Par Habiba Klingler, Juriste.
 
 

Le droit aux indemnités journalières pour les salariés et les mesures pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires) en raison de l’isolement lié au coronavirus.

"Le virus circule sur notre territoire et nous devons freiner sa diffusion", a déclaré Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé.

Pour limiter la propagation de l’épidémie du Coronavirus, appelé désormais Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin de protéger les travailleurs. Certaines mesures concernent les salariés et les contractuels de la fonction publique (indemnités de la sécurité sociale) et d’autres sont destinées aux agents publics.

Article actualisé par son auteure en avril 2020.

A noter : suite aux changements récents, les informations relatives à l’indemnisation des salariés en arrêt pour la garde des enfants et celle des salariés considérés comme « vulnérables » sont consultables dans cet article : Les ordonnances de l’Etat d’urgence : temps de travail, congés imposés (fonction publique/salariés), activité partielle, chômage, prime, négociation collective. Par Habiba Klingler, Juriste.

Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au « coronavirus », fixent les règles d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler mais qui ne sont pas malades.

Ce décret, non applicable aux fonctionnaires, a été pris en application de l’Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose : "Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, nécessitant l’adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année (...)".

Par ailleurs, le décret 2020-193 du 4 mars 2020 supprime le délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière maladie pour les personnes exposées au coronavirus.

Qui est concerné ?

Sont visés par les dispositions des décrets, les assurés du régime général et les agents de la fonction publique relevant du régime général (contractuels de droit public, fonctionnaires des collectivités territoriales, à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine), qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler.

Il s’agit des personnes ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique du virus ou ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus, dans des circonstances de nature à favoriser la transmission de cette maladie.

Le Ministre Olivier Véran a précisé que ces mesures s’appliquent également aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail, pour garder leur enfant.

Qui délivre l’arrêt de travail ?

Initialement c’était le médecin de l’ARS qui délivrait l’arrêt de travail mais le décret 2020-227 du 9 mars 2020 a modifié la procédure. Désormais l’arrêt de travail doit être établi par la CPAM dont dépend l’assuré, ou le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmettent à l’employeur.

En outre, le décret 2020-227 du 9 mars 2020 facilite la prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au coronavirus. Les patients présentant les symptômes du coronavirus ou qui sont porteurs du virus peuvent, dans le cadre de leurs parcours de soins, accéder à la télémédecine avec n’importe quel médecin généraliste téléconsultant.Leurs soins seront pris en charge par l’Assurance Maladie, jusqu’au 30 avril 2020.

Concrètement quelle est la démarche à suivre pour obtenir un arrêt de travail ?

Le site de l’ARS décrit la procédure :
- " Vous êtes considéré comme une personne présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (…) vous devez faire votre demande de mise en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours via le téléservice de l’Assurance maladie de déclaration en ligne : declare.ameli.fr.
Les fonctionnaires concernés par cette situation sont placés, quant à eux en autorisation spéciale d’absence (ASA).
- Vous présentez des symptômes du Covid-19 (toux, fièvre…) ou avez été diagnostiqué comme porteur Covid-19, seul un médecin peut vous prescrire un arrêt de travail. En cas d’indisponibilité de votre médecin, vous pouvez recourir à la téléconsultation via un moteur de recherche internet pour accéder aux coordonnées des plateformes spécialisées
".

Que doit faire l’employeur ?

A compter de la réception de l’arrêt de travail, l’employeur transmet l’attestation de salaire sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

Quelle est la durée de l’arrêt ?

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières est fixée à vingt jours.

Est -il possible de bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque les enfants font l’objet d’une mesure de confinement suite à la contamination de lieux ?

Pour les zones contaminées où les autorités ont décidé de fermer les crèches et les établissements scolaires et de confiner à domicile les enfants, une procédure simplifiée a été mise en place. C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail sur un formulaire accessible sur le site Améli.

Ce régime spécifique des indemnités journalières (arrêt de 14 jours) est destiné aux parents des enfants de moins de 16 ans ne bénéficiant pas de télétravail pendant la période d’isolement. Le décret 2020-227 du 9 mars 2020 élargit la procédure de versement des indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence aux parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans .

Quelles actions peuvent prendre les employeurs ?

Les dispositions du décret susvisé s’ajoutent aux mesures que les employeurs doivent engager dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail pour face à une telle situation.

