Par Arthur Humez, Etudiant.
 
 

Le document unique d’évaluation des risques professionnels suite à la crise sanitaire.

Suite à la crise sanitaire de Covid-19, les entreprises vont devoir rédiger de nouveau et étoffer leur document unique d’évaluation des risques professionnels compte tenu des nouvelles situations à risques auxquelles les salariés sont exposés.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document élaboré et mise à jour par l’employeur qui répertorie l’ensemble des risques au sein de l’entreprise pour la santé et la sécurité des travailleurs selon l’article R4121-1 du Code du travail.

Toutes les entreprises, employant au moins 1 salarié, peu importe leurs effectifs doivent élaborer ce type de document selon l’article R4121-3 du Code du travail.

Pour les établissements qui sont dotés d’un CSE ce document sert de base à la mise en œuvre du programme de prévention des risques professionnels annuels selon l’article L4612-16 du Code du travail.

Donc, l’employeur a un intérêt à y associer le CSE dans l’élaboration du DUERP.

L’employeur doit tenir ce document à la disposition, des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail et des professionnels de santé, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail selon l’article R4121-4 du Code du travail.

Ce document doit être accessibles aux salariés, un avis doit indiquer les modalités d’accès des travailleurs à ce document unique, qui doit être affiché selon le Code du travail à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le DUERP doit être affiché à côté du règlement intérieur, seuil à partir duquel ce dernier est obligatoire.

L’article R4121-2 du Code du travail précise que ce document doit être mise à jour : au moins chaque année ; lors de toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs selon l’article L4121-3 du Code du travail.

Les mesures conséquentes au DUERP doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics comme le ministère du travail.

Le rédacteur du DUERP doit être également vigilant sur la prévention des risques psychosociaux.

Afin de bien rédiger le DUERP, d’abord il faut identifier les situations à risques dans chaque espace de travail comme par exemple l’ascenseur, le bureau ou encore la salle de réunion.

Ensuite, il faut déterminer l’indice de risque, pour cela il convient de déterminer la fréquentation de ces lieux et la gravité du risque.

Ensuite, il faut déterminer les moyens de prévention ciblés à chaque situation, par exemple le gel hydroalcoolique à l’entrée du bâtiment, le planning de roulement, l’affichage du nombre de personnes maximum par pièces ou encore le sens unique de circulation des couloirs.

Ensuite, il faut contrôler l’effectivité des mesures de prévention. Ainsi, il est important de vérifier que les solutions mises en place répondent à l’objectif poursuivi. Il est également nécessaire d’organiser des retours d’expériences pour perfectionner les mesures initiales.

Enfin, il convient de s’assurer de manière quotidienne du renouvellement du stock de gel hydro alcoolique en quantité suffisante, masque etc...

Les sanctions relatives au DUERP.

L’employeur qui ne met pas à jour son DUERP engage sa responsabilité civile.

Cela a été récemment rappelé par le tribunal Judiciaire de Nanterre, qui, dans sa décision du 14 avril 2020, a enjoint la société Amazon France de procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie et aux actions de prévention en découlant, en associant les représentants du personnel à ce processus dans une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 Avril 2020, RG n°20-00503.

De plus, en actualisant son DUERP et en se conformant aux prescriptions édictées dans ce document, l’employeur agit pour limiter les risques de l’exercice collectif du droit de retrait par ses salariés.

Ensuite, le fait de ne pas rédiger le DUER est passible d’une amende de 5e classe soit 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive, selon l’article R4741-1 du Code du travail.

Cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUERP. Or, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUERP pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Concernant la faute inexcusable, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Ainsi, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », l’on considérera que l’accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l’employeur » reconnu à l’article L4121-1 du Code du travail et par la chambre sociale de la cour de cassation en date du du 28 février 2002, 00-10.051.

Concernant les conséquences financières, l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros. L’employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

L’insuffisance des mesures prévues par le DUERP.

Les conséquences de cette situation inédite liée à la Covid-19 doivent obliger l’employeur à prendre de nouveaux éléments en considération tels que la dangerosité qui résulte de certaines tâches, la mise en place de moyens contraignants comme le confinement ou le télétravail...

Tous ces facteurs pouvant avoir des répercussions sur la santé du travailleur, l’employeur se doit de les prendre en compte s’il veut respecter son obligation de prévention des risques professionnels. En ce sens, le juge des référés peut le contraindre à procéder à une évaluation complète des risques professionnels, y compris des risques psychosociaux et peut ordonner la prise de mesures immédiates.

Cela a été notamment le cas dans l’affaire suivante.

Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille, où l’inspection du travail a soutenu les demandes de la CGT, les juges ont estimé que les travailleurs qui exécutent les prestations au domicile des clients, dont tout le monde ignore s’ils sont contaminés, peuvent être exposés à des agents biologiques dont la Covid-19 fait partie. Dans cette configuration, le risque biologique spécifiquement lié à cet agent infectieux devait donc être évalué et intégré au DUERP.

Ainsi, la simple existence d’un document unique superposé à des notes et des consignes ou recommandations sur la prévention de la Covid-19 est insuffisante. Le Tribunal rappelle que la mise à jour circonstanciée du DUERP, réalisée avec l’appui et le soutien des IRP ne répond pas aux obligations réglementaires applicables.

Arthur Humez, étudiant en Master 1 Droit Social à l’Université de Lille

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