Dix questions juridiques liées au décès, à l’organisation des funérailles et à la procédure de succession.

1. Comment déclarer un décès ?

En premier lieu, il convient de faire constater le décès par un professionnel de santé (médecin ou infirmier notamment), qui établira un certificat de décès, permettant le transfert du corps vers l’organisme des pompes funèbres (Code général des collectivités territoriales - CGCT - article L2223-42). Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé ou dans une structure sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement se chargera de faire établir le certificat par le médecin de service.

L’absence de certificat de décès rend impossible la fermeture du cercueil qui doit être autorisée par le maire du lieu de décès.

En second lieu, une déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu où la personne est décédée. Cette déclaration de décès doit être effectuée le plus rapidement (si possible dans les 24 heures). Elle peut être effectuée par un proche, un représentant des pompes funèbres ou tout témoin du décès disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de famille, pièce d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance…). L’officier d’état civil délivre ensuite l’acte de décès, document indispensable pour toutes les démarches ultérieures (Code civil, article 78).

2. Quelles démarches administratives doivent être faites en priorité ?

Les principales démarches des premiers jours incluent :

• La préparation des funérailles en contactant une entreprise de pompes funèbres qui remettra obligatoirement un devis aux familles ainsi que des bons de commande (CGCT, article R2223-24). L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès (jours fériés et dimanche inclus). En raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations ou les crémations prévues sur le territoire du département et pour une durée maximale d’un mois renouvelable, aux délais prévus par les textes. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt et un jours calendaires suivant celui du décès (CGCT, articles R2213-33 et R2213-35).

• L’envoi de l’acte de décès à l’employeur, à la caisse de retraite si la personne était retraitée, à la Sécurité sociale ou à Pôle emploi si le défunt bénéficiait de l’assurance chômage.

• L’information de la CAF si la personne touchait des aides au logement ou le revenu de solidarité active (RSA).

• L’information des banques.

• La résiliation ou la modification de certains contrats (assurances, abonnements d’eau, d’électricité, de téléphone…).

• Contacter un notaire si la succession nécessite une procédure formelle.

3. Qui est responsable de l’organisation des funérailles ?

Le lieu et l’organisation des funérailles sont déterminés par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt : conjoint, parents, enfants majeurs, frères et sœurs, etc. Il est préférable d’obtenir, dans tous les cas, un consensus familial.

Les funérailles doivent respecter les dernières volontés du défunt (inhumation, crémation, type de cérémonie religieuse éventuelle) selon la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Cette liberté est protégée par le Code pénal qui érige en délit le non-respect de la volonté du défunt (Code pénal, article 433-21-1).

À défaut d’instructions, la décision revient aux proches. Les chambres de proximité des tribunaux judiciaires sont compétentes en cas de contestations sur les conditions des funérailles (Code de l’organisation judiciaire, article D212-19-1).

4. Qui paie les frais d’obsèques ?

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants ont une dette alimentaire envers leurs parents, incluant une obligation de payer les funérailles à leur décès. Les frais d’obsèques sont en principe prélevés sur la succession à une hauteur de 5 910 euros (depuis le 1ᵉʳ janvier 2025).

Même en cas de refus de succession, les ascendants ou descendants sont tenus de prendre en charge les frais funéraires si les biens du défunt ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses.
Si les ascendants ou descendants ne sont pas solvables, la prise en charge de ces frais peut être faite par la commune, après évaluation par le maire de l’insuffisance de ressources.

5. Est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?

Le recours à un notaire devient obligatoire dans certains cas :

• Présence d’un bien immobilier dans la succession car il convient d’établir une attestation de propriété immobilière. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
• Succession dépassant 5 910 € et nécessitant un acte de notoriété prouvant que l’on est bien héritier.
• Existence d’un testament ou d’une donation entre époux.
• Situation familiale complexe (enfants de plusieurs unions, indivision…).

6. Comment se déroule l’ouverture de la succession devant un notaire ?

Après le décès, les héritiers doivent décider d’accepter la succession (pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire) ou d’y renoncer. Ils peuvent également l’accepter à concurrence de l’actif net : l’héritage sera reçu après qu’aient été payées les éventuelles dettes du défunt.

Le notaire procède ensuite à la reconstitution complète du patrimoine du défunt : actifs, dettes, comptes bancaires... Un acte de partage peut ensuite être établi qui mettra fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés.

7. Est-ce qu’une assurance-vie fait partie de la succession ?

Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est par principe hors succession, sauf cas particuliers. Le capital est versé directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, sur présentation des pièces justificatives.

8. Qui hérite en l’absence de testament ?

Si le défunt n’a pas laissé de testament, l’article 734 du Code civil fixe l’ordre des héritiers.
En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
1° Les enfants et leurs descendants.
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3° Les ascendants autres que les père et mère.
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Le conjoint survivant a également des droits importants, variables selon la présence ou non d’enfants et selon le régime matrimonial.

9. Que se passe-t-il si le défunt laisse un testament ?

Le testament peut être soit olographe, c’est-à-dire entièrement rédigé à la main, et signé ; ou mystique, rédigé par le testateur qui transmet le testament au notaire clos, cacheté et scellé, ou encore authentique, c’est-à-dire réalisé devant un notaire.

La rédaction d’un testament nécessite son enregistrement au rang des minutes du notaire qui procédera ensuite à son dépôt après le décès du testateur auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Cet enregistrement est distinct de celui au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui permet le recensement des testaments.

Les volontés exprimées doivent être respectées, sauf si elles portent atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent (Code civil, article 912).

10. Les comptes bancaires du défunt sont-ils immédiatement bloqués ?

Dès la réception de l’acte de décès, les banques bloquent les comptes individuels du défunt.
Toutefois, plusieurs exceptions existent dans la limite du solde créditeur du compte :

• Les dépenses urgentes (frais d’obsèques, dernière hospitalisation, impôts, loyers…) peuvent être réglées directement via la banque.
• Le compte joint continue de fonctionner, sauf opposition d’un héritier.
• Les fonds ne seront ensuite débloqués qu’après instructions du notaire ou présentation d’un acte d’hérédité. Cet acte délivré par le maire de la commune où le défunt avait son dernier domicile est un document qui indique la liste des héritiers d’une personne décédée, et permet à l’un d’entre eux, appelé le porte-fort, d’agir au nom et dans l’intérêt des autres héritiers afin d’obtenir le versement par différents organismes de sommes appartenant au défunt ou qui lui étaient dues.