Par Mouna Ben Thabet Alibert, Avocat.
 
 

Le droit des étrangers à l’heure de la pandémie Covid-19.

Le droit des étrangers est fortement impacté par les différentes mesures restrictives prises ces derniers jours des suites de la crise sanitaire Covid-19.
Le ralentissement, voire la suspension des activités des administrations et juridictions en charge de ces problématiques, est de nature à affecter leur fonctionnement sur le court et moyen terme. Aussi, des conséquences immédiates sur la circulation des étrangers et leurs droits sont inéluctables tant au niveau de l’espace Schengen (I), que sur le plan national (II).

I. Au niveau de l’espace Schengen.

L’Europe étant au cœur de la pandémie, la circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace Schengen est largement perturbée. Cette situation est notamment due à la fermeture de l’espace Schengen (1), et dans une plus grande mesure à la fermeture des frontières internes (2).

1. Fermeture de l’espace Schengen.

Il est à rappeler qu’en application de l’article 6 paragraphe 1er du Code frontières Schengen, le contrôle aux frontières est exercé dans le double intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, et de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures. Ce contrôle devrait contribuer, entre autres, à la prévention de toute menace sur la santé publique.

De même, selon le manuel Schengen, [1] toute menace pour la santé des citoyens européens, ainsi que toute décision concernant les mesures appropriées à prendre dans ce sens, sont évaluées et décidées dans le cadre communautaire [2],en collaboration avec les autorités nationales compétentes, pour mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire de chaque État membre dans le but de permettre ou de refuser l’entrée dans l’espace Schengen.

C’est dans ce cadre que par un ensemble de recommandations en date du 16 mars 2020, [3]la commission européenne a proposé un plan de fermeture des frontières extérieures pour une période de 30 jours.

Ce plan a été approuvé par le Conseil de l’Union Européenne le 17 mars 2020. Il prévoit notamment que :
- Toute personne, ressortissant européen ou d’un pays tiers, puisse faire l’objet d’un contrôle à la frontière pouvant inclure un contrôle médical ;
- Les États membres puissent refuser l’entrée sur leur territoire aux non-résidents ressortissants de pays tiers qui présentent les symptômes du Covid-19 ou ont été particulièrement exposés à un risque d’infection et sont donc considérées comme une menace à la santé publique ;
- Un placement [de tout sujet à risque] en isolement ou en quarantaine, ou une mesure alternative au refus d’entrée si elle est jugée plus efficace ;
- Toute décision de refus d’entrée, doit être proportionnée et non discriminatoire.

Le plan prévoit la fermeture des frontières à l’ensemble des citoyens des pays non-membres de l’UE, à l’exception des étrangers résidant au sein de l’UE, des membres de la famille des citoyens de l’UE et des diplomates, des travailleurs transfrontaliers et du personnel médical et, enfin, des personnes transportant des marchandises.

2. Fermeture des frontières internes.

Plusieurs États membres ont pris des mesures en vue de la fermeture de leurs frontières internes pour faire face à la propagation du virus Covid-19. C’est, en effet, le cas de la France qui, à ce jour, a limité la circulation sur ses frontières avec l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie à son strict minimum.

Il convient de souligner que si les considérations de santé publique ne figurent pas expressément au nombre des motifs évoqués par les dispositions de l’article 23 du Code frontières Schengen justifiant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, les États concernés ont considéré que la pandémie constituait une situation de menace grave justifiant le recours aux mesures prévues par l’article susvisé.

Les dispositions de l’article 6 du même code exigent, quant à elles, entre autres conditions d’entrée dans l’espace Schengen, que la personne ne constitue pas une menace pour la santé publique.

Dans le contexte inédit auquel doivent faire face les États et les populations de l’UE, la Commission européenne estime que les dispositions restrictives prises sont proportionnelles à la menace. Ses recommandations visent à encadrer lesdites décisions afin de garantir les mesures de sauvegarde prévues par la directive sur la libre circulation des personnes.