Ainsi certaines actions peuvent être engagées en entreprise :
- Favoriser le recours au télétravail occasionnel ;
- Mettre en place des actions d’information, sensibilisation ou formation aux risques ;
- Annuler les déplacements professionnels dans les zones à risque (zones affichées sur le site Santé Publique) ;
- Demander aux collaborateurs de retour des zones, de respecter la période de 14 jours à leur domicile ;
- Sensibiliser au respecter les règles d’hygiène (se laver fréquemment les mains avec du savon ou une solution hydro-alcoolique, éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs jetables et porter un masque en cas de maladie) ;
- Afficher le numéro d’information sur le Coronavirus [1]

Quelle est la situation des fonctionnaires au regard des mesures d’isolement ?

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux ministères, aux collectivités et aux établissements de santé une note [2] en date du 3 mars 2020 qui apporte des précisions.

Il est conseillé, aux administrations, de faciliter l’accès au télétravail, mais lorsque cela n’est pas possible, l’administration dispose de deux options :
- Accorder une autorisation spéciale d’absence [3] en cas de suspicion de maladie contagieuse. Ce dispositif protège les droits des agents (maintien de la rémunération et des droits à pension et à avancement) ;
- Placer l’agent public en congé de maladie ordinaire (CMO) "sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile".

Dans un communiqué de presse relatif à la gestion du Covid-19, dans la fonction publique, du 16 mars 2020, le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations :
- Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent afin de limiter les contacts physiques. Lorsque cela n’est pas possible l’agent est placé par son employeur en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Les parents d’enfants de moins de 16 ans peuvent également demander à bénéficier de l’ASA.
- Certains agents sont exclus d’un travail en présentiel - Une liste de 11 critères pathologiques a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) [4].
- Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent sur leur lieu de travail. En conséquence dès lors que l’employeur respecte les précautions d’usage et que le plan de continuité de l’activité impose la présence de l’agent, celui-ci ne peut évoquer le droit de retrait.

Suspension du jour de carence. [5]

Afin d’assurer une égalité de traitement de l’ensemble des assurés (mis en isolement, contraints de garder leurs enfants ou malades) le jour de carence est supprimé pour l’ensemble des régimes (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique).

Par conséquent, les travailleurs, seront indemnisés dès le premier jour d’arrêt-maladie durant la période de l’urgence sanitaire.

Cette disposition temporaire a été défendue par les Syndicats.

Les mesures de prévention favoriseront la qualité du climat social et permettent de prévenir les risques liés à l’absentéisme.

Pour en savoir davantage sur les actions en entreprises, le ministère du Travail et des Solidarités propose un guide de questions/réponses à destination des entreprises et des salariés.

Notes :

[1COVID19, 0800 130 000 (appel gratuit).

[2Source du document : site de l’UNSA.

[3Il est fait référence dans la note, à l’instruction ministérielle n°7 du 23 mars 1950 permettant à un fonctionnaire, cohabitant avec une personne atteinte de maladie contagieuse, de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.

[4A savoir : les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, insuffisance cardiaque à un stade défini ; les malades atteints de cirrhose au stade B au moins ; les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque ; les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ; les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ; les personnes avec une immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ; les personnes présentant une obésité morbide. Les agents présentant une ou plusieurs pathologies précitées se rendent sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration, et enclencher ainsi la procédure dédiée aux plus vulnérables face au Covid­19.
Pour les femmes enceintes, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour la mère et pour l’enfant (travail à distance ou autorisation spéciale d’absence).

Habiba KLINGLER
Juriste droit social

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Vos commentaires

  • par aurelie , Le 13 août à 12:03

    bonjour je suis agent technique territorial à la mairie en contrat horaires jusqu’au mois de décembre je n’ai pas pu travailler au mois de mai pour garde d’enfant j’ai envoyer des attestations chaque semaine étant donné quand zone rouge les collèges ne rouvrait pas jusqu’au 2juin et de même à partir du 2 juin je leur ai fourni une attestation du collège comme quoi ma fille était accueillie que 2jours part semaine. je me retrouve avec rien comme salaire pour le mois de mai et juin que faire ? qui doit m indemnisé svp ? car dans la fonction publique il ny a pas de chômage partiel. merci

