Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
La restitution judiciaire du dépôt de garantie du locataire. Par Jean Dizabeau, Avocat.
L'absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d’un bail d’habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait du comportement peu précautionneux d’un locataire indélicat peut heureusement se justifier.1er août 2024 lire la suite
GPA en Ukraine : les stratégies des Français en temps de conflit armé. Par Jeanie Brunet et Manon Kolodziej, Juristes.
Le 24 février 2022 débute l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les Français impliqués dans un parcours de GPA en Ukraine sont confrontés à l’incertitude de la situation. Après plus de deux ans de conflit et dans un contexte géopolitique incertain, quelles stratégies adoptent ces Français ? Approche juridique de la situation.26 juillet 2024 lire la suite
Focus sur l’indemnisation des accidents de la vie. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 4ème cause de mortalité en France, la première chez les enfants de moins de 5 ans et les adultes de plus de 65 ans. Quelques conseils simples permettent de sélectionner avant toute souscription les clauses du contrat « Garantie accident de la vie courante » (GAV) et d’obtenir la juste indemnisation des postes de préjudice pour la victime directe et/ou ses (...)24 juillet 2024 lire la suite
Les recours envisageables face à une paternité imposée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes, elle peut être imposée par des circonstances inattendues.23 juillet 2024 lire la suite
Gestion locative et protection juridique des majeurs protégés. Par Axel Pouet, Juriste.
Au sein des multiples devoirs que l’on peut retrouver en protection juridique des majeurs vulnérables, se retrouve une mission incontournable de la gestion du patrimoine du majeur protégé. Plus particulièrement, de la gestion du patrimoine immobilier et de sa possible gestion locative.22 juillet 2024 lire la suite
Lexique courant à destination des personnes confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche. Par Yossi Elkabas, Avocat.
Les familles confrontées à la mise sous protection juridique d’un proche se retrouvent parfois en difficulté face à la technicité du droit des majeurs protégés et le vocabulaire couramment utilisé par les professionnels en la matière. Ce petit lexique (non exhaustif) a pour finalité d’expliquer les principaux termes utilisés.18 juillet 2024 lire la suite
Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé. Par Léo Olivier, Avocat.
Le saviez-vous ? Depuis mars 2019, le juge des tutelles peut désigner un nouvel acteur : le contrôleur des comptes de gestion du majeur protégé. Il aura fallu attendre cinq ans pour que paraissent les trois textes d’applications permettant sa mise en œuvre effective. Entrés en vigueur les 4 et 5 juillet 2024, le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 et les arrêtés du 4 juillet viennent ainsi préciser : Les conditions de désignation de la personne (...)18 juillet 2024 lire la suite
Protection renforcée : la loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l'adoption d'une loi sur le respect du droit à l'image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants).16 juillet 2024 lire la suite
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des (...)12 juillet 2024 lire la suite
Des droits et des aides à destination des familles monoparentales ? Par Armandine Goetz, Etudiante.
L'augmentation des couples plus attirés par l'union libre que le mariage ou le pacs, des séparations des parents, puis de l'impact des "Tanguy" - ou faire le choix des études longues différant l'entrée dans la vie active -, les dispositifs législatifs tels que la démocratisation du recours à la PMA, depuis la promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021 sont autant de facteurs explicatifs de la (...)11 juillet 2024 lire la suite
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles opposables aux tiers ? Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le (...)10 juillet 2024 lire la suite
Choisir la mesure de protection du majeur vulnérable adaptée à votre cas : guide pratique et conseils. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que la personne concernée bénéficie de la protection la plus appropriée à sa situation.9 juillet 2024 lire la suite
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.5 juillet 2024 lire la suite
Accidents d’équitation, les tendances jurisprudentielles en 2023 en matière de dommage corporel. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Aux termes de cette "balade" dans les arrêts rendus en 2023, on observe en responsabilité contractuelle que la tendance visant à qualifier l’obligation de sécurité de moyen renforcée n’est pas confirmée. En revanche, à plusieurs reprises, la condamnation a bénéficié à des victimes professionnelles, confirmant qu’elle n’est pas réservée aux novices de l’équitation. Les obligations d’information qui sont des obligations de résultat sont aussi un moyen pour la (...)2 juillet 2024 lire la suite
Rappel sur la différence entre diffamation et dénigrement. Par Emmanuel Gautier Nguyen, Juriste.
Cet article résume la vaine tentative d'un demandeur pour voir supprimer un article critique sur ses liens avec la sphère antisémite française par une action en dénigrement sur la base de l'article 1240 du Code civil.1er juillet 2024 lire la suite
Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs. Par Jean-François Carlot, Avocat.
Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.28 juin 2024 lire la suite
Caractérisation du préjudice sexuel par l’altération de la libido. Par Ismail Skander, Avocat.
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la caractérisation du préjudice sexuel par la simple altération de la libido de la victime. La simple altération de la libido suffit-elle à caractériser le préjudice sexuel ?28 juin 2024 lire la suite
La notion d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances. Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un contexte anxiogène exacerbé par le sentiment d’injustice et l’explosion de la violence, le risque de recrudescence des émeutes n’est pas exclu et avec lui, celui des atteintes aux biens. En l'absence de définition juridique précise, que sont les notions d’émeute et de mouvement populaire en droit des assurances ? C'est ce que nous allons voir dans cet (...)26 juin 2024 lire la suite
[Droit comparé] Contrat prénuptial et contrat de mariage aux États-Unis et en France. Par Francine Summa, Avocate.
Le 13 mai 2024, la commission ouverte Famille du Barreau de Paris a organisé une conférence sur le contrat prénuptial et le contrat de mariage, coexistence et contradictions. Conférence animée par Frances Goldsmith, avocate américaine et Hélène Peisse, notaire française. La distinction essentielle de ces deux contrats est que le contrat prénuptial dit “prenup” a pour objet de prévoir les conditions essentiellement financières en cas de divorce des futurs (...)26 juin 2024 lire la suite
De l’application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux. Par Gérard Majourau, Directeur juridique.
Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de dépôt.18 juin 2024 lire la suite
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