Elle demande, ainsi, au États membres de :
- Ne pas refuser l’entrée dans l’Union aux citoyens de l’UE ou aux ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire des États membres ;
- Faciliter le transit de ces mêmes ressortissants. Des mesures particulières peuvent toutefois être prises en cas de retour de zones infectées, dans le respect du principe d’égalité avec les nationaux ;
- Faciliter le passage des travailleurs frontaliers, notamment des personnels de santé.

II. Au niveau national.

Les mesures prises sont de nature à impacter :
- l’entrée sur le territoire (1),
- le séjour des étrangers et es demandes d’asile (2)
- et les procédures et contentieux relatifs à l’éloignement (3).

1. L’entrée sur le territoire.

L’entrée sur le territoire français est directement impactée par la mesure de suspension de délivrance de visas pour la France, à compter du 17 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Cette décision s’applique :
- À tout type de passeports (officiel ou ordinaire) ;
- Aux demandes, d’ores et déjà, déposées à la date d’entrée en vigueur de la mesure ;
- Aux demandes pour lesquelles des rendez-vous ont été fixés.

La décision concerne toutes les catégories de demandes de visa :
- Visas Schengen court séjour ;
- Visas long séjour pour la France ou les Outre-Mer.

Il convient de noter que les visas « passeport talent », salarié ICT et stagiaires sont, également, concernés par la mesure. Dans ce contexte, il est vivement conseillé de ne pas planifier des missions pour les salariés étrangers dans les jours, voire les semaines, à venir [4].

Il est important de souligner, cependant, que les visas attribués aux conjoints de ressortissants français ne sont pas visés.

2. Le séjour des étrangers et demandeurs d’asile.

À la suite des instructions ministérielles du 16 mars 2020 (passage au stade 3), plusieurs administrations ont annoncé la suspension de l’accueil du public

Parmi elles, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu « toutes les procédures d’accueil du public en dehors de la procédure d’asile ».

Les plateformes d’accueil des contrats d’intégration républicaine (CIR), les visites médicales et les rendez-vous accordés aux étrangers malades ont également été suspendus.

De même, l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale est fermé pour la période du 16 au 31 mars 2020, avec une possibilité de prolongation selon l’évolution de la situation

L’accueil des étrangers dans les services de préfectures et sous-préfectures est suspendu.

En voici les conséquences pratiques :
1. L’ensemble des rendez-vous de première demande, renouvellement, admission exceptionnelle au séjour, remise de titres, échange de permis étranger sont tous annulés ;
2. Aucun nouveau rendez-vous ne sera mis en ligne pour une durée indéterminée et jusqu’à nouvel ordre ;
3. La durée de validité des documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, a été prolongée de 90 jours dans un premier temps, puis de 180 jours en application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Cette mesure est prise afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits que leur confère leurs titres de séjour, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux. Sont concernés par cette mesure les :
- Visas de long séjour ;
- Titres de séjour, qu’elle qu’en soit la nature (à l‘exception des titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
- Autorisations provisoires de séjour ;
- Récépissés de demande de titre de séjour.

A l’exception des attestations de demande d’asile qui ne sont prolongées que de 90 jours comme initialement prévu.

Cette nouvelle extension intervient dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui prévoit en son article 16 [5], la possibilité de prolonger, par ordonnances, la validité des titres susvisés ayant d’expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 « dans la limite de cent quatre-vingts jours ».

Notons encore qu’aucune procédure de licenciement pour « cause objective » [6] ne peut être initiée à l’encontre des salariés titulaires des titres de séjours, listés ci-dessus, pour absence d’autorisation de travail et/ou de séjour durant la période énoncée. Ils continueront à bénéficier de tous leurs droits sans restriction, aucune.

Il est toutefois, fortement déconseillé aux étrangers dont le titre arrive à expiration de quitter le territoire français durant cette période exceptionnelle de prolongation et avant l’obtention d’un nouveau titre de séjour.

En cas de besoin impératif de sortie du territoire, il faudra anticiper le fait qu’un visa retour serait requis pour pouvoir entrer à nouveau sur le territoire français.

