel n’est pas notre sujet aujourd’hui.

Il faut d’abord connaître son régime matrimonial pour déterminer comment se partageaient les dépenses et les revenus de votre couple. C’est assez simple puisque vous trouverez sur votre acte de mariage l’indication de votre passage ou non chez le notaire.

Ensuite, connaissant les règles qui s’appliquent à votre couple, on peut alors préparer ce que l’on appelle juridiquement la liquidation de votre régime matrimonial. Or cette liquidation ne peut intervenir qu’en même temps ou postérieurement à votre divorce.

Jusque là c’est un peu technique mais finalement assez logique.

Malheureusement le législateur, qui bien souvent n’a de la pratique qu’une vision lointaine, n’a pas prévu que le juge du divorce soit en même temps celui de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Certes depuis le 1er janvier 2010, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les liquidations des régimes matrimoniaux. Cette décision du législateur ne s’est cependant pas accompagnée du budget nécessaire à la formation des juges alors même qu’il s’agit là d’une matière technique nécessitant une expertise particulière.

Mais cette nouvelle compétence ne s’est pas accompagnée d’une jonction des procédures.

La situation est donc étonnamment longue et complexe, ne correspondant plus du tout aux besoins du temps et est le plus souvent vécue comme une véritable injustice, créatrice de surcroit de difficultés multiples.

En effet, hors les divorces par consentement mutuel (dans lesquels la liquidation du régime matrimonial est nécessairement intégrée) et les rares dossiers où un projet circonstancié a été établi par un notaire sur la base de sa nomination par le juge lors de l’ordonnance de non conciliation et ou seul un "petit" point de droit reste à trancher, les juges du divorce ne tranchent absolument pas sur les difficultés liquidatives.

En résultent des problèmes en cascade, que chacun tente de résoudre par des bricolages judiciaires plus ou moins fructueux.

Voyons cela chronologiquement.

Le premier juge qui statue, celui de l’audience dite de conciliation va trancher temporairement sur la jouissance du domicile conjugal, son caractère onéreux ou non, la prise en charge du paiement des crédits, à titre d’avance ou définitivement... bref il va, conformément à son objet, décider ce qu’il va advenir des éléments fondamentaux pendant la procédure de divorce.

Mais ces décisions ne tiennent pas compte de la durée d’une procédure de divorce, durée qui peut s’avérer pour l’un comme pour l’autre catastrophique sur le plan financier et fiscal.

En effet non seulement le juge conciliateur n’a absolument pas le droit de fixer le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation due mais de surcroit celle ci ne sera réellement payable qu’une fois le divorce définitif.

Puis vient le temps du divorce, procédure qui, statistiquement prend environ deux ans pour un contentieux sans compter l’appel ni le fait qu’à défaut de faute à faire valoir il faudra attendre le délai de deux ans de séparation pour l’engager.

La réalité est donc qu’il est courant de voir un divorce durer cinq ans, voire plus.

Le juge du divorce va devoir statuer sur la date des effets du divorce c’est à dire sur le moment auquel rétroactivement le régime matrimonial va être considéré comme terminé. Les biens et dettes antérieurs à cette date seront partagés selon les règles des liquidations de régime matrimonial, ceux qui sont postérieurs sont partagés selon les règles de l’indivision, qui sont parfois fort différentes.

Il va également statuer sur la prestation compensatoire c’est à dire sur la disparité financière existant entre les époux. Comment peut il me direz vous statuer sur ce point alors qu’il ignore tout du partage des biens entre les époux puisque celui-ci n’aura lieu que postérieurement ?

Et bien en réalité, il ne peut pas, il va donc devoir faire comme il peut...et statuer avec ce qu’il a.

En effet le législateur a prévu que dans l’assignation en divorce devait impérativement (et sous peine de nullité) être faite une proposition du règlement pécuniaire entre les époux. Vous noterez qu’il ne s’agit pas, et pour cause, d’un projet liquidatif puisqu’à défaut d’éléments transmis par les deux parties cela n’est pas faisable. Le demandeur fera donc une sorte de proposition de principe, très incomplète...

Si les époux ont un patrimoine un peu complexe (héritages, donations, SCI, achats successifs, ...) et sur une certaine durée (rappelons qu’aucun document de plus de 10 ans ne peut être obtenu des banques), le juge du divorce n’aura en réalité aucune idée de ce que sera le patrimoine de chaque époux après le partage des biens, ceci aggravé par les dettes crées entre les époux par les indemnités d’occupation dont seul le principe mais pas le quantum a été fixé.

