Droits des étrangers : comment faire annuler une OQTF ?

Chaque jour, le nombre d’obligation de quitter le territoire français ou « OQTF » augmente. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 qui donne pour consigne aux préfets d’accompagner leurs décisions de refus de titre de séjour d’une OQTF est en grande partie responsable de cette inflation.
Désormais, les étrangers qui envisagent de déposer une demande de titre de séjour ou solliciter le renouvellement de leur titre doivent donc songer aux conséquences. En effet, en cas de rejet de titre, chaque demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. Concrètement, cette OQTF prend la forme d’un arrêté préfectoral pris par le préfet.
En effet, la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est avant tout une décision administrative décidée par la préfecture. Si cette décision peut provoquer des conséquences désastreuses pour les ressortissants étrangers qui ont construit leurs vies en France, en ayant un travail, une famille et des enfants sur le territoire Français, il existe plusieurs voies de recours pour la contester.

I- Qu’est-ce qu’une OQTF ?

Une Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure administrative d’éloignement décidée à l’encontre des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France par la préfecture.

A-Pourquoi un ressortissant étranger fait-il l’objet d’une OQTF ?

ll existe plusieurs raisons pour lesquelles un ressortissant étranger peut faire l’objet d’une OQTF :

• Une OQTF peut être décider à l’encontre des étrangers à la suite du rejet d’une demande d’asile, mais aussi en cas de non-renouvellement de titre de séjour ou encore en raison de troubles causés à l’ordre public [1].
• la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 enjoint les préfets à édicter une OQTF à l’encontre de tous les étrangers dont la demande de titre est refusée.

Dans ce contexte, l’inflation du nombre d’OQTF n’est guère surprenante.

B-Existe-t-il plusieurs types d’OQTF ?

Dans tous les cas, une OQTF reste une décision administrative prise par le préfet. Celle-ci peut également être prise par délégation lorsque le préfet est empêché.

Toutefois, toutes les OQTF n’entraînent pas les mêmes conséquences et les mêmes contraintes.

• Tout dépend de la situation personnelle. D’abord, parce qu’en théorie, l’OQTF résulte d’une analyse de la situation personnelle de l’intéressé par les autorités françaises. Ceci explique qu’une OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou alors sans délai de départ volontaire.
• OQTF avec délai de départ volontaire : L’OQTF avec délai de départ volontaire peut accorder un délai de 30 jours à la personne pour quitter le territoire. Cela signifie que la personne concernée a un peu de temps pour s’organiser avant son départ.
• OQTF sans délai de départ volontaire : Au contraire, dans le cas d’une OQTF sans délai, la personne doit quitter quasi immédiatement le territoire sans bénéficier de temps pour préparer son départ.
• OQTF "sèche" et IRTF : Ensuite, parce que l’OQTF peut être « sèche » ou accompagnéée d’autres décisions administratives.
• L’OQTF « sèche » est celle qui emporte uniquement obligation de quitter le territoire.
• OQTF et IRFT : Mais en pratique, il est fréquent qu’une obligation de quitter le territoire soit assortie d’une décision fixant le pays de renvoi, et surtout, d’une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ce cas, l’étranger doit non seulement quitter le territoire français mais il ne pourra pas revenir en France pour une durée maximale allant jusqu’à 5 ans.

C’est dire toute l’importance de contester ces décisions pour éviter qu’elles ne restent actives.

II- Comment contester une OQTF ?

Pour les étrangers qui ont construit toute leur vie en France, qui y disposent d’une famille, de solides liens familiaux, d’un travail, d’une famille, devoir quitter le territoire du jour au lendemain entraîne des conséquences dramatiques. Raison pour lesquels il est possible de contester une OQTF. Pour cela, plusieurs recours sont possibles.

A-Les recours administratifs.

