Par Jean Stanislas Minko, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 10 mai 2021

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[Point de vue] Le droit collaboratif : un outil nécessaire pour résoudre les litiges dans le contexte sanitaire actuel.

A la différence de la procédure participative, qui a reçu la faveur du législateur, le droit collaboratif demeure certes un mode amiable, mais il n’est réglementé par aucun texte en droit français, d’où les réticences de certains avocats à y recourir.

Or, vu sous cet angle, on passe à côté de l’essentiel.

Car, contrairement à ce qu’on pourrait penser, dans le contexte sanitaire actuel, le droit collaboratif peut s’avérer un outil efficace de résolution des différends dont les enjeux sont importants.

Il est porteur d’une justice à laquelle le citoyen est directement associé à la solution. Une technique de contractualisation reposant sur une convention (I), dont la mise en situation obéit à une série d’étapes (ll).

I. La nature juridique du droit collaboratif.

Le droit collaboratif a été mis en place aux Etats-Unis d’Amérique, sous l’impulsion d’un certain Stuart Webb, avocat spécialisé en droit de la famille. Puis, il s’est développé en Europe. C’est en mars 2006 qu’il est présenté pour la première fois en France [1]. Dès ses origines, il a d’abord trouvé à s’appliquer en droit de la famille, en raison du caractère très sensible de la matière. Aujourd’hui, il est étendu à d’autres domaines tels que le droit des affaires ou le droit social. On doit ce développement à l’action d’associations qui oeuvre en faveur du droit collaboratif [2].

Il existe également des cabinets [3] spécialisés en droit collaboratif, qui en proposent à leur client. L’aspect formation mérite l’attention. En effet, le droit collaboratif, à la différence d’autres procédés amiables, est celui qui exige une formation sérieuse et de qualité des avocats. Cette formation est obligatoire et importante dans la mesure où cela conforte la confiance du client. Cette formation passe par la maîtrise des outils et techniques de communication ainsi que les principes en la matière du point (I) [4].

Le droit collaboratif n’est pas une procédure comme la procédure participative, mais un processus. La procédure renvoie à une série d’étapes préalablement établies et suivies. Cela est d’autant vrai que dans la procédure participative, c’est la loi qui organise la mise en œuvre, le déroulement et l’issue de la procédure. Le droit collaboratif suppose une série d’actions déterminées par les parties devant aboutir à une solution. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de règles encadrant le processus.

Au contraire, le processus collaboratif est en phase avec le droit commun des contrats ainsi que la jurisprudence [5]. L’intervention des avocats est aussi gage de sécurité.

C’est donc : « un processus défini par les parties et qui évolue avec l’aide des avocats pour répondre aux mieux à leurs besoins ». Le processus demeure certes en phase avec la procédure judiciaire, mais elle ne le définit pas. Seules les parties et leurs avocats, en appliquant les principes du droit collaboratif, décident du processus et son changement en fonction des besoins.

Ces principes figurent dans un accord, rédigé par les parties, appelé charte collaborative.

II. La mise en situation du processus à proprement parler.

Avant de conduire un processus collaboratif, il est important de connaître certains principes, qui sont au nombre de quatre : d’abord le travail en équipe. Le processus est avant tout composé des clients ainsi que leurs avocats respectifs. Il peut donc s’agir d’une relation à quatre : deux avocats et les deux clients. Chacun s’implique de façon active et effective à la résolution du différend.

Ensuite, l’absence de saisine du juge par les parties. Les parties s’engagent de ce fait à ne pas saisir le juge pendant le processus. Cependant, elle reste ouverte en cas d’échec ou d’homologation de l’accord. Puis, les parties s’engagent à être transparents dans l’échange des pièces ou documents confidentiels. Enfin, à la différence de la procédure participative, les avocats se retirent en cas d’échec du processus. Ils ne se déportent pas.

Ainsi définie, la mise en situation renvoie ici à la mise en place du processus. En réalité, il s’agit d’une série de réunions à quatre, qui se déroule suivant un calendrier, appelé « réunions de règlement ». De façon sommaire, ces étapes peuvent être ainsi résumées : la première étape consiste à poser les bases devant conduire le processus. La seconde étape se résume à la collecte et échange d’information.

Ensuite, les étapes suivantes (troisième et quatrième) visent à identifier les intérêts et envisager toutes les options possibles. Puis, la cinquième étape consiste à évaluer les conséquences de chaque option. Enfin, la sixième étape n’est qu’un récapitulatif de tout ce qui a été adopté suivi de la rédaction d’une convention intégrant les différents points d’accord.

En somme, malgré la formation exigée et sa technicité, le processus collaboratif demeure un outil amiable de résolution de litiges dont les enjeux sont importants, et surtout à l’heure où notre justice fait face à la crise sanitaire de covid-19. De par l’intervention des avocats, il est gage de sécurité et d’efficacité, et à moindre coût.

Jean Stanislas Minko
Juriste

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Notes de l'article:

[1En France, présentation lors de la Conférence IDPF, Maison du Barreau, oct. 2006, sur « Les modes amiables de règlement des litiges en matière familiale », animée par (C) Butruille-Cardew et (P.H) Tesler.

[2A titre d’exemple : l’association française des praticiens du droit collaboratif créée en 2009, qui, dans le cadre de ses activités, organise des colloques et propose des formations au droit collaboratif, ainsi que l’association inter-régionale des Professionnels collaboratifs.

[3L’exemple du Cabinet d’avocats Nolwen Leroux, Paris.

[4Au titre des techniques de communication, nous avons la négociation raisonnée, dite aussi intégrative, résultent de deux professeurs américains, dont R. Fischer et W.L. Ury, qui repose sur des techniques permettant d’obtenir un accord. En raison de l’échec de la négociation classique, dite de position, on est parvenu à une négociation raisonnée, qui prend en compte les intérêts de l’autre. La négociation raisonnée transcende la décision personnelle à une décision interpersonnelle, parvenant ainsi à une solution satisfaisante et à long terme. v. (R). Fischer, (W.L) URY et (B). Patton, Getting to yes, Penguin Books, 1981 et sa traduction en français, comment réussir une négociation, seuil 2008, cit. (N) Fricero. Relativement à cette technique, il y a aussi la technique de l’écoute active et de reformulation, qui permet aux avocats de créer un climat favorable au dialogue et à la négociation.

[5Art. 1101 s, 1132, 6, 230, 232, 250,373-2-7 et 2044 Code civil ; art. 1565 Code de procédure civil ; Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 66-3-1 à 66-3-3, JO 5 janv.1972, p.131 ; Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423 et 00-19.424, Bull. ch.mixte.n°1, cf. Le Guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), éd Dalloz, 2016-2017, Natalie Fricero, Charlotte Butruille-Cardew, Linda Benraïs, Béatrice Gorchs-Gelzer et Guillaume Payan, p.508.

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