Vous trouverez ici des décisions prud’homales commentées, des articles traitant de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur.
Sont évoqués ici les règles régissant l’embauche du salarié, la période d’essai, le contrat de travail, les temps de travail (télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), celles régissant l’évolution du poste du salarié, ainsi que celles régissant la fin de contrat (abandon de poste, démission, rupture conventionnelle, licenciement…) et les droits à la retraite.
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Droit Social
RGPD - courriels de messagerie professionnelle = données à caractère personnel = droit d’accès du salarié (cass. soc. 18 juin 2025). Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication (...)1er juillet 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Prud’hommes : recevabilité, sous conditions, des témoignages anonymisés. Par M.Kebir, Avocat.
Le droit à la preuve évolue, se libéralise. Dans le sillage de sa jurisprudence, majeure, du 22 décembre 2023 relative au droit à la preuve en matière civile (Cass. Soc. 22 décembre n° 21-11.330, Publié au bulletin), la Cour de cassation a consacré la recevabilité, limitée, de la preuve illicite. Précisément, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », de sorte que (...)1er juillet 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail : vers un assouplissement encadré par le droit à un procès équitable. Par Benjamine Guillermain, Avocate.
La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d’un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit à la vie privée et l’exercice du droit à la preuve, essentiel à la manifestation de la vérité dans le procès. Longtemps marquée par une rigueur constante, la jurisprudence de la Cour de (...)30 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La discrimination positive en droit du travail. Par Ali Abdoulbastoi, Etudiant.
Dans un souci d’équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu’où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les mécanismes de contestation.30 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Mise en demeure européenne : vers une évolution du droit français sur le report des congés payés en cas de maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 [1]), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière (...)30 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Réforme du financement de l’apprentissage : ce qui change au 1er juillet 2025. Par Emmanuelle Delaunay, Avocate.
La conclusion des contrats d’apprentissage a augmenté significativement ces dernières années (passant de 290 000 en 2017 à environ 880 000 en 2024). Mais derrière cette belle réussite, se cache une problématique de taille : celle de son financement ! En effet, les montants fixés pour la prise en charge de ces contrats (également appelés « coûts contrat ») sont supérieurs aux montants collectés au titre de la Contribution Unique à la Formation (...)26 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
L’expertise psychologique privée : arme décisive en contentieux du travail. Par Barbara Para, Pyschologue.
La souffrance au travail est devenue, au fil des années, un objet de plus en plus central dans les contentieux prud’homaux. En France, une enquête de la DARES (2023) révèle que 44% des salariés déclarent avoir vécu au moins une situation de tension susceptible d’affecter leur santé mentale au travail, et 27% affirment ressentir un stress élevé de façon régulière. Ces chiffres illustrent un climat professionnel où les atteintes psychologiques ne relèvent (...)25 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Transaction postérieure à la rupture de contrat : l’assouplissement jurisprudentiel pour les contrats à durée déterminée. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de préciser les conditions de validité d'une transaction conclue à la suite d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. Cette décision du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22.432) marque un assouplissement notable par rapport aux exigences strictes imposées en matière de licenciement de contrat à durée (...)24 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Idée reçue : un licenciement pour faute grave empêche le salarié de « toucher le chômage ». Par Pierre Robillard, Avocat.
Après avoir battu en brèche les deux premières reçues en droit du travail (« un salarié ne peut pas être licencié pendant un arrêt maladie » et « les cadres ne font pas d’heures supplémentaires »), intéressons-nous aujourd’hui aux conséquences de la gravité d’une faute sur les droits auprès de France travail.23 juin 2025 lire la suite
Comment mettre en place un accord d’entreprise dans une TPE ou PME ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
Outil extraordinaire d’optimisation sociale, la mise en place d’un accord d’entreprise dans les TPE et les PME reste encore bien souvent une inconnue totale pour les dirigeants concernés, ceux-ci étant souvent persuadés à tort ne pas y avoir le droit. Pourtant, le législateur, cherchant à favoriser la négociation collective à tous les niveaux, a au contraire simplifié les choses pour les petites entreprises qui doivent désormais se saisir du (...)20 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Harcèlement moral, management toxique : qualification, réaction et réparation. Par M. Kebir, Avocat.