Il y a deux recours administratifs possibles contre une OQTF :

• Le recours gracieux : il consiste à demander directement à la préfecture de revenir sur sa décision. Dans cette situation, l’étranger peut demander à revoir une partie ou la totalité des mesures prises. En pratique, ce recours a une efficacité contestée. Il peut néanmoins présenter un intérêt si la situation de la personne concernée a évolué.
• Recours hiérarchique : il est similaire au recours précèdent, mais c’est le destinataire qui change : il doit être adressé à une autorité supérieure.

B-Le recours contentieux devant le tribunal administratif.

1-Quel délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif ?

• OQTF avec délai : Dans le cas d’une OQTF avec délai, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours ou 1 mois à compter de sa notification pour introduire le recours contentieux [2].
• OQTF sans délai : Dans le cas d’une OQTF sans délai, le recours doit quant à lui être introduit dans les quarante-huit heures suivant la notification.

2-Quand introduire sa requête devant le tribunal administratif ?

• Point de départ : Dans tous les cas, le point de départ du délai de recours contre une OQTF reste sa notification. Il s’agit donc de la date à laquelle l’étranger a pris connaissance de la décision de la préfecture l’obligeant à quitter le territoire français. Cette notification peut prendre soit la forme d’une remise en mains propres par un agent de la préfecture ou par une autre autorité (par exemple un policier lors d’une garde à vue). La notification peut également prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date de réception par le destinataire qu’il convient de prendre comme point de délai de départ du recours contentieux.
• Autre point important, la notification doit nécessairement inclure le texte intégral de la décision d’OQTF, les motivations, les voies et délais de recours, la date limite de départ.

Le recours contentieux ressort comme le principal et le plus efficace juridiquement. L’article R776-1 du code de justice administrative permet de contester une décision d’OQTF devant le tribunal administratif qui ressort de la préfecture ayant pris la décision d’OQTF.

C-Que faire en cas de rejet par le tribunal administratif ?

• En cas de rejet du recours contre une OQTF par le tribunal administratif, il est possible de faire appel de cette décision devant une cour administrative d’appel. Cela permet de demander un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure.
• En principe, le délai pour faire appel est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal administratif.

III- Quel intérêt de contester une OQTF ?

Force est de constater que les préfectures délivrent de plus en plus d’OQTF. Cette tendance inflationniste ne devrait pas baisser. En effet, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 prévoit que tout étranger dont la demande de titre est rejetée doit faire l’objet d’une OQTF. C’est l’une des instructions données au préfet par la circulaire.

Dans ce contexte, il n’est pas rare que les décisions d’OQTF présentent des erreurs quant à la situation du ressortissant étranger, qu’elles fassent une erreur d’interprétation dans sa situation familiale. En pratique, il est fréquent de lire des OQTF qui font état d’un étranger sans lien familial en France, célibataire et sans enfant, alors même qu’il est marié et qu’il a des enfants sur le territoire français. Or, cette décision lui faisant obligation de quitter le territoire porte atteinte au maintien de ses liens familiaux mais également à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Conclusion.

L’augmentation du nombre d’OQTF entraîne une hausse du contentieux. C’est dire que le recours contentieux devant le juge administratif est souvent la voie privilégiée pour contester une OQTF et solliciter son annulation. Toutefois, il faut veiller à respecter les délais et introduire sa requête avant le délai de prescription. À défaut, il sera trop tard pour agir et l’OQTF sera active 3 ans [3].
De la même façon, l’étranger qui ne saisit pas le tribunal administratif de son OQTF et qui se maintient sur le territoire français prend le risque que celle-ci soit exécutée par la force. C’est dire tout l’intérêt d’introduire un recours contentieux pour sécuriser les délais et bénéficier de son effet suspensif. Mais désormais, les procédures entourant les OQTF sont de plus en plus techniques et complexes avec des évolutions législatives fréquents.
L’avocat est là pour aider au respect des délais, relever l’illégalité de la décision d’OQTF et argumenter face à la préfecture. Lorsqu’une personne reçoit une OQTF, il est urgent qu’elle prenne contact avec un avocat en droit des étrangers pour constituer son dossier, récolter des preuves afin d’introduire sa requête en annulation.