S’agissant des titres de séjour expirés avant le 16 mars 2020, et dont la demande de renouvellement était en cour d’examen, ce sont les dispositions de l’article L311-4 du CESEDA, prévoyant une durée de validité de trois mois suivant la date d’expiration du titre, qui s’appliquent.

Ces dispositions exceptionnelles ne concernent pas les visas court-séjour qui arrivent à expiration alors que leurs titulaires sont bloqués sur le territoire pour cause d’impossibilité de retour dans leurs pays d’origine, en raison :
- Des interdictions d’entrées en provenance de la France pour motifs sanitaires ;
- De la crise sanitaire semblable dans le pays d’origine ;
- De l’interruption des liaisons aériennes.

Dans ces cas de figure, l’étranger est tenu de transmettre sa demande de prolongation de visa à la préfecture ou sous-préfecture territorialement compétente, au vu de son adresse en France, par courriel à l’adresse indiquée sur le site de l’administration concernée.

Il va sans dire que la suspension d’accueil des usagers étrangers, due à la pandémie de Covid-19, vient aggraver une situation administrative qui était déjà pénible pour les étrangers au regard des difficultés de prises de rendez-vous rencontrées en temps normal, notamment dans les préfectures d’Ile de France.

Une situation d’autant plus préjudiciable que les usagers étrangers sont tenus de demander un titre de séjour et de se présenter à la préfecture pour ce faire, en application des articles R311-1 et L311-3 du CESEDA.

Bien que nécessaires, ces mesures liées à la crise sanitaire auront, sans aucun doute, un effet boule de neige de nature à dégrader davantage une situation, au demeurant, chaotique en termes de gestion des prises de rendez-vous en préfecture et de délais de traitement des demandes d’examens de dossiers, notamment en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

Il serait, dès lors, légitime de se demander si cette amplification inéluctable des problèmes évoqués, ne serait pas de nature à entraîner une augmentation substantielle du nombre des recours contentieux, au fond comme en référé administratif, dans l’objectif d’enjoindre les préfectures à enregistrer les demandes d’examen des dossiers dans des délais raisonnables.

La situation serait, dès lors, très critique pour des juridictions déjà saturées, et qui le seront encore plus dans les mois à venir. La mise en place d’un système de dépôt de dossier d’examen de situation par courrier, tel que prévu par l’article R311-1 du CESEDA, pourrait offrir une solution alternative beaucoup plus adéquate [7]. Ce dispositif est prévu par l’article susvisé mais n’est pas mis en œuvre.

3. L’éloignement.

a. Suspension des mesures d’éloignements.

Dans un contexte de fermeture des frontières et d’interdiction des vols internationaux jusqu’à nouvel ordre, la suspension du prononcé de mesures d’éloignement parait inévitable.

D’autant plus qu’un placement en rétention administrative est assez compliqué à mettre en place dans les conditions actuelles, et ce malgré les garanties évoquées par le Ministre de l’intérieur [8].

A cet égard, les organisations membres de l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE), dont le Syndicat de la Magistrature, ont appelé à une libération immédiate des étrangers retenus qu’ils estiment comme « une exigence absolue, tant juridique que sanitaire » [9].

Le réacheminement des étrangers étant suspendu, le maintien de ceux frappés de mesures d’éloignement en rétention administrative ne serait pas justifié, particulièrement, au regard de l’absence de perspectives raisonnables d’exécution desdites mesures.

La jurisprudence semble aller dans ce sens, en évoquant notamment les difficultés logistiques liées à la fermeture des frontières d’une part, et aux risques sanitaires, d’autre part [10].

b. Contentieux des étrangers.

La circulaire du 14 mars 2020 [11] a mis en place un plan de continuation d’activité (PCA), organisant le fonctionnement des juridictions fortement impactées par la restriction de déplacement prévue par le décret du 16 mars 2020 [12] , modifié par le décret du 19 mars 2020 [13].

A cet effet, les activités des juridictions sont réduites au traitement des « contentieux essentiels ».

Contentieux administratif (OQTF et référé liberté).

