Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
 
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  • Parution : 25 février
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Droit des journalistes : quelle prescription de l’indemnité de licenciement devant la Commission arbitrale ?

Lors de la séance du 22 octobre 2018 [1], la Commission arbitrale des journalistes s’est prononcée sur la prescription applicable aux demandes d’indemnités fondées sur l’Article L7112-4 du Code du travail.

1) Rappel des faits.

Le 2 décembre 1991, la salariée avait été engagée comme rédacteur, afin de participer à la création du Magazine Réponses Photo, pour le compte de la société Mondadori Magazines France.

Elle a été licenciée le 05 décembre 2014 pour faute grave. Le 18 décembre suivant, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Ce dernier a fait droit à ses demandes ; les Conseillers avaient reconnu « la nullité de son licenciement et condamnait la SAS Mondadori Magazines France à lui verser diverses sommes et indemnités ».

La Cour d’appel de Versailles qui avait ensuite été saisie de l’affaire avait, par un arrêt du 05 avril 2018, confirmé le jugement de première instance.

Par suite, la salariée avait saisi la Commission arbitrale des journalistes afin d’obtenir « le complément de son indemnités de licenciement pour ses années d’ancienneté à la société au-delà de 15 ans ».

2) La prescription de l’action intentée devant la Commission des journalistes.

L’Article L7112-4 du Code du travail ouvre droit aux journalistes professionnels, dont « l’ancienneté excède quinze années », à une indemnité déterminée par la « commission arbitrale » [2].

C’est aux fins d’obtenir cette indemnité que la salariée avait saisi la Commission.

Or, la société Mondadori Magazine France faisait valoir que la salariée aurait dû saisir la Commission dans les délais impartis prescrits par l’Article L1471-1 du Code du travail [3], soit un délai de deux ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

De son côté, la salariée considérait que « le délai de prescription prévu à l’Article précité ne courait qu’à compter de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 5 avril 2018 » qui confirmait « le jugement de la juridiction prud’homale qui avait annulé son licenciement pour faute grave ».

A l’inverse, selon la société, ce délai commençait à courir à compter du licenciement « intervenu le 5 décembre 2014 ».

La décision souligne en outre que la salariée « n’a pas saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande pour faire déterminer son ancienneté comme journaliste afin de fixer le nombre d’années susceptibles d’ouvrir une indemnité de licenciement ».

Ainsi, elle savait, « dès le 5 décembre 2014 […] que son ancienneté était supérieure à 15 ans ce qui n’était pas contesté par son employeur ». De fait, la salariée « n’était pas dans l’impossibilité de saisir la Commission arbitrale des journalistes ».

En conséquence, en saisissant la Commission arbitrale des journalistes le 9 mai 2018, la salariée avait dépassé le délai imparti de sorte que son action était prescrite.

En cas de licenciement ou de prise d’acte de rupture du contrat de travail, il est recommandé aux journalistes dont « l’ancienneté excède quinze années » de saisir la Commission arbitrale des journalistes sans attendre et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la notification de la rupture en application de l’Article L1471-1, alinéa 2 du Code du travail.

Notes :

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Claire Chardès juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

https://www.instagram.com/fredericchhum/

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