C’est pour cela que l’avocat doit être capable de faire le point avec son client des éléments en sa possession, faire une demande officielle de documents à la partie adverse, tenter de prévoir les éventuelles difficultés liquidatives et avantages ou inconvénients pour son client afin de pouvoir l’informer de sa situation précise et faire valoir au tribunal dans le cadre de la demande de prestation compensatoire les risques de son client.

En outre la prestation compensatoire qui va être fixée doit en principe, sauf demande contraire justifiée par le débiteur et acceptée par le juge, être payée en capital ET est dûe dès que le divorce est définitif. A défaut de paiement dans les deux mois non seulement le débiteur risque d’être condamné pénalement pour "abandon de famille" mais en outre des intérêts courent sur ce qu’il doit, au taux légal plus 5 points. Une véritable gageure pour nombre de débiteur de prestation compensatoire qui n’ont pour capital que le domicile conjugal dans lequel se maintient envers et contre toute raison la créancière de la prestation compensatoire, qui refuse de facto la vente.

Obtenir la vente forcée d’un bien relevant du régime matrimonial alors qu’il n’est pas liquidé est chose complexe, réservée à des cas précis.

Depuis leur séparation, les époux n’ont cessé de continuer à partager des biens et des dettes : voitures achetées du temps de la vie commune, domicile conjugal, résidence secondaire, crédits divers et variés, sans compter les biens plus quotidiens ou moins courants (commerces, baux divers, bateaux, placements défiscalisés, portefeuille d’actions...). Ils ont géré les comptes bancaires en toute ignorance des conséquences de leurs choix, continuant parfois à faire "comme avant"...

Ca y est, le divorce est prononcé, il est définitif, on peut enfin envisager la liquidation du régime matrimonial. S’il y a un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera obligatoire, sinon vous pouvez parfaitement régler cela par acte d’avocat.

Mais il ne s’agit pas d’aller chez le notaire sans préparation, inconscient des conséquences qu’auront éventuellement les réponses apportées à ses questions car elles peuvent s’avérer, au final, cataclysmique. Il faut donc préparer le plus en amont possible sa liquidation de régime matrimonial et notamment rechercher les éléments qui permettent de justifier de l’ensemble des éléments que l’on entend faire valoir sans trop espérer de la bonne foi de l’autre partie car comme le dit Sun Zu "Celui qui excelle à résoudre les difficultés le fait avant qu’elles ne surviennent".

Liquider le régime matrimonial c’est bien sûr partager les biens et les dettes engagées par les époux durant le mariage mais aussi faire le point des créances entre époux c’est à dire des différentes dettes créées après que la dissolution du mariage ait pris effet (date des effets du divorce). Ainsi si des prêts ont été payés par un époux seul, ou la taxe foncière, certaines charges, des travaux effectués... les comptes sont à faire entre eux.
Rappelons également qu’à compter du jour ou le divorce est définitif, aucune jouissance n’est plus gratuite.
Il faut également déterminer quel bien sera attribué à qui et pour quelle valeur, sachant que la valeur du bien est fixée au jour du partage (et non au moment de la séparation....).

Pour faire ces comptes, il faut un minimum de bonne volonté des ex-époux qui doivent transmettre les éléments permettant le calcul. A défaut, aucune liquidation amiable n’est envisageable.

Une fois ces comptes faits, l’un ou l’autre des époux a souvent une (très) mauvaise surprise, ne comprenant pas pourquoi la situation lui est, au final, si défavorable. Si une négociation n’est pas possible, la voie judiciaire sera la seule ouverte.

Et pendant ce temps, les biens immobiliers du couple ne sont toujours pas vendus...les prêts courent, le législateur n’a pas prévu de solution...

Si un bien immobilier fait partie du partage, à moins que les époux ne soient d’accord sur sa valeur (ce qui en la matière est rarissime) alors il faudra sans doute prévoir un expert...

Une procédure de liquidation de régime matrimonial, des documents pas entièrement transmis, un bien non vendu dans lequel demeure toujours l’un des époux, une prestation compensatoire impossible à payer... c’est là le quotidien de ce contentieux, dont la durée se compte habituellement en années (voire en dizaines d’années pour les plus complexes et les plus douloureux).

Le grand gagnant de cette longueur procédures est le fisc. En effet, la taxe fiscale due sur le partage des biens (2,5%) étant évaluée sur les biens à la date de leur partage effectif, les biens immobiliers ont pris de la valeur (le plus souvent) et les époux étant séparés depuis plusieurs années au moins l’un d’eux devra l’impôt sur la plus value immobilière.