  • Bonjour,
    Je suis en CDI dans un établissement public sous tutelle du Ministère de la culture. Etant "personne à risques" mon médecin généraliste m’a délivré un certificat d’isolement (sans date de fin). Je suis actuellement en télétravail avec 1 à 2 jours de présentiel sur site autorisés par la médecine du travail (choix personnel en accord avec ma hiérarchie pour traiter des dossiers plus facilement qu’en télétravail).
    Aujourd’hui, avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, est-ce que mon certificat est toujours valable pour me permettre de continuer à travailler comme je le fais actuellement à savoir privilégier le télétravail au présentiel ? En effet le télétravail est admis dans mon établissement à raison d’un jour seulement par semaine en temps normal. Les interprétations, que je trouve partout sur le net, du décret 2020-637 paru le 27 mai 2020 qui reculerait la période d’isolement de 3 mois soit jusqu’au 10 octobre 2020, me laissent penser qu’il est effectivement encore valable mais est-ce réellement le cas ?
    Je vous remercie de vos lumières.
    Bien cordialement.

    • par Habiba KLINGLER , Le 20 juillet à 07:00

      Bonjour,

      Le problème pour les agents publics concerne la rémunération et notamment le bénéfice de l’ASA (il n’y a pas de réglementation claire).

      Avant la fin de l’urgence sanitaire, le Gouvernement avait émis des recommandations aux administrations, notamment l’arrêt de travail exceptionnel pour les personnes en situation de vulnérabilité et le bénéfice de l’ASA (donc la possibilité de ne pas perdre de rémunération pour les personnes reconnues vulnérables sur la base d’un arrêt dérogatoire).

      Il est donc plus prudent, pour un agent public de se rapprocher de son administration.

      Votre employeur doit, en principe, vous faire connaître les dispositions prévues dans votre situation et l’incidence sur votre rémunération.

      Bien à vous

      Habiba KLINGLER

  • Bonjour,

    Actuellement fonctionnaire territoriale et en Autorisation Spéciale d’absence, ma DRH me demande de lui fournir un arrêt de travail dérogatoire alors qu’elle a en sa possession un Certificat d’Isolement de mon médecin traitant.
    Le Certificat d’Isolement n’est-il aujourd’hui plus valable ?
    Dois-je fournir un arrêt de travail dérogatoire ou est-ce que mon certificat d’isolement reste valable ?

    D’après le Décret 2020-637 (Covid-19), mon certificat d’isolement est censé être suffisant et toujours valable au moins jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 Octobre 2020 ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement,
    Mickaël.

    • Bonjour,
      Dans le cadre de la crise sanitaire, seul l’arrêt dérogatoire permet (en principe) de bénéficier d’une ASA (pas de perte de rémunération).
      Cet arrêt est délivré aux personnes souffrant d’une ALD au regard des 11 critères de vulnérabilité définis selon les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (ne sont donc pas concernées toutes les pathologies).
      Par conséquent, l’agent en situation de vulnérabilité, doit fournir un arrêt de travail dérogatoire et c’est sur la base de cet arrêt que son administration peut lui faire bénéficier d’une ASA.
      Une administration peut considérer que le certificat d’isolement n’est pas suffisant et demander un arrêt de travail dérogatoire.

      Bien à vous

      Habiba KLINGLER

  • par PICOT CAROLINE , Le 3 juillet à 01:21

    Bonjour,

    Je vous contacte car j’ai besoin d’aide concernant mon salaire du moisde juin.

    Je suis infirmière (fonctionnaire hospitalier ayant le statut RQTH)en service psychiatrie pour les hôpitaux de Plaisir.

    Je suis atteinte d’une ALD qui rentre dans le cadre des personnes vulnérables au COVID19.

    J’ai été placée en congé maladie ordiaire par mon neurologue du 09 mars au 31 mai 2020.

    A ma grande surprise, j’ai perçu un demi traitement pour le mois de juin. J’ai contacté la DRH qui m’a informé que j’avais dépassé les 90 jours d’arrêt maladie.

    Je lui ai répondu que j’avais été en arrêt maladie (du 09/03 au 13 mai) dans le cadre de la crise sanitaire. Il m’a été répondu que ce type d’arrêt n’était pas pris dans la fonction publique hospitalière. En conséquence, les jours avaient été comptablisés et décomptés de mon salaire.

    Est-ce la vérité ? Je me pose des questions à ce sujet.

    Pourriez-vous me répondre car je n’ai reçu que 900€ ce mois ci.

    Dans l’attente de votre réponse.

    Cordialement.