L’enregistrement des requêtes reste assuré malgré la suspension de l’accueil du public. Cependant, le dépôt dématérialisé [14]ou par courrier, des requêtes et mémoires, est à privilégier.

Il convient de souligner que seules les affaires urgentes pour lesquelles les textes prévoient un délai de jugement inférieur à 7 jours, telles que les OQTF avec placement en rétention ou les référés liberté, seront audiencées pendant la crise sanitaire.

Les affaires ordinaires sont renvoyées à des dates ultérieures, non fixées à ce jour.

Contentieux judiciaire.

La circulaire du 14 mars 2020 encourage le recours aux visio-conférences devant le juge des libertés et de la détention en matière de contentieux des étrangers, en application des dispositions de l’article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire.

Les modalités de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle [15] sont organisées par le texte susvisé, qui l’autorise lorsque le juge est saisi :
- D’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente [16] ;
- D’une demande de prolongation de la rétention [17] ;
- D’un recours contre une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551-1 [18] ;
- D’une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise en application de l’article L. 551-1 du CESED [19] ;
- D’un appel à l’encontre de ces ordonnances de JLD [20].

La circulaire tend à simplifier le recours à ce procédé et rappelle qu’il suffit d’une simple décision en ce sens du juge des libertés et de la détention ou du Premier Président ou de son délégué, prise sur une proposition de l’autorité administrative [21] pour recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle.

La Cour européenne des droits de l’homme.

Par communiqué de presse du 16 mars 2020, la Cour a annoncé que le délai de saisine était suspendu pendant une période d’un mois.

Les procédures d’urgences prévues dans l’article 39 du règlement sont en revanche maintenues.

Il est à préciser, enfin, que les textes d’application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pourraient apporter des précisions complémentaires qui mériteront toute notre attention.

Notes :

[1Recommandation de la Commission du 06/XI/2006 établissant un Manuel pratique à l’intention des garde-frontières communs à utiliser par les autorités compétentes des États membres lors du contrôle des personnes aux frontières, dans sa section I, 1.6.

[2Suivant la Décision (CE) N°2119/98 et son système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) et de l’ECDC, établi par le Règlement (CE) N°851/2004 instituant un centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies.

[5La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

[6Pour absence d’autorisation de travail et/ou séjour en application des articles L8251-1 et suivants du Code du travail ensemble l’article L311-4 CESEDA.

[7Article R311-1 du CESEDA […] le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.

Le préfet peut également prescrire :
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ; (…) »

[8« Seuls les étrangers en situation irrégulière qui ne présentent pas de symptômes évocateurs d’une infection par le covid-19 peuvent faire l’objet d’une procédure de placement en centre de rétention administrative (CRA) ». Sa directive en vigueur depuis le 17 mars 2020 précise que « si lors de sa rétention, un étranger présente les symptômes évocateurs de l’infection par le covid-19, il est immédiatement placé en isolement dans une chambre simple et fait l’objet d’une évaluation médicale conduite par le médecin de l’unité médicale du CRA dans les meilleurs délais ».

[9Communiqué de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) du 17 mars 2020.

[10CA de Rouen, 17 mars 2020, n° 20/01226, CA Paris, ord., 16 mars 2020, 15 mars, n° 20/00966, n° 20/01182 CA Lyon, 18 mars 2020, n° 20/00612

[11Circ., 14 mars 2020, NOR : JUSD2007740C.

[12Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

[13Décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

[15Il est à appeler que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a supprimé la nécessité de recueillir l’accord de l’étranger pour faire le recours à la visio-conférence

[16Article L. 222-4 du CESEDA.

[17Articles L. 552-12 et R. 552-8 du CESEDA.

[18Article L. 512-1, III du CESEDA.

[19Article R. 552-10-1, qui renvoie à l’article R. 552-8 qui renvoie lui-même à l’article L. 552-12 du CESEDA

[20Article L. 222-6 et L. 222-4 du CESEDA.

[21À savoir le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (article R. 552-8 du CESEDA).

