- Le droit de visite et d’hébergement
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.
Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.
Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.
Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant va être examiné.
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Puisque l’intérêt de l’enfant est le critère premier de mise en place d’un tel droit, l’enfant aurait la possibilité d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche sur l’organisation de ses relations avec ses grands-parents, par le biais d’un administrateur ad hoc.
En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.
Depuis 2007 c’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.
Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.
Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.
Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.
L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions.
Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « protégé ».
Après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.
- L’obligation alimentaire
Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.
Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.
En effet, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants.
C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.
L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste moins étendue que celle des parents puisqu’ils devront fournir des aliments mais ils n’auront pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.
Attention : cette obligation est réciproque !
Les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents en qualité de descendants si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins.
La réciprocité de l’obligation alimentaire impose ainsi aux petits-enfants de procurer à leurs grands-parents de moyens de subsistance lorsque ces derniers sont dans le besoin.
L’obligation alimentaire a pour objet de donner au créancier de quoi vivre, c’est-à-dire de la nourriture, un logement, des vêtements mais aussi des soins médicaux.
Dans un arrêt n° 2004-024076 en date du 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettrait pas de faire face aux frais d’obsèques et quand bien même les héritiers auraient renoncé à la succession.
L’obligation alimentaire peut toutefois être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (article 207 alinéa 2 du Code civil).
Le Juge aux Affaires Familiales dispose néanmoins d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher sur la perte du droit de réclamer des aliments.
Discussions en cours :
Bonjour je m’appelle Eva j ai 11ans est je ne veux pas aller chez mes grands parents et mes parents me l’oblige est moi je ne veux pas que dois-je faire pour que je ne i alle pas ?????
Pas merci de me répondre rapidement car nous sommes le22/10/16 est je dois i aller le24/10/16
Bonjour Eva,
Tu as la possibilité de contacter l aide social à l enfance (asef) qui t’aidera dans tes démarches qui sont en relation avec le juge des affaires familiales.
Tu as des droits même à 11 ans n’hésite pas de te faire entendre.
Par ailleurs, chaque dossier est unique.
Sinon vas voir ta responsable de l’école ou sa direction qui pourras t’aider et t’orienter vers une assistante social dans l’urgence.
Bon courage
Bonjour maitre,
j’ai coupé les ponts avec mes parents suite à des conflits, par contre j’ai continué à emmener ma fille de 2 ans chez eux de temps en temps , mais là ils nous menacent d’entamer une procédure car ils aimeraient la voir un week end par mois.
sont-ils dans leurs droit même si je ne les empêche pas de la voir ?
je vous remercie d’avance
Bonjour, nous sommes dans la même situation et mes parents veulent aussi lancer une procédure qu’ils ont déjà commencé vu qu’une médiatrice nous a contacté aujourd’hui. Ils veulent nous détruire et ma mère est instable psychologiquement car plusieurs fois internée en hôpital psychiatrique. Mon enfant n’est pas en sécurité.
Aidez nous
Bonjour Maître,
Voilà je voulais vous demander conseil, un ami est séparé de la maman de son fils de 3 ans et demi, et comme elle a déménagé assez loin, et du coup il peut voir son fils que tous les 2 mois et ses grands-parents aimeraient aussi le voir un peu plus, le papa paye toujours la pension alimentaire et ne peut en plus que téléphoner à son fils une fois seulement son fils à une heure précise, que faire pour que son papa et ses grands-parents puissent le voir plus alors que la maman a la garde et qu’elle ramène son fils régulièrement à ses parents à elle par contre, quel recours peut on avoir ? Merci d’avance Maître pour vos conseils
Bonjour Maître,
Je suis dans la même situation que Nicolas mais je préfères vous forunir plus de détails.
Ma femme et moi sommes parents d’un enfant de 10 ans. Avant la naissance de celui-ci nous n’arrêtions pas d’être en conflits avec mes parents (mes beaux-parents m’ont d’ailleurs souvent recueilli chez eux comme leur fil).
