Cette rubrique traite de l’ensemble des droits et obligations touchant le salarié et l’employeur, depuis l’embauche et la conclusion du contrat de travail (période d’essai, temps de travail, télétravail, heures supplémentaires, temps partiel…), puis la vie du contrat de travail, l’environnement du travail et les conditions de travail, jusqu’à la fin de la relation de travail (démission, licenciement).
Sont également évoqués les droits et obligations en matières de sécurité, de santé au travail ; les droits à la protection sociale, les droits syndicaux, les différents types de congés, la rémunération, les primes et intéressements…
Vous trouverez enfin les articles liés au contentieux spécifique du droit du travail et aux prud’hommes.
Droit Social
RSU d’une société étrangère : trois erreurs qui coûtent cher en France. Par Marc Uzan, Avocat.
Attribuées par un groupe étranger à ses salariés en France, les RSU (restricted stock units) portent souvent sur des montants considérables. Leur imposition en France dépend d'abord d'une question : le plan est-il « qualifié » au sens du droit français ? De la réponse dépendent l'année d'imposition, le régime applicable et le rôle de l'employeur. Trois erreurs reviennent souvent : un plan traité à tort comme qualifié, un gain oublié en paie et une mobilité (...)6 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Prescription de l’action en reconnaissance d’un contrat de travail = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Etudiante.
Lorsqu’une partie invoque un moyen tiré de la prescription, il appartient au juge, après avoir respecté le principe de la contradiction, de déterminer lui-même le délai de prescription légalement applicable, même lorsque celui-ci n’a pas été invoqué par les parties. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.147), publié au Bulletin. Elle précise également que l’action visant à faire reconnaître l’existence d’un (...)5 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Projet de loi de finances pour 2027 et indemnités de rupture du contrat de travail : vers un durcissement contestable. Par Xavier Berjot, Avocat.
Déposés à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ramènent à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026, la limite d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture [1]. Présentée comme une simplification, la mesure constitue un durcissement que contestent les praticiens, tant dans ses (...)5 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Rupture conventionnelle : que deviennent les heures supplémentaires non payées ? Par David Marienval.
La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l'indemnité, dans les documents signés et dans les délais pour agir. Cet article fait le point sur leur articulation, à jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars (...)2 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l’outil. Par Adrien Bano.
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d’outils d’IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l’AI Act, c’est le Code du travail qui contraint aujourd’hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu’elles (...)2 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Heures supplémentaires : qui sait, qui décide ? Par Laurent Béziau, Avocat.
L’arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 sept. 2026, n° 25-16.106), aux termes duquel un tableau mêlant temps de travail et temps de trajet peut permettre à l’employeur de répondre utilement, a été abondamment commenté. On l’a généralement analysé du point de vue d’une seule partie, celui de l’employeur ou celui du salarié, comme on lit volontiers les règles du droit du travail, réputées favorables tantôt à l’un, tantôt à l’autre. Rapprochées les unes des (...)2 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La fiscalisation des indemnités de licenciement selon le projet de loi de finances 2027. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le projet de loi de finance pour 2027 [2] prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation (...)2 octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Rattraper ses heures de travail : quelles sont les règles à connaître ? Par Gabrielle Rangapadéatchy, Avocat.
Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ? Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ? Autant d’interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l’employeur. La durée de référence annuelle d’un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps (...)1er octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La faute inexcusable de l’employeur en droit de la sécurité sociale. Par Didier Reins, Avocat.
La faute inexcusable de l’employeur est un concept juridique utilisé au profit du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour obtenir un complément d’indemnisation. Celle-ci est assise sur l’obligation de sécurité qui pèse sur tout employeur et qui oblige ce dernier à prendre toutes mesures nécessaires pour ne pas mettre ses salariés en (...)1er octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Transparence salariale : l’écart « inexpliqué » de 5%, angle mort des employeurs. Par Anissa Meddouri.
La directive (UE) 2023/970 ne se résume pas à l'affichage des salaires dans les offres d'emploi. Son mécanisme le plus contraignant est ailleurs : un écart de rémunération d'au moins 5% que l'employeur ne sait pas justifier. Beaucoup d'entreprises découvriront cet écart en même temps que leurs salariés.1er octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Conciliation prud’homale : l’indemnité forfaitaire à l’abri d’une requalification en préavis. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ. 3-9-2026, n° 24-11.310), refuse que l'Urssaf soumette à cotisations une part de l'indemnité forfaitaire de conciliation perçue par un salarié licencié pour faute grave, même s'il avait initialement formulé des demandes de nature salariale. Elle approuve également l'annulation de chefs de redressement calculés au moyen d'un ratio et censure le maintien de majorations assises (...)1er octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Égalité professionnelle Syntec-Cinov : les nouvelles obligations des entreprises depuis le 1er septembre 2026. Par Anne Cohen, Avocate.
La branche Syntec-Cinov [3] s'est dotée d'un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Signé le 22 octobre 2025, il a été étendu par un arrêté du 21 juillet 2026 : depuis le 1er septembre 2026, il s'impose à toutes les entreprises de la branche. Il remplace l'accord du 27 octobre 2014. Son texte compte une trentaine de pages et mêle trois registres : des engagements qui s'imposent, des rappels du Code du travail, des (...)1er octobre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement et grossesse : le reproche de ne pas avoir révélé son état ne peut pas fonder la rupture. Par Alexandre Frech, Avocat.
Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale juge nul le licenciement d'une salariée à qui il était reproché d'avoir dissimulé sa grossesse en manipulant des produits dangereux. Un grief qui prend appui, même indirectement, sur l'état de grossesse reste lié à celui-ci. L'obligation de sécurité commande d'aménager le poste, non de rompre le contrat. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au (...)30 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Petit licenciement économique collectif et expertise du CSE : deux procédures, deux calendriers. Par Blaise Deltombe et Sara Belliot, Avocats.
Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d’un « projet important » au cours de la procédure d’information-consultation ? La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l’existence (...)28 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
La charge de la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle en cas de pluralité d’employeurs. Par Jerry Behaja, Avocat.
Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d’exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d’employeurs.28 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Cancer du sein et emploi : quels droits pour la salariée et quelles obligations pour l’employeur ? Par Adeline Heredia, Avocate.
À l’occasion d’Octobre Rose, les campagnes de sensibilisation se concentrent naturellement sur le dépistage et la prévention du cancer du sein. La question du maintien dans l’emploi est pourtant tout aussi concrète pour les salariées concernées. Une salariée doit-elle informer son employeur de son diagnostic ? Quels dispositifs permettent d’anticiper son retour après plusieurs mois d’arrêt ? Un temps partiel thérapeutique ou un aménagement du poste (...)26 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Congés payés acquis en arrêt maladie : la prescription de l’action des anciens salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 [4]. Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre (...)26 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Sanction portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, étudiante.
Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos (...)25 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Prise d’acte, préavis et maladie du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (n°25-11.006), inédit [5], la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme les principes gouvernant l’indemnisation du préavis non exécuté en cas de prise d’acte non justifiée produisant les effets d’une démission.24 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
Congés payés et arrêt maladie : un point de départ que le défaut d’information ne décale pas, une assiette qui remonte à 2009. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud’homme.
Depuis la loi du 22 avril 2024, une question restait ouverte : jusqu'où le salarié peut-il remonter pour réclamer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie, et dans quel délai doit-il agir ? Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826, FS-B [6]), la chambre sociale répond par une dissociation. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, et le manquement de l'employeur à son (...)23 septembre 2026 1ère publication récente ! lire la suite
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