Mouna BEN THABET ALIBERT, Avocat

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Vos commentaires

  • Bonjour,

    Ma future femme de nationalité américaine est actuellement bloquée aux USA, nous devions nous marier en avril et depuis il est impossible pour elle de revenir en France. Elle devait suite au mariage résider définitivement en France après avoir quitter son travail.

    En contactant le ministre de l’intérieur et des affaires étrangères, les réponses sont ambiguë et le certificat de mariage prévu en avril fourni par la mairie n’est pas considéré comme une preuve suffisante de vie commune.

    On nous demande de prouver une vie commune, hors nous vivions ensemble entre Paris et Miami sans avoir fait de contrats de bails ou d’ouverture de compte joint (impossible par ailleurs étant donné qu’elle n’est pas résidente fiscale). Par conséquent, on ne voit pas trop comment leur prouver ?

    Merci

    Cordialement

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 2 juin à 21:03

      Bonjour,

      En effet, dans les circonstances actuelles seuls les conjoints ou compagnons étrangers pouvant attester d’une vie commune avec un ressortissant français, sont susceptibles de bénéficier d’une dérogation pour rejoindre la France. Dans votre situation il semblerait qu’il vous est difficile de satisfaire cette condition. Ce qui risque de compromettre la possibilité pour elle de vous rejoindre sur le territoire français. Cependant, veuillez noter qu’étant ressortissante américaine votre future épouse n’est pas soumise à obligation de visa . Elle serait donc en mesure de venir en France dès la réouverture des frontières.

      J’espère que ceci pourrait vous être utile.

      Bien cordialement,

  • Bonjour,
    mon mari a son visa qui périme le 21 juin, nous sommes coincés à l’étranger car il n’y pas d’avions.. ils reprennent en juillet mais le visa ne sera plus bon. C’est un vrai casse-tête. Nous sommes désemparés.
    Cordialement.

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 22 mai à 12:42

      Bonjour,

      Les conjoints de ressortissants français sont autorisés à entrer en France malgré les restrictions actuelles. Cependant, nous constatons que la situation est, effectivement, très compliquée pour les conjoints ne disposant pas de titre de séjour ou ayant un titre de séjour expiré.

      Selon les déclarations du ministère cette catégorie peut bénéficier d’un visa sous réserve de justifier de la communauté de vie du couple ( résider habituellement dans le même foyer). Or, la démarche de demande de visa même pour cette catégorie d’étranger reste extrêmement difficile voir impossible en ce moment vu l’inaccessibilité de certains services consulaires.

      Il est, dès lors, vivement conseillé de prendre attache avec le consulat par écrit afin de demander, selon la situation de votre conjoint, la délivrance d’un nouveau visa ou d’un visa retour. Je vous conseille d’envoyer un email explicatif aux services consulaires compétents en joignant les justificatifs requis par rapport à votre situation. Ceci vous sera très utile dans l’hypothèse où vous seriez dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir votre droit au respect de votre vie privée et familiale. En effet, des recours contentieux peuvent être envisagés dans ce cas de figure.

      J’espère que ceci répond à vos interrogations !

    • par Yasmine , Le 2 juin à 00:23

      Bonjour Maître,
      Mon titre de séjour expire le 21 juin 2020 ,je suis bloquée en Tunisie j aimerais bien savoir si la prolongation est automatique de 3 mois et avec tous mes remerciements anticipés.
      Au plaisir de vous lire

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 2 juin à 20:13

      Bonjour,

      Je vous prie de noter que la prolongation automatique ne concerne que les titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin prochain.

      Bien cordialement,

  • Dernière réponse : 2 juin à 20:22
    par Jeff , Le 20 mai à 12:25

    Bonjour,

    Merci pour votre article qui clarifie bien des choses.
    Que conseilleriez-vous de faire aux étrangers dont le titre de séjour a expiré après le 15 mai en attendant l’extension de cette mesure jusqu’au 15 juin votée par l’Assemblée le 15 mai justement ? Peut-on continuer à aller travailler par exemple ou faut-il s’arrêter en attendant ?

