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Droit des successions et droit d’auteur : l’imbroglio juridique autour de l’héritage.

Par Myriam Benchili.

1ere Publication

L’actualité récente marquée par le décès d’artistes, d’auteurs célèbres tels que Johnny Hallyday, Jean D’Ormesson, France Gall ou encore Karl Lagerfeld met en lumière le lien entre droit des successions et droit d’auteur ainsi que l’imbroglio juridique autour de l’héritage.

En l’espèce, les questions qui se posent sont les suivantes : Qui va percevoir l’argent généré par les rediffusions ou rééditions des œuvres de l’artiste ou auteur défunt ? A qui revient le droit de décider de la réédition des œuvres ou même de décider qu’ils continueront à être éditées et diffusées ?

Les droits d’auteurs se divisent en deux catégories : le droit moral et les droits patrimoniaux. Le champ de protection est double : intellectuel et pécuniaire.

S’agissant du droit moral, il protège les intérêts non-économiques. Il est perpétuel (il est transmis aux héritiers ou légataires et peut être défendu indéfiniment par les héritiers), inaliénable (il ne peut pas se vendre, ni être céder à un tiers, ni y renoncer) et imprescriptible (il ne se perd pas par le non-usage).

Il comprend :
• Le droit de paternité ;
• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre ;
• Le droit de divulgation.
Si l’artiste ou auteur est marié, son droit moral lui appartient personnellement, quel que soit son régime matrimonial.
A défaut de dispositions testamentaires contraires, ces droits sont transmis et exercés par les héritiers de l’artiste ou auteur.

S’agissant des droits patrimoniaux, ils offrent des prérogatives économiques et permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.

Ils comprennent :
• Le droit d’exploitation : le droit de représentation et le droit de reproduction ;
• Le droit de suite.

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels et inaliénables, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps et peuvent être cédés à un tiers : l’auteur en dispose tout au long de sa vie ainsi que ses ayants droit durant les 70 années qui suivent son décès. Toutefois, le conjoint survivant dispose d’un usufruit spécial et exclusif sur les droits d’exploitation. Mais ce droit cesse si le conjoint se remarie.

En revanche, dès lors que l’artiste défunt possédait des intérêts patrimoniaux dans plusieurs pays, la situation se complexifie. En effet, dans ce cas, il faudra, au préalable, déterminer quel droit sera applicable, avant de régler la succession.

S’agissant du cas d’espèce de Johnny Hallyday, l’interrogation est la suivante : est-ce que ce sera le droit français ou le droit américain et plus précisément californien qui sera applicable à sa succession ?

Le principe consiste à appliquer la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, il existe des exceptions au principe. Ainsi, le défunt peut choisir de désigner une autre loi (notamment celle du pays dont il possède la nationalité ou avec lequel il avait des liens plus étroits).

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