Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement (...)10 août 2015 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans le contentieux constitutionnel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Le Conseil constitutionnel doit analyser toutes les affaires qu'ils lui sont soumises. Son pouvoir a été renforcé depuis la réforme de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil afin qu'il statue sur la constitutionnalité d'une loi. La Cour Suprême américaine quant à elle est sujette à critiques. Elle a la maitrise de son agenda et des affaires qu'elle compte examiner. (...)28 mai 2015 lire la suite
Transferts forcés de contrats d’assurance : anticonstitutionnels, car contraire au droit de propriété. Par Laurent Denis, Juriste.
Le 6 février 2015, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution l'injonction administrative de l'ACPR visant à transférer, provisoirement, la gestion de contrats d'assurance d'une compagnie d'assurance à une autre personne morale. Les mesures conservatoires prises par l'ACPR au visa de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier ne peuvent, par conséquent, porter sur un tel transfert de contrats, dès lors qu'elles portent (...)12 février 2015 lire la suite
Fichier positif des crédits bancaires : tout simplement inconstitutionnel. Par Laurent Denis, Juriste.
Le Conseil Constitutionnel a rendu le le 13 mars sa décision sur la Loi "Consommation" (décision n°2014-690 DC). Cette décision avalise la mesure emblématique de l'action collective, la fameuse "class action" qui manquait tant, pour certains, à l'arsenal judiciaire.17 mars 2014 lire la suite
Le Conseil constitutionnel remet un peu de liberté publique dans le débat sur la fiscalité. Par Gregory Groleas, Directeur Fiscal.
Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi adoptée le 5 novembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Nous reprendrons ici deux des dispositions censurées.16 décembre 2013 lire la suite
Le fichier positif s’expose à la censure du Conseil constitutionnel. Par Jean-Claude Simon.
Le 25 juin 2013, à l'Assemblée nationale, sera débattu l'amendement à la loi de consommation déposé par le gouvernement pour créer le fichier positif des crédits. Mais ce projet s'expose à une double censure du Conseil constitutionnel.21 juin 2013 lire la suite
Cadre constitutionnel du référendum : un domaine a priori sans limite. Par David Boccara, Avocat.
L’actualité législative permet d’éprouver une antienne de la pratique constitutionnelle fondamentale : le référendum, si rarement abordé en doctrine mais icône de la démocratie. Le projet de loi « mariage pour tous », pouvait-il faire l’objet d’un référendum ? Oui ! Ce d’autant plus certainement que nul n’eût pu l’interdire. Le refus de la part du Président de la République et du gouvernement, d’engager cette option, concrétise donc une hésitation politique (...)12 février 2013 lire la suite
Expropriation : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation. Par Gilles Caillet, Avocat
Par sa décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012, le conseil constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation contraires au principe constitutionnel selon lequel "nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité" (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de (...)12 avril 2012 lire la suite
Les réformes constitutionnelles en Afrique et l’instrumentalisation des exigences démocratiques. Par Effague Sing Diyani
Dans la compréhension dominante des formes de gouvernements à notre époque, on trouve d’un coté le régime dictatorial appréhendé à juste titre par George Clemenceau comme étant un pays dans lequel on n’a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections, dans un tel régime, des exigences fondamentales telles que ; le pluralisme politique et l’organisation des élections sont inconnus, des droits et (...)16 novembre 2011 lire la suite
Question Prioritaire de Constitutionnalité : les opérations portant sur la margarine et les graisses végétales restent exclues du taux réduit de la TVA. Le Conseil constitutionnel consacre l’avantage fiscal en faveur des beurres et graisses animales. Par Catherine Taurand, Avocat
Par décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions 2°c) de l'article 278 bis du Code général des impôts, qui exclut du taux réduit de la TVA les opérations portant notamment sur les margarines et graisses végétales, alors que celles portant sur le beurre, par exemple, bénéficient du taux de TVA à (...)18 mai 2011 lire la suite
Le Conseil constitutionnel confie au juge judiciaire le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’un tiers. Par Jérôme Maudet, Avocat
« Ils sont fous ces romains ! » Un tel diagnostique est évidemment trop subjectif et succinct pour justifier une quelconque mesure à l'encontre de ces personnes, jugées démentes... du moins à l'époque...21 avril 2011 lire la suite
Mariage entre personnes du même sexe : un banal rappel des fondamentaux par le Conseil constitutionnel. Par Michel Pasotti, Avocat
Affirmant que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, la décision publiée le 28 janvier 2011 par le Conseil Constitutionnel nous renvoie aux vertus du PACS (1) et aux bases du droit constitutionnel (2). Elle reste cependant surprenante (3).1er février 2011 lire la suite
L’absence de reconnaissance du mariage homosexuel par le conseil constitutionnel : analyse critique. Par Stéphane Michel, Avocat
Ainsi que les déclarations télévisées de Jean-Louis Debré de ces derniers jours le laissaient présager, le Conseil constitutionnel a par décision du 28 janvier 2011 jugé que l’interdiction pour les couples homosexuels de se marier était conforme à la Constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue à la suite de délibérations auxquels n’ont pas pris part Messieurs Giscard d’Estaing, Chirac et (...)31 janvier 2011 lire la suite
Le Conseil constitutionnel et la dissimulation du visage dans l’espace public. Par Altide Canton-Fourrat
La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Elle vise à interdire l’exercice d’un droit fondamental, la liberté de conscience, procédant ainsi à une érosion directe du principe de laïcité, vue de la protection de la sécurité juridique. Par sa décision du 7 octobre 2010 (DC 2010-613), le Conseil (...)4 janvier 2011 lire la suite
Le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution les peines complémentaires applicables en cas de fraude fiscale. Par Nicolas Marguerat, Avocat
Qui n’a pas eu l’œil attiré par les publications judiciaires dans la presse quotidienne concernant les contribuables condamnés pour fraude fiscale ? Ce temps est désormais révolu depuis le 12 décembre 2010 !16 décembre 2010 lire la suite
Racine obtient une décision inédite devant le Conseil constitutionnel relative à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Thierry Gallois, avocat associé, Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu (le 18 octobre 2010), une décision lourde de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP).28 octobre 2010 lire la suite
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