Accueil Actualités juridiques du village Droit pénal

Le droit à l’image des mineurs impliqués dans une procédure pénale.

Par Alexandre Blondieau, Avocat et Aurélie Thuegaz, Docteur en droit.

En matière pénale, le législateur français se montre assez soucieux de protéger les mineurs. En effet, la loi du 17 juin 1998 a par exemple imposé l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles, puis celle du 15 juin 2000 a instauré l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de tous les mineurs gardés à vue. Ici l’enregistrement d’images a une fonction protectrice du mineur dans les rapports entretenus avec les services de police judiciaire, le fait d’être filmé dissuadant les uns comme les autres de se livrer à des excès comportementaux. Mais le droit pénal français protège également la jeunesse en dissuadant quiconque de diffuser des images de mineurs impliqués dans une procédure pénale, que ces derniers aient le statut de prévenu (1) ou à l’inverse celui de victime-partie civile (2).

1)Le mineur, auteur d’une infraction, protégé par l’ordonnance du 2 février 1945

Dans un but de protection du mineur, il a été décidé de limiter la publicité des débats devant le tribunal pour enfants et la Cour d’assises pour mineurs.
En effet, devant le Tribunal pour enfants, l’article 14, modifié par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 de l’ordonnance du 2 février 1945, prévoit que « seuls seront admis à assister aux débats la victime, qu’elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l’affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s’occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée ».

L’article prévoit également l’interdiction de la publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants par tous les procédés de communication. Les infractions sont punies d’une amende de 15 000 €. En outre, ce texte prévoit que le jugement puisse être publié mais sans que le nom du mineur soit indiqué, même par une initiale, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

L’article 20 de l’ordonnance renvoie aux dispositions de l’article 14 « Les dispositions des alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l’article 14 s’appliqueront à la Cour d’assises des mineurs  ». L’article 14 de l’ordonnance instaure une publicité des débats, dont les limites sont plus étroites que les règles du huit clos devant les juridictions pénales de droit commun (WATRIN F. « Les atteintes à l’image, l’identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse  », Legipresse n°190, avril 2002, p.36).

De nombreuses restrictions sont imposées à la presse : interdiction de rendre compte des débats de quelque manière que ce soit (donc aussi par l’Internet), et de publier tout « texte » ou « illustration » se rapportant à l’identité et la personnalité du mineur. Il est interdit de publier toute information qui pourrait permettre de révéler l’identité du mineur ou de reproduire sa photographie. La violation de ces textes est sanctionnée par une peine d’amende. Il est aisé de comprendre que la rigueur de l’interdiction se justifie par l’indispensable protection du mineur et par la nécessité de préserver l’anonymat de celui-ci dans un but de réinsertion future.

L’article 14-1 de l’ordonnance prévoit un mécanisme de responsabilité en cascade, identique à ce qui est mis en place par la loi de 1881 dans ses articles 42 et 43 en cas de commission des infractions par voie de presse : responsabilité en qualité d’auteur principal du directeur de la publication ou de l’éditeur ; à défaut, l’auteur sera poursuivi en qualité d’auteur principal, et, à défaut d’auteur, la responsabilité sera recherchée en la personne des imprimeurs, distributeurs et afficheurs (Article 14-1 de l’ordonnance du 2 février 1945).

Cet article précise également que « lorsque l’auteur n’est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice ».
S’il est aisé de faire un parallèle entre cet article prévue par l’ordonnance et la loi du 29 juillet 1881, cette infraction n’est pas soumise aux règles de prescription abrégée de trois mois et de procédure particulières prévues par la loi sur la liberté de la presse.

2) Le mineur, victime d’une infraction, protégé par l’article 39 bis de la loi de 1881

Le texte de l’article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende « le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification d’un mineur victime d’une infraction ».

Il faut constater que dans ce premier alinéa de l’article, le terme « diffusion » est préféré au terme « publication », car celui-ci permet de caractériser l’infraction pour l’ensemble des procédés de communication, ce que conforte d’ailleurs la précision faite par le texte « de quelque manière que ce soit ».

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.
Il est intéressant de noter que le texte ne prévoit pas de distinction en fonction de l’infraction dont le mineur serait victime. Ce texte protège le mineur, victime de toutes formes d’infractions.

Cependant l’infraction n’est pas caractérisée lorsque la diffusion des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification du mineur est réalisée « à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires  ». Le but premier de cette exception est de permettre les avis ou les annonces faits par voie de presse afin de retrouver un mineur disparu. Cette demande suffira à exclure l’infraction.
Quelques regrets restent à exprimer sur la rédaction de cet article ; tout d’abord ce dernier alinéa de l’article 39 bis qui utilise le terme « publication » alors que celui de « diffusion », utilisé dans le premier alinéa de l’article, aurait été préférable. De plus, l’article traite « des personnes ayant la garde du mineur  », or aujourd’hui il est impropre de parler de garde pour les parents du mineur, puisque la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 l’a remplacé par l’exercice de l’autorité parentale.

Néanmoins, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 Mars 2011 ouvre une nouvelle possibilité quant au droit à l’image des mineurs sur Internet. En effet, celle-ci dispose dans son article 4 que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du code pénal le justifient  », les autorités nationales dépendantes du Ministère de l’Intérieur (les officiers de police judiciaire le plus souvent) peuvent contraindre de simples prestataires techniques tels que les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer, sans délai, l’accès à tous les sites diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

Mais ces autorités détiennent également la possibilité de contraindre les prestataires techniques à leur communiquer les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de l’article 227-23 du Code pénal. Avant sa promulgation, cette loi a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité qui a donné lieu à une décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 du 10 Mars 2011.

Le Conseil a donc validé ces dispositions du fait de l’existence d’un intermédiaire entre les autorités nationales et les prestataires techniques : une autorité qualifiée d’indépendante pourtant installée sous l’égide du Ministère de l’Intérieur depuis le 4 janvier 2012, la Commission Nationale de la Vidéoprotection (Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d’analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire).

En effet, du fait de ces interventions, une atteinte à la liberté d’accès découlant de l’article 11 de la DDHC est clairement constatée, mais selon le Conseil, il ne s’agit que d’une conciliation avec un enjeu dominant en la matière, celui de la sécurité publique. Ces blocages ont d’ailleurs été mis en œuvre assez rapidement par les officiers de police judiciaire, même si le décret d’application de la LOPPSI n’a été publié que le 7 mai 2012.

Alexandre BLONDIEAU
Avocat à la Cour

et

Aurélie THUEGAZ
Docteur en droit

www.blondieau-avocats.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

48 votes