Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Rédiger un accord de confidentialité entre co-contractants. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
L’accord de confidentialité - également appelé accord de non-divulgation - constitue un contrat par lequel une ou plusieurs partie(s) s’engage(nt) à ne pas divulguer une ou plusieurs information(s) transmise(s) par une ou plusieurs d’entre elles. Cet accord est souvent désigné par l’acronyme anglais « NDA » (acronyme de « Non-Disclosure Agreement », en français « accord de non-divulgation »). L’accord de confidentialité est un outil efficace pour garantir (...)23 septembre 2024 lire la suite
Protéger les majeurs vulnérables : pourquoi opter pour une mesure de protection ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Actuellement, de nombreuses personnes voient leurs facultés mentales altérées, les rendant vulnérables et parfois incapables de gérer seules leurs affaires personnelles et financières. Dans ces situations, la mise en place d’une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, devient essentielle pour garantir leur sécurité, préserver leurs droits et éviter les abus. Mais, quand faut-il envisager une (...)21 septembre 2024 lire la suite
Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Aujourd’hui, près d’un million de familles touchent une pension alimentaire d’après les chiffres publiés par la Caisse d’Allocations Familiales l’année dernière. En effet, en cas de séparation ou de divorce, le parent qui se voit accorder la garde des enfants bénéficie le plus souvent du versement d’une pension alimentaire. En France, consécutivement à un divorce, lorsque la mère obtient la garde des enfants (garde exclusive), il appert que le père verse (...)20 septembre 2024 lire la suite
Le rôle du courtier en assurances et le défaut de conseil. Par Michel Benezra, Avocat.
Le courtier en assurance joue un rôle clé en tant qu'intermédiaire entre l'assuré et les compagnies d'assurance. Sa mission première consiste à orienter ses clients vers les produits d'assurance qui correspondent le mieux à leurs besoins. Contrairement à un agent d'assurance, qui agit pour le compte d'une compagnie d'assurance précise, le courtier a une indépendance qui lui permet de rechercher, parmi les différentes offres du marché, celles qui (...)19 septembre 2024 lire la suite
Le point sur l’évolution des troubles anormaux du voisinage. Par Christophe Degache, Avocat.
Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, le législateur conscient du développement de ce contentieux a cherché à l’encadrer sans réellement bouleverser les solutions jurisprudentielles passées ainsi qu’il va être (...)17 septembre 2024 lire la suite
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l'on parle d'obligation alimentaire, on pense souvent aux parents qui doivent subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, le devoir d'assistance fonctionne dans les deux sens, et les enfants peuvent également être tenus d’apporter un soutien à leurs parents en cas de besoin.13 septembre 2024 lire la suite
L’exécuteur testamentaire et l’avocat : les gardiens de vos dernières volontés. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Conformément à l’article 1025 du Code civil : « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés ». Le testateur peut choisir librement l’exécuteur testamentaire. Un héritier, un ami ou un professionnel peut être désigné par lui dans le testament ou dans un acte séparé, comme un acte d’avocat, qui doit être daté et signé par le testateur. Ainsi, l’exécuteur testamentaire est chargé de (...)10 septembre 2024 lire la suite
Les limites de la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par un tiers. Par Alban Vignon, Responsable juridique.
Lorsqu'un locataire subit des désordres causés par un tiers, la responsabilité du bailleur est exclue en vertu de l'article 1725 du Code civil. Le preneur n’a d’autre choix que d’agir directement contre le tiers fautif pour obtenir réparation.10 septembre 2024 lire la suite
Placement des mineurs en difficulté : le juge doit préalablement privilégier l’accueil par un tiers digne de confiance. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance et le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur ont joué un rôle important pour l’amélioration du placement des mineurs en (...)5 septembre 2024 lire la suite
Droit à l’image de l’enfant et à sa vie privée. Par Francine Summa, Avocate.
La Loi n°2024-120 du 19 février 2024 a élargi le champ de l’autorité parentale à la protection de la vie privée de l’enfant et de son image. Cette obligation était déjà implicite dans les termes sécurité, santé, moralité, mais l’importance des réseaux sociaux et leur influence néfaste sur les enfants ont pu amener à l’adoption de cette proposition de Loi. Les parents doivent pouvoir autoriser ou empêcher la publication d’images de leur enfant (1). Ces droits (...)5 septembre 2024 lire la suite
Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l’ordonnance de protection. Par Océane Mahé, Avocate.
