Par Daniel-Eric Siksous, Avocat.
 
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  • Parution : 31 mars 2020

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Guide de lecture.
 

Droit des sociétés : des déliberations confinées.

L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars dernier adapte, en raison du confinement, les règles en vigueur en matière d’information, de convocation, de réunion et de délibération concernant les assemblées d’associés dans les sociétés, nonobstant toute disposition législative ou règlementaire voire statutaire contraire.

Cette adaptation concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme : sociétés anonymes avec conseil d’administration ou avec directoire, sociétés par actions simplifiée, société à responsabilité limitée…

Elle s’applique pour la période du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020, sauf prorogation.

Le principe est de remplacer, autant que faire se peut, les envois postaux par des messages électroniques et les réunions physiques par des conférences électroniques ou audiovisuelles, à condition qu’elles transmettent les voix des participants et satisfassent à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

- Au regard du droit de communication appartenant aux associés préalablement à la tenue d’une assemblée, la transmission de l’information ou du document demandé peut valablement être faite par message électronique, sous réserve que le demandeur ait indiqué l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Sinon les règles en vigueur continuent à s’appliquer.

- Pour la convocation des assemblées, les associés, les commissaires aux comptes et éventuellement les représentants du comité économique et social, sont avisés par tout moyen d’assurer leur information de la date et l’heure de l’assemblée et des conditions dans lesquelles ils pourront y participer.

- Dans tous les cas, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

De même, lorsque la loi prévoit que les décisions à l’ordre du jour peuvent être prises par voie de consultation écrite, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée peut décider d’y recourir, sans qu’une clause des statuts sociaux ne l’ait prévu, ni ne puisse s’y opposer.

Ces dispositions sont applicables aussi bien pour les assemblées ordinaires qu’extraordinaires.

- Le même type de disposition a été pris pour les réunions du Conseil d’Administration, du Directoire ou du Conseil de Surveillance, quel que soit l’objet de la décision à prendre.

En outre, l’ordonnance n°2020-318 de la même date adapte les conditions dans lesquelles les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés en accordant des délais supplémentaires.

En effet, les délais pour convoquer ou tenir l’assemblée chargée d’approuver les comptes sont prorogés de trois mois ( sauf si le commissaire aux comptes a éventuellement émis son rapport avant le 12 mars 2020).

Ce délai supplémentaire concerne toutes les sociétés quelle que soit leur forme clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, les délais imposés aux dirigeants de la société pour établir l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion sont prorogés de deux mois.

Daniel-Eric SIKSOUS
Avocat au Barreau de Paris
https://www.siksous-friedmann.com

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