Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Loi applicable au régime matrimonial dans un contexte d’expatriation. Par Catherine Gambette, Avocate.
Il est une fausse croyance répandue selon laquelle le lieu du mariage détermine le régime matrimonial applicable à un couple. Il n’est pas rare qu’une personne, au moment de se séparer de son conjoint m’indique : je suis mari(é) selon le droit français car nous nous sommes mariés en France. Or, ce n’est pas toujours le cas comme nous le verrons dans les exemples ci-dessous et le lieu de célébration du mariage n’est pas le critère qui détermine la loi (...)13 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée est-elle valable ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique. La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision vient apporter un éclairage intéressant sur les (...)11 juin 2024 lire la suite
Capitaux et protection juridique des majeurs. Par Axel Pouet, Juriste.
« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent ». Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Mais ce serment, si d’aucuns le considère comme simple à appliquer, peut revêtir quelques aspects bien plus (...)10 juin 2024 lire la suite
Un testament doit-il impérativement être daté ? Par Daisy Labecki-Petit, Avocat.
Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion d’alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération une période donnée. Retour sur la décision Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 22 novembre 2023, n°21-17.524.6 juin 2024 lire la suite
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation due par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des époux (...)31 mai 2024 lire la suite
Mandat de protection future et fin de vie : préparer l’inévitable avec dignité. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l’objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des (...)31 mai 2024 lire la suite
Vers la fin de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Acte 2 ou Acte final ? Par Aurore Roussel, Avocat.
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 23 avril 2024, (...)31 mai 2024 lire la suite
Petit lexique pour tout comprendre, ou presque, au vocabulaire du droit des assurances. Par Albertine Guez, Avocate.
Le droit des assurances a son vocabulaire propre et bien précis. Un vocabulaire bien souvent obscur pour les non-initiés. Pourtant, la grande majorité des justiciables sera un jour confrontée à des difficultés liées à un contrat d’assurance. L’objet de ce lexique est d’expliquer simplement les expressions les plus fréquemment rencontrées.30 mai 2024 lire la suite
Validité d’un testament olographe. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le testament olographe n'encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à établir sa validité. Cour de cassation 23 mai 2024, Arrêt n° 288 FS-B, Pourvoi n° W 22-17.127.29 mai 2024 lire la suite
Décryptage de la curatelle et de son impact sur les droits individuels. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La curatelle est définie comme le régime applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la vie courante en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le juge puisse prononcer la curatelle.23 mai 2024 lire la suite
[Point de vue] Vers un principe de reconnaissance et d’opposabilité des répudiations en France ? Par Kahena Meghenini, Avocate.
Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que les divorces par répudiation devaient être regardés comme contraires à la conception française de l’ordre public, au nom du principe d’égalité des époux. Elle faisait donc de l’inopposabilité des répudiations un principe, et de leur reconnaissance une très rare exception. Par un arrêt rendu le 12 Juillet 2023 (n°21-21.185), la (...)20 mai 2024 lire la suite
Trouble anormal de voisinage et réforme de la règle de l’antériorité : beaucoup de bruit pour rien ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Une proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih est devenue la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [1]. Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d’endiguer une prétendue marée contentieuse [2] en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie (...)20 mai 2024 lire la suite
Une signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Une image scannée d'une signature, apposée sur un acte, a-t-elle vraiment une valeur juridique suffisamment probante ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit.14 mai 2024 lire la suite
Pension alimentaire des enfants : quelles délimitations ? Par Céline Cabaud, Avocat.
En cas de séparation entre des parents, ces derniers demeurent bien évidemment responsables financièrement de leurs enfants. En effet, l’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni (...)11 mai 2024 lire la suite
Parents séparés ou divorcés : comment partir à l’étranger avec votre enfant mineur en toute légalité ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parents divorcés ou séparés peut se révéler davantage délicate et n’est pas sans soulever des questionnements de nature juridique, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. À l’approche de chaque départ en vacances, la problématique du voyage à (...)10 mai 2024 lire la suite
Entrée de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au JO du 16 avril 2024. Derrière cet intitulé ambitieux, il ne s’agit que de codifier la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. À quelques exceptions près, le nouvel article 1253 du Code civil reprend l’essentiel des solutions dégagées jusqu’ici par la jurisprudence. L’exonération en raison de la « pré-occupation » des (...)7 mai 2024 lire la suite
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.
Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [3]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C’est cette notion de soumission qui va (...)2 mai 2024 lire la suite
Quels recours en cas de décision de placement ou d’euthanasie d’un chien ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
La loi sur les animaux dangereux vise à prévenir les risques associés à leur garde. Les maires peuvent imposer des évaluations comportementales, des formations, des placements ou même l'euthanasie de l'animal. En cas de désaccord avec les mesures prises, des recours sont envisageables. Un recours gracieux, suivi d'un recours contentieux si nécessaire, permet de contester le placement de l'animal sans euthanasie. En cas d'urgence avec une décision (...)1er mai 2024 lire la suite
Petit lexique des termes juridiques en droit de la famille à destination de nos client(e)s. Par Emmanuelle Cerf, Avocat.
Comprendre la terminologie des termes employés en droit de la famille est essentiel pour gagner en sérénité et éviter un stress supplémentaire tout au long de la procédure, laquelle s’inscrit souvent sur la durée. Ce petit lexique est destiné à celles et ceux qui sont confrontés directement ou indirectement à une procédure de divorce. Il n’a pas pour prétention d’être exhaustif mais de permettre une première approche de la (...)29 avril 2024 lire la suite
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