  • Dernière réponse : 22 juin à 07:26
    par romain , Le 19 juin à 18:02

    Bonjour,

    je découvre votre site et ce fil d’informations, je viens vous demander de l’aide.

    Contractuel en CDD dans la fonction publique hospitalière (adjoint administratif), vivant chez ma mère (75 ans, en ALD, et suivie pour une pneumopathie) j’ai contacté ma hiérarchie après avoir vu son médecin qui m’a fait un certificat de travail demandant le télé-travail ou à défaut de m’abstenir de travailler (travaillant 50% du temps à l’accueil des patients, le reste du temps sur des fichiers comptables).

    Ma responsable m’a indiqué que le télé-travail n’était pas possible, et m’a par la suite envoyé un mail me demandant de venir 100% du temps à l’accueil.

    J’ai contacté le numéro vert COVID ainsi que la sécurité Sociale, l’on m’a clairement dis me mettre en arrêt de travail, ce qu’a fait mon médecin.

    Sur les mois de mars et avril, j’ai perçu 100% de mon salaire, mais sur le mois de mai, je n’ai reçu que 160 euros, après rencontre avec la DRH, il m’est dit que le législateur ne reconnait pas pour la fonction publique hospitalière de risque pour les personnes vivant chez une personne vulnérable. De fait, mon salaire est divisé par 2 pendant 28 jours plus retenu de ce qu’ils me disent avoir trop versé en avril.
    La DRH m’indique que de ce fait, mon arrêt de travail n’a à leur yeux aucun lien avec le COVID et que je n’ai pas droit à l’ASA.
    Malgré toutes les informations que je leur ai donné dès le début du confinement ainsi que le certificat d’isolement fait par mon médecin.

    La DRH me renvoi vers l’aide sociale.

    Sur mon espace AMELI, je vois une somme assez importante, mais l’on m’a expliqué que cette somme à été versé a mon employeur, celui ci m’ayant déclaré en arrêt dérogatoire jusqu’à la fin de mon CDD, de plus, l’on m’a assuré que malheureusement, je ne percevrais aucun argent de la sécurité sociale. Cette somme est supérieure à un mois de salaire.

    Les services de pôle-emploi m’indique que de fait (mon cdd n’ayant pas été renouvelé) le montant de mes allocations sera impacté par cette baisse de salaire de 50% sur 1 mois complet.

    Ou pensez-vous que je pourrais trouver une information fiable sur cette exception concernant les contractuels hospitaliers qui ne seraient pas concernés par la mise en quarantaine/isolement en vivant chez une personne vulnérable ?

    Merci par avance de votre aide et retour.

    Bien à vous.

    • par Habiba KLINGLER , Le 22 juin à 07:26

      Bonjour,

      - Concernant la réponse à votre question elle est apportée par l’Assurance Maladie lorsqu’elle vous indique que votre employeur vous a déclaré en arrêt dérogatoire. C’est cette information qui va vous permettre de demander des précisions sur les modalités de calcul de votre rémunération à votre administration .
      L’ Assurance Maladie prend en charge les arrêts maladie des contractuels de la fonction publique qui cohabitent avec une personne vulnérable. Par conséquent, concernant votre situation dès lors que la CPAM vous indique que votre employeur vous a déclaré en arrêt dérogatoire cela signifie que les jours de carence ne s’appliquent pas. Voici l’information en ligne sur le site de l’Assurance Maladie : "agent contractuel de la fonction publique pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable : Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable. Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr. Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt".

      - Concernant l’ASA : si vous avez été déclaré en arrêt dérogatoire, il faut demander à votre administration les raisons pour lesquelles elle vous a exclu de ce dispositif.

      - Voici aussi une information qu’il faut connaître concernant le droit au congé maladie :
      L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
      1° Après quatre mois de services : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
      2° Après deux ans de services : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;
      3° Après trois ans de services : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
      Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH

      - Concernant les IJSS et votre rémunération : en principe lorsque votre employeur fait une demande de subrogation, il doit vous verser, au minimum, le montant des indemnités journalières qu’il a perçu directement.

      - Lorsque vous vérifierez le montant des IJSS sur votre espace Ameli il faut bien regarder les dates et le montant des IJSS (et l’absence de jours de carence). En comparant les données (votre rémunération perçue et le montant des IJSS ) vous pourrez juger s’il faut ou pas faire un recours auprès de votre administration.

      Bien à vous

      Habiba KLINGLER

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