Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Tutelle, curatelle et trouble mental : annulation des actes juridiques. Par Efraim Richmond Schreiber, Etudiant.
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l’occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l’éventualité d’une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu’un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s’il est démontré qu’au moment de leur (...)22 septembre 2025 lire la suite
L’incidence de la réconciliation entre époux sur le divorce pour faute. Par Flora Labrousse, Avocat.
En droit français, la procédure de divorce obéit à un cadre légal particulièrement rigoureux, tant sur la forme que sur le fond, et notamment s’agissant de la motivation de la demande. Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer la dissolution du mariage qu’en présence de motifs clairement établis, dont il doit vérifier la réalité et la conformité à la (...)18 septembre 2025 lire la suite
Divorce : mesures provisoires et médiation familiale. Par Sonia Bernonville, Avocate.
Lorsqu’un divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), le temps judiciaire ne suspend pas la vie. Il faut organiser tout de suite le quotidien : logement, charges, enfants, patrimoine. C’est précisément l’objet des mesures provisoires : un cadre rapide et exécutoire qui stabilise la situation jusqu’au jugement. Depuis 2025, ce dispositif s’articule avec une rencontre d’information en médiation familiale, désormais systématiquement (...)17 septembre 2025 lire la suite
Céder ou acquérir un navire sous pavillon étranger : points d’attention. Par Jonathan Pouget, Avocat.
Le marché secondaire des yachts et voiliers « blue water » s’est mondialisé. Résultat, nombre de transactions se font avec des navires immatriculés hors de France (États-Unis, Royaume-Uni, Malte, Beneteau/Jeanneau exportés puis réimportés, etc.). L’opération semble simple, mais la réalité est tout autre : plusieurs ordres juridiques se superposent (droit du pavillon, droit français, droit international privé), les pièces exigées par les autorités (...)17 septembre 2025 lire la suite
Préjudice moral en droit des assurances : les apports de l’expertise psychologique. Par Barbara Para, Psychologue.
Un dommage difficile à quantifier, mais juridiquement reconnu. Le préjudice moral constitue l’un des postes d’indemnisation les plus fréquents dans les contentieux d’assurance. Douleur liée à la perte d’un proche, souffrance consécutive à un accident, impact psychologique d’une agression ou d’un sinistre : ces atteintes, bien que subjectives, sont aujourd’hui juridiquement reconnues comme indemnisables. Pourtant, leur évaluation demeure complexe. Si le (...)11 septembre 2025 lire la suite
L’indemnisation du retentissement post-traumatique chez la victime. Par Frédéric Roussel, Avocat.
En 2024, 450.100 personnes ont été victimes d’agression physique, 236.000 d’un accident de la voie publique. Dans la grande majorité des cas, les victimes directes ont souffert d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT). Blessure invisible génératrice d’un mal-être existentiel général, le TSPT relève d’un mécanisme invalidant qui affecte gravement les capacités intellectuelles et émotionnelles de la victime. Les impacts sur la vie personnelle et (...)9 septembre 2025 lire la suite
Comment en droit apporter la preuve d’une infidélité dans le cadre du divorce pour faute ? Par Flora Labrousse, Avocat.
La preuve de l’infidélité, constitutive d’une violation du devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil, est admise dans le cadre du divorce pour faute selon une liberté de la preuve, sous réserve de respecter certaines restrictions liées à l’intimité de la vie privée. L’infidélité, qu’elle soit charnelle ou simplement intellectuelle (relations équivoques, échanges de messages, inscription sur des sites de rencontres), peut constituer une faute si (...)8 septembre 2025 lire la suite
Financement de procès par des tiers et action de groupe : enfin (un peu de) nouveau. Par Michel Ferrand et Jérôme Goy, Avocats.
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) du 30 avril 2025 reconnaît, pour la première fois en droit positif français, l’existence du financement de procès par des tiers.5 septembre 2025 lire la suite
L’indemnité d’occupation due par un ex-conjoint. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Lors du prononcé du jugement de divorce, le juge constate la rupture du lien matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. La liquidation des intérêts patrimoniaux désigne l’étape d’identification, d’évaluation du patrimoine des époux, afin de déterminer la valeur de la part de communauté/indivision devant revenir à chacun d’eux. Cela comprend aussi le calcul de l’indemnité d’occupation due par un(e) ex-conjoint(e) qui aurait (...)5 septembre 2025 lire la suite
L’indivision successorale en Outre-mer. Par Chantal Prevot, Docteure en Droit.
