[Droit du travail] Décisions récentes de cours d’appel.

Découvrez dans Navis notre sélection de décisions récentes des cours d’appel en droit du travail. Cette sélection couvre des domaines clés : exécution du contrat, durée du travail, paie, rupture du contrat, négociation collective, santé et sécurité, statuts particuliers et contrôle-contentieux.

Découvrez dans cet article, l’ensemble des décisions, notamment dans les domaines suivants :

• Exécution du contrat
Le refus de mutation à l’étranger opposé par un ingénieur à son employeur à la fin d’une mission de 8 ans au Canada, en raison de ses contraintes familiales, caractérise un manquement aux obligations découlant de sa clause de mobilité internationale et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

• Sécurité et Santé
Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle.

• Durée du travail
Le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein en l’absence de contrat écrit, dès lors que l’employeur ne parvient pas à renverser la présomption de travail à temps plein en démontrant l’existence d’un temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenu entre les parties.

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