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Urbanisme : le droit métropolitain de l’affichage s’applique bel et bien en Nouvelle-Calédonie.

Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

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A l’occasion d’un litige lié à l’absence d’affichage d’un permis de construire, il avait été contesté le fait qu’étant en Nouvelle-Calédonie, les règles d’affichage en matière d’urbanisme n’étaient pas les mêmes qu’en métropole. Par un avis contentieux du 13 février 2019, n°422283), le Conseil d’Etat a précisé qu’il devait bien y avoir respect des règles d’affichage.

Le Conseil d’Etat a opéré de manière très didactique dans cet avis contentieux. Si la loi organique du 19 mars 1999 donne de nombreuses prérogatives au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il n’en reste pas moins que c’est l’Etat français qui reste compétent sur des éléments importants comme la procédure administrative contentieuse. Plus encore, « sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : (lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier) 6° A la procédure administrative contentieuse ».

Puis, le Conseil d’Etat a réglé le nœud de cette question juridique en expliquant par référence au Code de l’urbanisme, qu’il devient bien y avoir une application des règles d’affichage. Même si le droit en Nouvelle-Calédonie peut parfois différer du droit métropolitain, « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (…) / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / (…) Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage » (Article R. 424-15 du Code de l’urbanisme).

Si la Haute juridiction mentionne les nombreuses dispositions qui s’appliquent, ce qui est intéressant pour tout requérant de Nouvelle-Calédonie, c’est bien aussi le fait que le panneau d’affichage doit mentionner le droit de recours contre ce permis de construire (Article R. 600-1 Code de l’urbanisme), tout autant que « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent… » (article A. 424-18).

Au final, « si le rappel à titre d’information des tiers, sur le panneau d’affichage, de l’obligation de notification à peine d’irrecevabilité du recours contentieux résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours, son omission fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité qu’il prévoit. Dès lors, eu égard à son objet et à ses effets, l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme revêt également le caractère d’une règle de procédure administrative contentieuse ».

Le Conseil d’Etat a donc bien veillé rappeler que pour ce qui concerne aussi bien les règles d’urbanisme en matière d’urbanisme, que pour la procédure contentieuse, l’Etat restait compétent en la matière, ce qui permet une harmonisation sur des mesures importantes, notamment la question des voies de recours contre tout permis qui apparaîtrait illégal ou dont l’affichage serait inexistant.

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