Abbas Kassem, Juriste
Stagiaire au sein du cabinet RH&C Sports Lawyers
Membre du réseau Jurisportiva
https://www.jurisportiva.fr

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  • 1re Parution: 23 janvier 2023

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Droit du sport : le mécanisme de solidarité de la FIFA.

Malgré les similitudes, (en théorie), entre l’indemnité de formation (Cf article "Droit du sport : le concept d’indemnité de formation institué par la FIFA.") et le mécanisme de solidarité, en tant que tous deux des mécanismes indemnitaires de la FIFA redistributifs au(x) club(s) formateur(s), (en pratique), nombreuses sont les différences, et notamment au niveau de leur fonctionnement.
Il s’agira d’étudier dans un premier temps la définition du mécanisme de solidarité, puis les règles de droits applicables, le calcul de la contribution de solidarité avant de finir avec une illustration concrète.

I - Définition du mécanisme de Solidarité.

La contribution de solidarité de la FIFA fait partie, avec l’indemnité de formation, des “mécanismes de solidarité” que la FIFA a mis en place en 2001 dans le Règlement de la FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs (RSTJ), afin que les clubs formateurs des joueurs professionnels reçoivent une compensation financière en cas de transfert international (entre les clubs appartenant à des associations de football différentes) avant l’expiration de leur contrat.

Les nouvelles éditions du RSTJ FIFA (postérieur au 1er Juillet 2020) ont étendu le champ d’application de la contribution de solidarité aux transferts nationaux (Annexe 5, art.1 par.2) : « Un club formateur est en droit de percevoir la contribution de solidarité de 5% dans les cas suivants (un joueur professionnel est transféré, soit à titre définitif, soit en prêt, entre clubs affiliés à la même association, à condition que le club formateur soit affilié à une association différente ».
À titre d’exemple, si un joueur est transféré de la Juventus FC à l’AC Milan, le club formateur aura le droit de recevoir une contribution de solidarité à condition qu’il soit affilié à une association étrangère (en l’espèce, un club non italien).

Par ailleurs, depuis l’édition de janvier 2021 du RSTJ, la période d’enregistrement est à prendre en considération dans le calcul de ladite contribution de solidarité.
Ajoutons également que la contribution de solidarité dépend du montant de l’indemnité de transfert, il s’agit d’un pourcentage et non d’un forfait basé sur une somme fixe, comme c’est le cas de l’indemnité de formation.
Autre distinction avec l’indemnité de formation, la contribution de solidarité est due au(x) club(s) formateur(s) à chaque fois que le transfert d’un joueur (permanent ou temporaire) prévoit une indemnité de transfert. En d’autres termes, un même club peut donc percevoir plusieurs fois une somme liée au mécanisme de solidarité, contrairement à l’indemnité de formation.

II - Règles de droits applicables.

Le mécanisme de solidarité est inscrit à l’article 21 du Règlement sur le Statut et Transfert du joueur :

« Si un joueur professionnel est transféré avant l’expiration de son contrat, le ou les clubs qui ont participé à la formation et à l’éducation du joueur reçoivent une partie de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité) ».

L’annexe 5 du même règlement présente tous les détails de calcul de la contribution, les clubs pouvant bénéficier de cette dernière, ainsi que la procédure de paiement.
Les clubs ayant le droit à la contribution de solidarité
La contribution de solidarité est due aux clubs où le joueur a été enregistré entre son douzième et son vingt-troisième anniversaire.
Un club formateur qui a eu au sein de ses rangs un joueur pendant un nombre X de jours, de mois ou d’années durant la période précitée, aura donc le droit de recevoir une contribution de solidarité à chaque fois que ce joueur sera transféré au niveau international ou national, en contrepartie d’une indemnité de transfert.

Le calcul de la contribution de solidarité

Pour rappel, la contribution de solidarité intégrale équivaut à « 5% de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre d’un transfert » [1].
Tout d’abord, le terme “toute indemnité” de l’article susvisé (conformément à la jurisprudence FIFA et du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)) s’interprète de la manière la plus large possible. Elle englobe les indemnités de transfert et variables (primes).
Ce pourcentage est réparti entre les clubs au sein desquels le joueur est enregistré à partir du début de l’année calendaire de son 12ème anniversaire, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23ème anniversaire.
Chaque année calendaire entre le 12e anniversaire du joueur et son 15e anniversaire (c’est-à-dire quatre années) correspond à 5% de la contribution de solidarité (soit 0,25% de toute indemnité), et chaque année calendaire entre le 16e anniversaire du joueur et son 23e anniversaire (c’est-à-dire huit années) correspond à 10% de la contribution de solidarité (soit 0,50% de toute indemnité).

Ainsi pour mesurer le montant de la contribution de solidarité, il faut avoir connaissance à la fois de la période d’enregistrement correspondante ainsi que la date de naissance du joueur en question. Ces informations sont disponibles dans le passeport sportif du joueur (Article 7 de la FIFA RSTJ).
Il faut également connaître le montant de l’indemnité de transfert versée par le club acquéreur. Parfois dissimulée, cette information n’est pas toujours accessible.
Le nouveau club, s’il ne dispose pas de cette information, est en droit de la demander au club débiteur. En cas de refus, une réclamation peut être déposée.
Si le lien entre le professionnel et ses clubs formateurs ne peut être établi dans les 18 mois suivant le transfert, la contribution de solidarité sera versée à l’association (ou aux associations) du pays (ou des pays) où le professionnel a été formé. Cette contribution de solidarité sera affectée aux programmes de développement du football juniors de l’association ou des associations en question.

La procédure de paiement.

Le nouveau club versera la contribution de solidarité au(x) club(s) de formation au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur ou, en cas de paiement en plusieurs versements, 30 jours après la date de ces paiements.
Le nouveau club est responsable du calcul du montant de la contribution de solidarité et de la manière dont ce montant sera réparti. Il tiendra compte de la carrière du joueur telle qu’indiquée dans le passeport du joueur.
Afin de satisfaire à cette obligation, le nouveau club pourra, en cas de besoin, bénéficier de l’assistance du joueur.
La Commission de Discipline de la FIFA est compétente pour imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ne respectant pas les obligations stipulées dans l’annexe.

III- Cas pratique.

Imaginons un cas avec un joueur nommé Laurent, né le 7 Juillet 1988 en Belgique.
Supposons que ce dernier ait joué avec Eendracht pour la première fois en tant que professionnel du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012 (saisons 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012). Ce sont les saisons de son 21e, 22e et 23e anniversaire.
Ce dernier est transféré au Havres AC, en Ligue 1 française. L’indemnité de son transfert s’élève à 6 000 000 euros (six millions d’euros).
Quel est le montant de la contribution de solidarité due à Eendracht ?
Pour rappel, pour chaque saison entre le 21e à 23e anniversaire du sportif professionnel, le club formateur touchera 10% des 5% de l’indemnité totale.
Donc 30% (car 3 saisons) des 5% de l’indemnité totale de transfert.
5% x 6 000 000 = 300 000 (les 5% de l’indemnité totale).
Puis, 30% des 300 000 = 90 000 euros (Contribution de solidarité à Eendracht).
La contribution de solidarité que percevra Eendracht sera donc de 90 000 EUR.

Abbas Kassem, Juriste
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[1Article 1, par.1 de l’Annexe 5) du RSTJ FIFA

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