Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-avocat.
 
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  • Parution : 27 mai

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Document Unique d’Evaluation des Risques : comment le mettre à jour en période de Covid-19 ?

Face au déconfinement et au retour partiel des salariés dans les locaux les employeurs doivent mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER).

Le Covid-19, nouveau danger identifié doit faire l’objet d’une mise à jour du DUER.

Retour sur le DUER et ses obligations.

1. Le DUER qu’est-ce que c’est ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) est un document élaboré et mise à jour par l’employeur qui répertorie l’ensemble des risques au sein de l’entreprise pour la santé et la sécurité des travailleurs [1].

L’employeur est libre de choisir la forme du document.

2. Quelles sont les entreprises concernées par le DUER ?

Toutes les entreprises, employant au moins 1 salarié, peu importe leurs effectifs doivent élaborer ce type de document [2].

Pour les établissements qui sont dotés d’un CSE ce document sert de base à la mise en œuvre du programme de prévention des risques professionels annuels [3].

L’employeur a donc tout intérêt à associer le CSE dans l’élaboration de ce document.

3. Pour qui le DUER est-il élaboré ?

L’employeur doit tenir ce document à la disposition :
- Des salariés ;
- Des membres du CSE ;
- Du médecin du travail et des professionnels de santé ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail [4].

Ce document doit être accessibles aux salariés, un avis doit indiquer les modalités d’accès des travailleurs à ce document unique, qui doit être affiché selon le code du travail à « une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. »

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le DUER doit être affiché à côté du règlement intérieur, seuil à partir duquel ce dernier est obligatoire.

4. Quand ce document doit-il être mis à jour ?

L’article R4121-2 du code du travail précise que ce document doit être mise à jour :
- Au moins chaque année ;
- Lors de toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs [5].

L’épidémie de covid-19 est un cas concret de décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés, qui nécessite d’identifier chaque espace de l’entreprise sous l’angle infectieux et de repenser à l’usage des locaux (réorganisation du travail, affectation de salariés sur de nouveaux postes de travail, etc.).

Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics.

Le rédacteur du DUER doit être également vigilant sur la prévention des risques psychosociaux et actionner éventuellement des cellules d’écoute pour les collaborateurs en télétravail.

5. Comment faire en pratique ?

Nous vous conseillons tout d’abord de lire attentivement le protocole de déconfinement publié par le ministère du travail sur les mesures à prendre en entreprise pour limiter la propagation du covid-19.

Vous en trouverez un résumé sur notre brève dédiée : « Déconfinement : quelles sont les 8 préconisations que les entreprises doivent respecter ? »

Il convient ensuite de procéder en plusieurs étapes à savoir :

Étape 1 : Identifier les situations à risques :
dans chaque espace de travail.
Exemple : ascenseur, bureau, salle de réunion...

Étape 2 : Déterminer l’indice de risque :
pour cela il convient de déterminer la fréquentation de ces lieux (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et la gravité du risque (très grave, grave, modéré, faible). La multiplication de ces deux indicateurs permet d’obtenir l’indice de risque qui doit constituer la base de réflexion pour adopter la méthode préventive adaptée.

Étape 3 : Déterminer les moyens de prévention ciblés à chaque situation.
Exemple :
- Gel hydro alcoolique à l’entrée du bâtiment ;
- Planning de roulement ;
- Affichage du nombre de personnes maximum par pièces ;
- Sens unique de circulation des couloirs.

Étape 4 : Contrôler l’effectivité des mesures de prévention.
Il est important de vérifier que les solutions mises en place répondent à l’objectif poursuivi.
Il est également nécessaire d’organiser des retours d’expériences pour perfectionner les mesures initiales.
Enfin, il convient de s’assurer de manière quotidienne du renouvellement du stock, et de commandes régulières de consommables (gel hydro alcoolique en quantité suffisante, masque...)

6. Risques encourus par l’employeur en l’absence de mise à jour du DUER face à l’épidémie de covid-19.

L’employeur qui ne met pas à jour son DUER engage sa responsabilité civile.

Cela a été récemment rappelé par le tribunal Judiciaire de Nanterre, qui, dans sa décision du 14 avril 2020, a enjoint la société Amazon France de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie et aux actions de prévention en découlant, en associant les représentants du personnel à ce processus [6].

En actualisant son DUER et en se conformant aux prescriptions édictées dans ce document, l’employeur agit pour limiter les risques de l’exercice collectif du droit de retrait par ses salariés.

C’est ce qu’a rappelé dans le questions-réponses le ministère du travail dans les termes suivants :
« Si l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. » [7].

Pour plus d’informations sur la question du droit de retrait consultez notre brève : « Covid-19 : le point sur le droit de retrait des salariés »

Notes :

[1R.4121-1 C.trav.

[2R. 4121-3 C.trav..

[3L.4612-16 C.trav.

[4R4121-4 C.trav.

[5L.4121-3 C.trav.

[6Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 avril 2020, RGnº 20-00503.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 - 2021)
Marion Simoné élève avocat
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum
tel 01 42 56 03 00

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