- Le droit de visite et d’hébergement
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.
Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.
Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.
Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant va être examiné.
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Puisque l’intérêt de l’enfant est le critère premier de mise en place d’un tel droit, l’enfant aurait la possibilité d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche sur l’organisation de ses relations avec ses grands-parents, par le biais d’un administrateur ad hoc.
En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.
Depuis 2007 c’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.
Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.
Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.
Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.
L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions.
Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « protégé ».
Après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.
- L’obligation alimentaire
Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.
Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.
En effet, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants.
C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.
L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste moins étendue que celle des parents puisqu’ils devront fournir des aliments mais ils n’auront pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.
Attention : cette obligation est réciproque !
Les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents en qualité de descendants si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins.
La réciprocité de l’obligation alimentaire impose ainsi aux petits-enfants de procurer à leurs grands-parents de moyens de subsistance lorsque ces derniers sont dans le besoin.
L’obligation alimentaire a pour objet de donner au créancier de quoi vivre, c’est-à-dire de la nourriture, un logement, des vêtements mais aussi des soins médicaux.
Dans un arrêt n° 2004-024076 en date du 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettrait pas de faire face aux frais d’obsèques et quand bien même les héritiers auraient renoncé à la succession.
L’obligation alimentaire peut toutefois être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (article 207 alinéa 2 du Code civil).
Le Juge aux Affaires Familiales dispose néanmoins d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher sur la perte du droit de réclamer des aliments.
Discussions en cours :
Ayant fait une dépression suite à la séparation du père de mes enfants, violent, j’ai laissé mes enfants à la charge de ma mère du jour au lendemain. Le JAF à donc décidé de les mettre à la charge de celle ci. Les mois ont passé et j’ai toujours subvenu à leurs besoin malgré mon absence, je vais mieux, travaille et ait un logement décentpour les accueillir. Quelle sont mes chances de pouvoir les récupérer ? Sachant que eux veulent vivre avec moi. Merci de votre réponse.
Tout est faut dans vos dialogue.Grand Mère d’une petite fille qui vie au milieu de drogue, d’hygiène déplorable, personne ne fait rien. Avant le décès de mon fils, ma petite fille était présente tous les week-end, depuis plus rien. J’ai demandé d’avoir ma petite, j’ai le droit d’hébergement et droit de visite, la petite a eut un lavage de cerveau et aujourd’hui je ne peut la voir, je dépose plainte à la gendarmerie pour non présentation de ma petite. quand je dis que tout le monde s’en fou preuve feront le travail quand ils auront le temps voilà la réponse. Rien n’est respecté, je suis très déçue de la justice Française, des réponses faites, j’aurais honte de dire des choses pareils à votre niveau.
Je suis une grand mère éplorée facile de remettre des papiers dont rien n’est respectés.
bjr,
Ma situation et la suivante nous avons une petite fille de bientôt 5 ans et bébé 2 en route.
Nous n’avons plus aucun contact avec mes beaux parents depuis bientôt 3 ans, malgré une approche en médiation pour améliorer l’entente ces derniers l’ont refusé, depuis aucune nouvelle.
Ne leurs ayant jamais refusé le droit de voir ou d’appeler pour prendre des nouvelles aucun contact n’a était pris.
Ma fille elle n’a jamais réclamé ou parler des ces grand parents trop petite au moment des fait et de la coupure.
Bébé 2 en route je m’inquiète de leur réaction quand a la nouvelle de l’arrivé de bébé donc c’est pour cela que je me retourne vers vous pour savoir qu’elle droit peuvent il prétendre dans ceux contexte ?
Nous menons une vie tranquille et paisible nous ne cherchons pas a éloigne nos enfant de leurs grand parents mes pensons qu’il sont encore trop petit pour comprendre et ne voulons pas les perturber d’avantage ( car au moment du conflit ma fille a fait des frayeurs nocturne que mon médecin généraliste a constaté).
Merci en attente de votre réponse
Cordialement A
vous ne nous donnez aucun motif à ma base de ce désintérêt selon vous
quelle est la réaction des grands-parents, sont-ce vos parents ou ceux de votre conjoint ?
pourquoi changez vous le ton de votre question ? les grands-parents s’en désintéressent et vous voulez savoir comment les empêcher de voir le second à naître ?
désolée pas cohérente votre demande. soyez honnête avec vous même
,Bonjour,,
Etonnée de votre article,les grandsparents par votre article::les grands-parents n’ ont aucun droit : ou se trouve la protection de l ’ enfant quand on sait que les 2 parents fument du canabis devant leurs enfants
merci de diffuser ce genre d ’ articles qui protegent des enfants en détresse
bonjour,
interessant mais pas de concret sur le droit de relation grand parents petits enfants qui vient d’être place alors que c’est les grands parents qui ont pratiquement eleve et garde le petits enfants à tout va à n’inporte quel moment parfois pendant plus de 15 jours sans nouvelles de la mère. la justice devait laisser la garde provisoire aux grands parents, donc nous, nous l’avons garder pendant quelques jour, jusqu’au jour du placement, en Avril de cette annee. du fait que la mere et son compagnon avait tendance à maltraité le petits enfants de bientot 6 ans et non son demi frere de 15 mois. cette enfant est très evolue car elle c’est debrouille seule chez sa mere quand elle n’avait pas de compagnon a dejeuner le matin depuis l’age de ses 2 ans voir avant. nous étions en bonne relation avec la maman avant cela. Depuis la maman à fait interdire que nous puissions la voir, l’appeler, offrir, ecrire, à notre petite fille. la justice disant et faisant des choses souvent en contradiction avec leur premieres paroles ou actions se qui est lamentable pour la petite fille et la famille sans contredire les parents ni autoriser la petite fille à garder certains objet de grandes valeurs morale pour elle. alors que c’est la mere qui maltraite. DITE MOI OU EST VRAIMENT L’INTERET DE LA PETITE FILLE AVEC LA FAMILLE ET LES GRANDS PARENTS, TANTE. de plus personne à demander à la petite fille se qu’elle voulait dans son interet, NI JUGE NI EDUCATEUR SAUF QU’A PLUSIEURS REPRISES ELLE AVAIT DIT VOULOIR VIVRE AVEC SES GRANDS PARENTS. a une personne de justice. Pourquoi la Justice ne reagie pas dans le bon sens pour l’interet de l’enfant au lieu de faire souffrir tout le monde surtout l’enfant. FERAIT IL DE LA MEME MANIERE SI CELA CONCERNAIT LEUR PETITS ENFANTS.????? De plus la maman à grandie avec ses grands parents avec d’excellente relation auquelle je n’ai JAMAIS rien contredit car il s’entendait très bien. pourquoi cette mechancetee, ranqueure de quoi.????? MERCI POUR TOUTES REPONSES AVEC TEXTE DE LOI OU DES AVOCATS DANS SE DOMAINE POUR M’AIDER A SE QUE MA PETITE FILLE SOUFFRE LE MOINS POSSIBLE. AVOIR LA POSSIBILITE DE L’APPELER UNE FOIS TOUS LES 15 AU MOINS DROIT D’HEBERGEMENT OU DE VISITE A LA JOURNEE