Droit des étrangers
Le placement du demandeur d’asile en procédure accélérée. Par Eric Tigoki, Avocat.
Avec des délais d'instruction restreints et une absence de collégialité, la procédure accélérée est l'objet de critiques. Son déroulement n'en reste pas moins proche de celui de la procédure dite normale.5 mai 2020 lire la suite
L’Admission de l’étranger sur le territoire français. Par Eric Tigoki, Avocat.
Légitimes et compréhensibles d'un côté, dès lors qu’elles sont l’expression de la souveraineté et un outil de contrôle, les règles relatives à l'admission sur le territoire français n’en demeurent pas moins contraignantes et parfois mal perçues de l’autre. De sorte qu’elles apparaissent, ici, comme des obstacles que l’étranger devra surmonter : l’un lié à la détention de documents ; l’autre, au refus d’entrée sur le territoire (...)22 avril 2020 lire la suite
Les conséquences du divorce et de la séparation sur le titre de séjour. Par Kahena Meghenini, Avocate.
L’article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été (...)17 avril 2020 lire la suite
Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. Par Eric Tigoki, Avocat.
Un délai relativement long peut s’écouler entre l’enregistrement de la demande d’asile et la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Délai durant lequel le demandeur d'asile doit pouvoir vivre dignement.13 avril 2020 lire la suite
La naturalisation des mineurs nés hors de France. Par Delphine Combes, Avocate.
Lorsqu'un mineur né à l'étranger est venu rejoindre en France l'un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. Il existe cependant un mécanisme permettant d'anticiper cette demande et de faire ainsi gagner un temps précieux à l'enfant.8 avril 2020 lire la suite
Les contours du placement en rétention administrative. Par Eric Tigoki, Avocat.
Si le refus de délivrance du visa ou d’un titre de séjour ne requiert, a priori, aucune exécution, il en va différemment de l’éloignement. C’est à cette nécessaire exécution que s’adosse la rétention administrative, qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement.6 avril 2020 lire la suite
Regroupement familial : attendre longtemps ou agir vite. Par Claude Coutaz, avocat.
Le Conseil constitutionnel a posé comme principe que le droit pour les étrangers de mener une vie familiale normale « comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d'objectifs de valeur constitutionnelle » [1]. En pratique, pour se (...)1er avril 2020 lire la suite
Les titres de séjour des algériens en France. Par Kahena Meghenini, Avocat.
En France, la législation relative au droit des étrangers est compilée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également appelé CESEDA. La délivrance des titres de séjour est donc régie par les dispositions contenues dans ce code. Cependant, les titres de séjour des algériens en France sont régis par un autre texte.27 mars 2020 lire la suite
Faut-il contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation ? Par Axelle Keles, Avocate.
Le dépôt d’une demande de naturalisation est en général l’aboutissement du parcours d’intégration de l’étranger en France, ce qui nécessite de choisir le « bon moment » pour déposer son dossier. Malgré toutes les précautions prises par le candidat à la nationalité française, un refus ou un ajournement peut lui être opposé par l’administration. Le candidat étranger peut hésiter à contester une décision de refus ou d’ajournement d’une demande de naturalisation, (...)22 janvier 2020 lire la suite
Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical. Par Sébastien Marmin, Avocat.
Par une décision du 16 octobre 2019 (CE, 16 oct. 2019, n° 431140) le Conseil d'Etat a rappelé les limites du contrôle du préfet sur les conditions dans lesquelles le collège des médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) se prononce lorsqu'il doit émettre un avis sur l'état de santé d'un étranger dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour (...)31 octobre 2019 lire la suite
De l’autorité des actes d’état civil établis par l’OFPRA. Par Sébastien Marmin, Avocat.
Dans une ordonnance datée du 20 septembre 2019 (CE, ord., 20 sept. 2019, n° 418842), le Conseil d’État a rappelé que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides, permettant aux réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de justifier de leur état civil, ont valeur d'actes authentiques. Ces documents doivent ainsi être pris en compte par les autorités consulaires lorsqu'elles doivent se prononcer sur une (...)18 octobre 2019 lire la suite
Les droits des étrangers face à l’Administration française. Par Benjamin Brame, Avocat.
En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour. En particulier, en matière de régularisation, le Préfet possède la faculté, à tout moment, de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, même lorsque la loi ne lui enjoint pas (...)19 septembre 2019 lire la suite
La loi asile et immigration favorise-t-elle l’intégration des étudiants étrangers ? Par Paly Tamega, Docteur en droit.
La loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » a été publiée au JO du 11 septembre 2018. Elle fait une large place à l'accueil des « talents étrangers ». Elle a institué plusieurs types de titres de séjour dont celui portant mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise », pour faciliter l'intégration ou la régularisation des ressortissants étrangers par le (...)13 février 2019 lire la suite
Un droit différencié guyanais : la dérogation expérimentale de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane a été publié au Journal Officiel du 26 août 2018. Ce texte de cinq articles modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’expérimenter, en Guyane, un traitement plus rapide des demandes (...)4 septembre 2018 lire la suite
Les conjoints de même sexe peuvent résider dans n’importe quel pays de l’Union européenne. Par Marc Fernández de la Peña, Avocat.
En ce sens, certains États membres de l'Union européenne ne reconnaissent pas le mariage homosexuel dans leur droit interne. Par conséquent, est-il possible de concéder le droit de résidence sur leur territoire, pour une période supérieure à trois mois, au conjoint du même sexe que le citoyen de l'Union ?4 juillet 2018 lire la suite
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