Nous nous sommes accordés initialement pour aller voir mes parents 1 fois par mois mais il y avait des conflits perpétuels avec ma femme. Nous avons donc pris la décision que je continuerai la fréquence des visites mais tout seul pour le confort de notre enfant.
Mes parents se voient vieillir et s’aperçoivent que ma soeur n’aura sûrement pas d’enfants. Ils veulent profiter davantage de notre enfant en l’emmenant tout un week-end par exemple mais nous n’avons pas confiance en eux.
Maintenant ils nous font passer par courrier des articles sur les droits de visite des grands parents et prennent à parti notre enfant quand ils le voient.
J’aurai besoin de savoir quelles sont les droits de mes parents ? Comment solutionner ce problème (si il y a une solution) ?
Vers qui puis-je m’orienter pour avoir des explications claires ?
Bonjour, je suis l heureuse maman d une petite fille de 13 mois J aimerais savoir à partir de quel âge les grands parents peuvent voir et accueillir ma fille et à quel distance. Nous vivons avec mon conjoint sur Toulouse et ils vivent en Alsace. Mon conjoint ce retrouve dans une situation très compliquée car le conflit et entre eux et moi . ils me reproche que ma fille soit mon exclusivité. De ne pas avoir de statut social , de ne pas avoir de diplômes ect. Car je ne suis pas assez bien et ne suis pas à la hauteur de leurs espérance pour leur fils. Je suis vraiment déçu, moi qui me croyais etre bien accueilli par la famille. Les fêtes de fin d’année approches à gd pas . Je ne souhaite pas passer les fêtes ds une maison ou je ne suis pas la bienvenue et il est hors de question de ne pas passer les fêtes sans mon bébé. A savoir que son papa souhaite y aller ! Que faire ? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous sommes grands parents depuis 8 mois et ne pouvons voir notre petit fils. Le seul contact est visuel, mon fils nous envoie chaque jour photos et vidéos. La maman à ete diagnostiquée perverse narcissique avec antécédents d’anorexie durant sa grossesse. La PMI à été déclenchée sans résultat car elle a refuser d’ouvrir sa porte. Elle fait le vide autour de mon fils qui résiste comme il peut. Il a 44ans, c’est son premier enfant et veut tout faire pour les choses deviennent normales.
le changement brutal d’attitude de la maman s’est produit une semaine environ apres la naissance. Décompensation d’ailleurs prévue par la psychiatre de l’hôpital.
nous ne voulons heurter ni blesser personne, juste vivre une relation normale avec notre petit fils et lui permettre de profiter de ses adorables cousins et de l’amour que nous avons à lui donner. Comment trouver un médiateur ou un avocat spécialisé dans ce genre de problème ? Merci infiniment pour votre aide. Le temps à nos âges est precieux et nous avons tant à partager.
je suis mamie depuis 8 mois mon petit fils est en pouponniere car au debut ma fille a accouchee sous x mais a changer d avis tout aller bien jusqu a la moitie du mois de mai nous devions le recuperer definitivement mais ma fille a peter un boulard et du coup retour a la case depart auj ourd hui vient de recevoir un courrier qui nous informez que le juge des enfants serais saisies l organisme veut envoyer mon petit fils en famille d acceuil alors que la maman s y oppose que faire je veux aider ma fille a avoir la garde de son fils cet enfant ne manque de rien a la maison il n est pas battu ou quoique se soit d autre et je ne sais quoi faire merci de pouvoir me conseiller
y-a t’il un article de loi . sur les enfants orphelins . dois-je payer une pension alimentaire ? les deux parents décédé. je ne suis que petit enfant de ma grand mere ?
Bonjour , je souhaiterai savoir si mon ex beau père qui a été déchu de ses droits parentaux et condamné à de la prison pour attouchements et viol sur ses fille dont la mère de mon fils avait des droits envers mon fils ? Je suis séparé de sa mère mais maintenant elle ne voit que par son père et a décidé de partir en vacance laba avec mon enfant....que puis-je faire ? Merci