    Je vous souhaite une bonne journée

    Bien sincèrement,
    Jeff

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 22 mai à 12:55

      Bonjour,

      Je vous confirme que les étrangers ayant un titre de séjour arrivant à expiration ,même en dehors de la période prévue par la loi d’urgence (16 mars au 15 mais 2020) et en attendant la nouvelle prolongation prévue par le projet de loi, sont autorisés à continuer à travailler pour une durée de 3 mois en attendant le renouvellement de leurs titres. En effet, l’article L311-4 du CESEDA prévoit qu’entre la date d’expiration des titres de séjour concernés par ses dispositions et la décision prise par l’administration concernant la demande de renouvellement, l’étranger peut légalement justifier de la régularité de son séjour en présentant son titre périmé.

      Il convient de souligner que pendant cette période, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.

      J’espère que ceci répond à vos interrogations !

    • par Nicolas Dupouy , Le 1er juin à 08:58

      Bonjour,
      Ma compagne , qui a une APS (limite de validité le 2 juillet 2020) et avec qui je suis pacsé, est allée en Inde voir sa famille le3 mars , prévoyant un retour le 31 mars. Entre temps, covid , fermeture des frontières et suspension des vols internationaux font qu’elle n’a pu revenir et les vols ne reprenant que le 1er juillet, la situation est , pour nous très compliquée.
      Pouvez-vous , svp nous conseiller quant à la solution . D’avance merci.

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 2 juin à 20:22

      Bonjour,

      Le retour sur le territoire français est possible jusqu’au 2 juillet, étant donnée que son APS est valable jusqu’à cette date. Cependant, il serait fortement conseillé de se munir d’une copie de votre Pacs, des justificatifs de votre vie commune ainsi que des justificatifs attestant de son retour initialement prévu au 31mars, en plus de l’annulation de son vol de retour, pour cause de crise sanitaire, lors de son retour en France. Ces documents pourraient lui être réclamés à la frontière pour justifier de sa situation.

      J’espère que ceci vous sera utile.

      Bien cordialement,

  • Dernière réponse : 2 juin à 20:28
    par Helen , Le 30 mai à 10:49

    Bonjour je suis mariée à un Français et j’avais un visa de vie privée et famille valide jusqu’au 25 Mai 2020.
    J’ai envoyé tous les papiers avant la fin de validité. Mon dossier a été réceptionné le 18 Mai 2020 mais je n’ai aucune réponse.
    Que dois-je faire ? Suis-je susceptible de me faire épingler par la loi française ?
    Cordialement.

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 2 juin à 20:28

      Bonjour,

      Votre visa fait partie des titres de séjour prolongés par l’effet de la loi d’urgence, étant donnée qu’il est arrivé à expiration dans la période du 16 mars au 15 juin 2020.

      Vous pouvez procéder à la demande de votre titre de séjour "vie privée et familiale" dès la reprise de l’activité au sein de la préfecture territorialement compétente au regard de votre adresse de domicile.

      Bien cordialement,

  • Dernière réponse : 2 juin à 20:50
    par Nacima , Le 27 mai à 13:54

    La préfecture du Haut-Rhin dont dépend mon hôte qui m’héberge depuis le confinement refuse de prolonger mon visa court séjour de circulation malgré l’abdence de vols de rapatriement. C’est pourtant une situation sui est totalement indépendante de ma volonté.
    Y a-il une solution ?

    • par Mouna BEN THABET ALIBERT , Le 2 juin à 20:50

      Bonjour,

      Le refus de prolongation de visa est, comme toute décision administrative, susceptible de recours en vue de la contester, notamment un recours gracieux auprès de la préfecture ayant refusé la prolongation. Le recours vous permet d’apporter plus d’explications et de justificatifs supplémentaires attestant du bien fondé de votre demande au regard de l’impossibilité de quitter le territoire dans laquelle vous vous retrouvez. Bien évidemment, la situation peut varier selon les cas et dépend largement des éléments propres à chaque situation. Aussi, je ne peux, malheureusement, vous procurer un conseil éclairé sans connaissance approfondie de votre situation.

      J’espère que ceci vous sera utile.

      Bien cordialement,

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