Dans les pays d’Amazonie, il est d’un usage courant d’appréhender les problèmes de développement par le manque de richesse en capital en soulignant que les populations ne disposent pas de patrimoine. En effet, le capital est bien présent sous des formes patrimoniales diverses, mais les procédures légales et la législation, lorsqu’elles existent, sont inconnues des habitants à cause des croyances ancrées dans la tradition. Les pratiques informelles (...)26 août 2025 lire la suite
La nécessaire information des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par Manon Vialle, Avocat.
Attention à ne pas oublier les mandataires judiciaires lorsque la personne majeure bénéficie d'une mesure de protection juridique ! Cet article rappelle que les mandataires judiciaires sont des tiers indispensables à la régularité des procédures civiles et pénales.25 août 2025 lire la suite
Dépenses de rentrée scolaire et fournitures scolaires : qui doit payer ? Par Barbara Régent, Avocat.
Les dépenses de fournitures scolaires, particulièrement celles que les familles doivent supporter lors de la rentrée des classes, sont parfois au cœur de litiges entre les parents séparés. Qui doit assumer ces dépenses ? Sont-elles déjà comprises dans la pension alimentaire versée mensuellement par l’un des deux parents à l’autre ?22 août 2025 lire la suite
Les contrats de demain seront-ils « smart » ? Quel avenir pour les professionnels du droit ? Par Catherine Masquelet, Avocat.
L’essor de la blockchain ouvre une nouvelle ère pour le droit des contrats. Les smart contracts, mécanismes d’automatisation fondés sur cette technologie, ne créent pas un nouveau droit, mais bouleversent la pratique juridique. Entre qualification, sécurisation et responsabilité, ils posent des enjeux majeurs. Avocats et notaires ne seraient pas appelés à disparaître : ils auraient, au contraire, un rôle central à jouer pour encadrer et sécuriser ces (...)21 août 2025 lire la suite
Droit à la vie privée dans le cadre du couple ou du mariage. Par Barbara Régent, Avocat.
Les relations conjugales impliquent, par essence, une certaine promiscuité dans les conditions de vie. Pourtant, doit-on considérer que le mariage et la cohabitation abolissent la notion de droit à la vie privée et au secret des correspondances ? Comment ce droit doit-il être concilié avec le « droit à la preuve », qui, dans certains cas, doit être mis en œuvre dans le cadre d’une séparation ? Existe-t-il des moyens préventifs pour éviter que surgissent (...)20 août 2025 lire la suite
Sexe, drogue et pension alimentaire ; le juge aux affaires familiales face au chemsex. Par Florent Berdeaux, Avocat.
Associé à la recherche du plaisir et de la performance, le terme « chemsex » est rarement prononcé dans l’enceinte de la salle d’audience du juge aux affaires familiales. Pourtant, alors que la fête battait son plein à Mykonos sous l’effet de la K (kétamine) et tandis que la magie opérait entre deux festivaliers s’enlaçant sous MDMA (méthylènedioxyméthamphétamine) en marge d’un concert estival, la descente attendait, dans l’ombre de la rentrée, prête à (...)19 août 2025 lire la suite
Perte de chance et expertise de Justice. Par Jean-Luc Cartault, Expert de Justice.
La notion de perte de chance opposable à un rapport d'expertise de Justice pose la question vaste de ce qu'est l'expertise de Justice, quel est son enjeu et par là ses obligations, qui concerne-t-elle et comment en contrôle-t-on son état qualitatif ?14 août 2025 lire la suite
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables. Par Antoine Senex, Détective privé.
Phénomène en pleine expansion et très développé à Paris et sa riche banlieue, l'abus de faiblesse sur personne âgée est symptomatique de notre époque. Il existe pourtant un arsenal juridique permettant de protéger proches et personnes vulnérables, à titre préventif ou en réparation. Aussi, toute personne suspectant une situation d’abus de faiblesse envers un proche vulnérable peut signaler les faits au procureur, saisir le juge des tutelles, engager une (...)13 août 2025 lire la suite
Nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’assurance des professionnels de l’expertise comptable. Par Gaële Dressayre, Juriste.
Il est des obligations qui ne font pas de bruit, mais dont l’absence se paie au prix fort. Dans la vie d’un expert-comptable, certaines obligations se font discrètes, presque silencieuses, mais leur absence peut avoir des conséquences lourdes. L’assurance professionnelle fait partie de ces fondements invisibles qui soutiennent la crédibilité et la sécurité de la profession. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un nouveau cadre est entré en vigueur avec le (...)11 août 2025 lire la suite
Séparés de biens mais unis par les dettes, ce que le mariage vous oblige à partager. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le mariage, au-delà d’être une promesse d’amour et de soutien, est un évènement qui emporte des conséquences juridiques et financières fortes. Il permet certes de protéger les époux en cas de problème majeur, mais la solidarité financière reste une réalité, même sans compte joint.6 août 2025 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
