Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit des personnes

Le droit à l’image et déréférencement face à l’omniscience des moteurs de recherche.

Par Antoine Cheron, Avocat.

Par une ordonnance de référé en date du 12 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des photographies violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil.

En l’espèce, une ex-mannequin avait constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné l’autorisation.

Le contexte de la décision, une situation courante.

Madame X, ancienne mannequin réputée ayant travaillé avec de nombreux photographes professionnels, aurait demandé à la Société Google France le déréférencement des 49 liens qui apparaissaient à la suite de recherches effectuées avec son nom.

En effet, Madame X s’était rendue compte qu’une recherche dans le moteur de recherche Google faite en tapant son nom, renvoyait à plusieurs sites diffusant d’anciens clichés susceptibles de recevoir une connotation érotique, alors qu’elle n’en avait jamais donné l’autorisation et qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin

Or, les photographies sur lesquelles la personne est identifiable constituent une donnée personnelle. Dans un environnement informatique de plus en plus intrusif, ces données particulièrement sensibles font cependant l’objet d’une protection juridique jeune dont les contours ne sont pas encore totalement clairs.

Une solution en demi-teinte pour les personnes identifiées par les données à caractère personnelles.

Le tribunal reconnait que le moteur de recherche référençait des photographies prises il y a des années sans que les sites sur lesquelles elles apparaissaient ne disposent de l’autorisation de Madame X.

Outre ce constat, le tribunal a reconnu le bien-fondé de la demande de Madame X, soit son intérêt légitime au déréférencement des liens renvoyant vers les photographies alors même qu’elle n’exerçait plus la profession de mannequin, sur le fondement du droit à l’image.

Toutefois, en raison de la différence des contours du droit à l’image dans les pays membres de l’Union Européenne (et contrairement au droit à l’oubli), la mesure de déréférencement accordée par le TGI de Paris est limitée à l’extension française du célèbre moteur de recherche.

Cet arrêt traduit donc bien les difficultés à protéger les individus dans un univers numérique global et mondialisé. Il y a fort à parier qu’une décision ultérieure de la Cour de justice de l’Union Européenne permettra d’ajuster de telles solutions à l’échelle européenne.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

54 votes