Selon un communiqué de presse du Parlement Européen du 1er juin
"Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d’un accord de coopération renforcée soutenu à l’unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."
Voir le communiqué in extenso ci-joint.
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