En matière de harcèlement moral, l’obligation de sécurité, instituée par l'article L4121-1 Code du travail, revêt, à la fois, une importance et une résonance particulière. Dans un contexte de harcèlement moral, cause établie de risques psychosociaux, stress, fatigue chronique, burnout, la responsabilité du manager peut être engagée au titre de son obligation de sécurité, ceci en ce qu'il a adopté, à l'égard des collaborateurs, "un comportement lunatique, (...)20 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Droit d’accès du salarié à ses emails : la Cour de cassation précise les contours du RGPD. Par Xavier Berjot, Avocat.
La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les relations de travail soulève régulièrement des questions pratiques délicates. L'une d'entre elles concerne le droit d'accès du salarié à ses emails professionnels, que la Cour de cassation vient de clarifier dans un arrêt publié du 18 juin 2025 (Cass. soc. 18-6-2025, n° (...)20 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Départ d’un salarié : quelle gestion de la messagerie professionnelle ? Par Yuna Lesteven, Avocate.
La mise à disposition d’une messagerie professionnelle aux salariés est indispensable, mais soulève des enjeux courants pour l’entreprise en matière de respect de la vie privée, de respect du secret des correspondances et de protection des données à caractère personnel. Aussi, chaque service de ressources humaines et chaque direction des systèmes d’information (qui travaillent ensemble sur ces sujets) doivent se poser les questions suivantes sur la (...)19 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé d’informer le salarié des motifs de non-reclassement ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11-6-2025, n° 24-15.297), la Cour de cassation clarifie définitivement une question procédurale importante en matière de licenciement pour inaptitude. Lorsque le médecin du travail dispense expressément l'employeur de toute recherche de reclassement, ce dernier n'est plus tenu d'informer le salarié des motifs s'opposant à son (...)18 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le recours à un expert par le CSE. Par Franck Le Louedec.
Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l’assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s’appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure (...)18 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Fichiers de journalisations, preuve illicite et licenciement. Par Yann-Maël Larher, Avocat et Léa Quertamp-Damache, Etudiante.
L’entreprise peut-elle s’appuyer sur les logs informatiques d’un salarié sans information préalable pour justifier son licenciement ? La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (n°23-13.159) marque un tournant majeur dans l'utilisation des fichiers de journalisation (journaux de logs) comme preuve en matière de licenciement. Au centre de cette affaire, la reconnaissance des adresses IP locales comme données personnelles, au regard du RGPD, (...)17 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Protection des salariés contre les épisodes de chaleur intense : les nouvelles obligations de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du même jour marquent l'entrée en vigueur d'un dispositif réglementaire spécifique qui transforme les simples recommandations administratives en obligations juridiques (...)12 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Clause de non-concurrence et droit local : tout ce que vous devez savoir en Alsace-Moselle. Par Benjamin Pierrot, Avocat.
Vous êtes salarié ou employeur en Alsace-Moselle ? Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Vous pourriez bien être concerné par l’application des règles du droit local en vigueur dans cette région.10 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Action d’un salarié en nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral allégué = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en matière de contentieux du travail. Elle y distingue clairement deux types d’actions intentées par un salarié licencié : l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, et la demande de versement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. (...)10 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
La protection de la salariée enceinte face aux risques psychosociaux : quand l’obligation de sécurité prime. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2025 (Cass. soc. 27-5-2025 n° 23-23.549) marque une évolution significative dans l'équilibre entre la protection des salariées enceintes et l'obligation de sécurité de l'employeur. Cette décision révèle comment les impératifs de prévention des risques psychosociaux peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée, dès lors qu'elle refuse une solution de reclassement (...)9 juin 2025 1ère publication récente ! lire la suite
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