Face au fléau que constituent les infractions de violences intrafamiliales, l’observatoire national des violences faites aux femmes identifie en 2022 l’enregistrement par les forces de sécurité de 240.000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 14% par rapport à 2021 [2]. Certains y voient d’ailleurs une nécessité de santé publique [3], les gouvernements successifs n’ont de cesse de (...)3 septembre 2024 lire la suite
Dommage corporel et indemnisation, comment évaluer le traumatisme crânien léger ? Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans le cadre de la loi Badinter, la victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel est soumise à l'épreuve de l'expertise, socle de l'indemnisation de son préjudice. Le traumatisme crânien léger est souvent mal pris en compte dans ce cadre. Pourtant, des outils existent pour mettre en évidence ses répercussions et permettre l'indemnisation intégrale de la (...)30 août 2024 lire la suite
Tout savoir sur la créance d’assistance. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Autrefois rattachée à l’exécution d’une obligation naturelle et à l’accomplissement d’un simple devoir moral (Cass. Civ., 1er, 16 février 1960, bull.civ I, n°305), le dévouement peut désormais être indemnisé. Si les enfants ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs parents (article 205 du Code civil), lorsque l'aide et l'assistance ont excédé les exigences de la piété filiale, « l’aidant » est fondé à réclamer une créance d’assistance dans le cadre (...)30 août 2024 lire la suite
Consentement sous influence : RGPD et droit civil face au marketing digital. Par Zakaria Garno, Professeur.
Le marketing digital, en pleine expansion, soulève des questions cruciales concernant l'autonomie de la volonté des consommateurs et la validité de leur consentement éclairé. Les pratiques numériques, souvent opaques et manipulatrices, mettent en péril ces principes fondamentaux du droit contractuel. Comment le cadre juridique actuel peut-il répondre à ces défis ? Cet article se propose d'explorer cette problématique en examinant les fondements (...)30 août 2024 lire la suite
L’importance d’une filiation légalement reconnue dans le cadre d’un héritage : le cas de la succession d’Alain Delon. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Au travers du cas Ari Boulogne et de ses enfants, seront présentés dans cet article les conditions légales dans lesquelles un enfant "illégitime" et ses descendants pourraient prétendre à une succession, ainsi que les moyens légaux pour légitimer sa filiation. De son vivant, Ari Boulogne était présumé être le « fils caché » d’Alain Delon. Toutefois, sa filiation à l’égard de ce dernier n’a jamais été juridiquement établie. Récemment, la Cour de cassation (...)28 août 2024 lire la suite
La responsabilité de l’avocat déconseillant à son client de se porter partie civile. Par Jean-Patrick Saint-Adam, Avocat.
L'avocat avait, dans l'affaire Médiator, déconseillé à son client de se porter partie civile. Or, toutes les parties civiles recevables ont été indemnisées. Au travers de cette affaire, l'objet de cet article est de rappeler que les conseils qu'apporte l'avocat à son client doivent être efficaces, dans le cas contraire, sa responsabilité peut être (...)27 août 2024 lire la suite
Retard de vol : quels sont vos droits et quelles sont les démarches à réaliser ? Par Barbara Régent, Avocate.
L’action de l’Union européenne vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Or, comme le souligne le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le retard important d’un vol entraîne « des difficultés et des désagréments sérieux pour les passagers ». Ces difficultés sont accentuées dans le cadre de voyages en famille puisqu’elles sont susceptibles de contrarier le déroulement des vacances. Celles-ci sont encore (...)16 août 2024 lire la suite
La preuve de la livraison en matière de vente mobilière. Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.
Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d’une vente mobilière.9 août 2024 lire la suite
Les apports de la loi du 13 juin 2024 en matière d’ordonnance de protection. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 et modifiée à de nombreuses reprises au gré de l’évolution des violences conjugales. Les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales, s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont (...)7 août 2024 lire la suite
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