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Le droit à un avocat pour les mineurs.

Par Emilie Oursel.

Cet article revient sur la Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018 du Conseil Constitutionnel concernant Murielle Bolle et la mise en garde à vue des mineurs.

Cela fait 34 ans que la justice cible Murielle Bolle comme principale témoin et complice de l’affaire du meurtre de Grégory survenu le 16 octobre 1984. Sa vie a été détruite par cette histoire judiciaire qui est restée inachevée. Murielle Bolle tente d’expliquer ce phénomène d’injustice sociale et institutionnelle dans son livre "Briser le silence" (2018) où elle dénonce le harcèlement dont elle est la victime de la part des autorités judiciaires.

Finalement, Murielle Bolle deviendra malgré elle une icône de la victime de la société contemporaine : personnification des tensions de la société à l’encontre des classes populaires, victime de manipulations, de harcèlement, d’exploitation. Elle aura contribué, comme tant d’autres victimes, à réaffirmer son droit à bénéficier des droits de l’homme à une époque où ils sont remis en question. A travers son livre et son action auprès du Conseil Constitutionnel, Murielle Bolle fait le point sur cette expérience humaine. Elle aura contribué au droit français par sa revendication des droits de l’homme et sa demande de QPC formulée auprès du Conseil Constitutionnel avec son avocate Claire Waquet portant sur la garde à vue des mineurs.

Plus particulièrement, Murielle Bolle dénonce les dispositions de la mise en garde à vue des mineurs qui méconnaissent la présomption d’innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors qu’elles permettent dans le cadre d’une instruction le placement en garde à vue d’un mineur sans garanties suffisantes pour le respect de ses droits comme l’assistance d’un avocat, la notification du droit de garder le silence et l’information de son représentant légal.

La QPC porte ainsi sur l’article 8 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sur la partie suivante du texte : "A cet effet, il procédera à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le Chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du Code de procédure pénale", formule que l’on retrouve à l’article 9 de l’ordonnance. La Décision n°208-744 du 16 novembre 2018 du Conseil Constitutionnel déclare ces dispositions de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 contraires à la Constitution.

Cette décision est une victoire pour Murielle Bolle car elle reconnaît publiquement que la classe populaire a été victime d’abus de la part du système judiciaire et, de manière plus large, par la société qui s’est portée pour ou contre sa défense avec des manifestations publiques abusives (comme des manifestations devant les tribunaux, l’affichage répétitif du portrait de Grégory en première page des journaux ne permettant pas à la famille de faire le deuil). Pourtant, l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précise dans son article 4-1 que "Le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat". Ainsi les changements à apporter impliqueraient d’inscrire dans le Code de procédure pénale Chapitre 1er du Titre III, qu’un enfant mineur doit être assisté d’un avocat dans toutes les situations où il est confronté à la justice, que ce soit une mise en garde à vue ou une audition pour témoignage. Le droit des mineurs à être assistés d’un avocat devrait être renforcé, pour l’accès gratuit et immédiat d’un avocat dans la procédure.

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