Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Des "Suprêmes et des Sages" : Cour suprême, Conseil constitutionnel, et droit comparé. Par Malcolm Biiga, Agrégé de Droit.
Conseil constitutionnel français ou Cour suprême des États-Unis ? La constitutionnalité diverge entre les systèmes juridiques de pays alliés, mais non-alignés juridiquement. Les Supremes du Nouveau Monde et les Sages du Vieux Continent partagent toutefois des frontières poreuses tant la jurisprudence et la structure des premiers impactent celle des seconds. La récente constitutionnalisation de l’avortement témoigne de cette relation, poussant à nous (...)7 février 2023 lire la suite
[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et juridique. Au Cameroun, il n’y a guère de dérogations à cette vérité de Lapalisse. Néanmoins, il convient de relever pour le déplorer que la Constitution loin d’y être un référent qui doit précéder toute action matérielle et formelle, est très souvent minorée voire (...)26 janvier 2023 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ? Par Justine Bourgeois, Avocat.
« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. NDLR : cet article est antérieur à (...)29 décembre 2022 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est (...)24 novembre 2022 lire la suite
Incident autour des propos d’un député RN : peut-on tout dire à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« Qu’il retourne en Afrique ! ». Les propos racistes tenus par le député (RN) Grégoire de Fournas en fin de séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 3 novembre 2022 dirigés contre le député (LFI) Carlos Martens Bilongo ont suscité une indignation nationale. Mais peut-on tout dire au sein de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les règles applicables en la matière (...)4 novembre 2022 lire la suite
Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs [1] avaient proposé un amendement n°1 (rectifié) afin que soit insérer après les mots « de ce qu’une disposition législative » [2], les mots « le cas échéant interprétée par la jurisprudence ».4 octobre 2022 lire la suite
Du Conseil constitutionnel au juge constitutionnel ? Par Laurent Montet, Docteur en Droit.
Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de l’absence de justiciabilité a posteriori de la loi et il force l’achèvement de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel. Dans le travail visant le respect de l’objectif constitutionnel [3] de bonne administration de la justice l’existence d’une (...)30 septembre 2022 lire la suite
Turbulences institutionnelles et politiques migratoires de Donald Trump. Par Jeanie Brunet, Juriste.
Donald Trump est parvenu en quatre ans de mandat, malgré l’opposition du Congrès, et grâce au soutien du reste de son administration et du pouvoir judiciaire à modifier en profondeur la politique migratoire américaine.5 septembre 2022 lire la suite
La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle. Par Elisa Wax, Etudiante.
Une audience a été tenue le 14 juillet 2022 par la Cour constitutionnelle sud-coréenne afin de déterminer la constitutionnalité ou non de la peine capitale. Dans l’attente de sa décision, l’analyse de l’audience permet de comprendre pourquoi l’abrogation de cette peine n’est pas qu’une simple formalité dans un pays pourtant abolitionniste de facto depuis (...)16 août 2022 lire la suite
La fragile censure constitutionnelle de la procédure de légalisation des actes étrangers. Par Julie Bureau-Ockrent, Avocate.
Par une décision en date du 18 février 2022 [4], le Conseil constitutionnel a entendu partiellement les craintes des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Informations sur les mineurs isolés étrangers (INFOMIE) et le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux (ci-après les « Associations ») relatives au paragraphe II de l’article 16 de (...)21 juillet 2022 lire la suite
Comment l’IVG a été intégrée dans la Constitution française. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Au lendemain de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis mettant fin à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme droit fédéral le 24 juin 2022 (Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, 597 U.S. 2022) le Président de la République française a souhaité inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Quelle procédure a été suivie en la matière ? Article actualisé par son auteur en mars (...)27 juin 2022 lire la suite
Peut-on dissoudre l’Assemblée nationale juste après les législatives ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Compte tenu du résultat des élections législatives, qui a fait perdre au parti présidentiel la majorité absolue à l’Assemblée nationale le 19 juin 2022, de nombreux commentateurs évoquent la possibilité pour le Président de dissoudre la chambre basse. Les électeurs seraient alors convoqués à nouveau aux urnes pour espérer un résultat différent. Lors de la soirée électorale, il a parfois été entendu que les textes obligeraient le Président à attendre un délai (...)20 juin 2022 lire la suite
Peut-on contraindre le Président de la République dans le choix du Premier ministre ? Par Stanislas François, Avocat.
Après avoir imposé au Gouvernement de prendre en compte la réalité de son existence en exigeant d’être comptabilisée comme une nuance politique unique (CE ord., 7 juin 2022, La France insoumise et autres, n° 464414), la Nouvelle union populaire écologique et sociale pourrait-elle imposer au Président de la République un Premier ministre à l’issue des élections législatives (...)15 juin 2022 lire la suite
Les ordonnances de l’article 112 de la Constitution ivoirienne. Par Bamba Nonféni Michel Zarationon, Etudiant.
Foncièrement ficelées par la pratique constitutionnelle française lors de la IIIe et IV République sous le cryptonyme de « décrets-lois », « décret-loi constitutionnel » ou « ordonnance-loi », l’existence et l’opportunité des ordonnances ont pendant longtemps été remises en causes par certains constitutionnalistes.17 mai 2022 lire la suite
Audiences filmées : comment ça marche après la loi du 22 décembre 2021 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consacré dans son titre premier une évolution majeure : un nouveau et plus souple régime dérogatoire au principe de l’interdiction de tout enregistrement et diffusion des audiences, selon l’alinéa premier de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la (...)21 avril 2022 lire la suite
Le député : quel rôle exerce-t-il ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’Assemblée nationale composée de députés [5] et le Sénat [6] composé de sénateurs sont les deux chambres qui composent le Parlement. On parle ainsi de bicamérisme qui est un système qui organise le Parlement en deux chambres distinctes par opposition au système monocamériste qui ne comporte qu’une chambre unique. Députés et sénateurs sont les représentants de la Nation. Ils votent les lois et contrôlent le Gouvernement. Mais le député a, en réalité, (...)5 avril 2022 lire la suite
Protection constitutionnelle des « neuro-droits » : l’exemple du Chili. Par Nathalie Devillier, Docteur en Droit.
Le 30 septembre 2021 avec 121 voix pour et 5 abstentions, la Chambre basse a ratifié l'approbation préalable que le Sénat avait donnée au projet, faisant du Chili le premier pays au monde à réglementer ce droit dans une perspective d'avenir face à l'avancée de la technologie appliquée à l'esprit et au cerveau. Face au développement des neuro-technologies, le Chili a donc consacré l’existence de « neuro-droits ». Cette réforme constitutionnelle offre aux (...)1er mars 2022 lire la suite
[Point de vue] Le Passe vaccinal : une atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Par Aymard de la Ferté-Sénectère et Jacques Buès, Avocats.
Dans la suite de mon précédent article « Le passe sanitaire face au droit de l’union européenne et de la CEDH » publié en août 2021, l’actualité offre un nouveau rebondissement par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 transformant le passe sanitaire en passe vaccinal pour les personnes âgées de plus de 16 ans. Ce faisant, un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus pour accéder aux lieux de vie. Par sa décision n° 2022-835 DC du 21 (...)18 février 2022 lire la suite
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[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.