- Le droit de visite et d’hébergement
En principe, il n’est pas possible d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants.
Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
En effet, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance.
Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents.
Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales et c’est ce dernier qui appréciera de l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cadre, le Juge pourra orienter les parents vers un médiateur familial ou bien diligenter une enquête sociale.
Le Juge aux Affaires Familiales peut autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps en fonction notamment de l’âge de l’enfant.
Alors qu’à l’origine seul un motif grave et d’actualité tendant à la sécurité ou à l’hygiène de l’enfant pouvait motiver le refus d’octroyer un tel droit, depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, l’intérêt de l’enfant va être examiné.
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».
Puisque l’intérêt de l’enfant est le critère premier de mise en place d’un tel droit, l’enfant aurait la possibilité d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier tranche sur l’organisation de ses relations avec ses grands-parents, par le biais d’un administrateur ad hoc.
En pratique, la majorité des décisions rendues dans ce type d’affaires le sont à la demande des grands-parents.
Depuis 2007 c’est donc la seule relation grands-parents/petits-enfants qui est au centre des préoccupations du Juge pour délaisser les conflits grands-parents/parents.
Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.
Ainsi, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, il devient possible de tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.
Le rejet de la demande des grands-parents peut se fonder sur le souci de préserver l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant placé au centre d’un conflit familial.
Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants : c’est juste un droit, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce et de séparation.
L’octroi d’un droit de visite peut se faire sous certaines conditions.
Il est ainsi possible de prévoir que la rencontre entre les grands-parents et les petits-enfants ait lieu dans un milieu « protégé ».
Après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier.
- L’obligation alimentaire
Si c’est aux parents qu’appartient la charge de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, les grands-parents peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants de façon subsidiaire, c’est-à-dire en cas de carence de la part des parents.
Il s’agit alors de la mise en œuvre de l’obligation alimentaire fondée sur la solidarité familiale.
En effet, une obligation alimentaire de droit commun existe entre tous les ascendants et les descendants.
C’est donc en qualité d’ascendants que les grands-parents sont obligés par cette solidarité familiale.
L’obligation des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste moins étendue que celle des parents puisqu’ils devront fournir des aliments mais ils n’auront pas à assurer les frais d’éducation et d’instruction de leurs petits-enfants.
Attention : cette obligation est réciproque !
Les petits-enfants ont eux aussi une obligation alimentaire envers leurs grands-parents en qualité de descendants si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins.
La réciprocité de l’obligation alimentaire impose ainsi aux petits-enfants de procurer à leurs grands-parents de moyens de subsistance lorsque ces derniers sont dans le besoin.
L’obligation alimentaire a pour objet de donner au créancier de quoi vivre, c’est-à-dire de la nourriture, un logement, des vêtements mais aussi des soins médicaux.
Dans un arrêt n° 2004-024076 en date du 8 juin 2004, la première Chambre civile de la Cour de cassation a étendu les aliments aux frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permettrait pas de faire face aux frais d’obsèques et quand bien même les héritiers auraient renoncé à la succession.
L’obligation alimentaire peut toutefois être déchue si le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (article 207 alinéa 2 du Code civil).
Le Juge aux Affaires Familiales dispose néanmoins d’un large pouvoir d’appréciation pour trancher sur la perte du droit de réclamer des aliments.
Discussions en cours :
Bonjour,
Séparée depuis aout 2013, et divorcée depuis mars 2014, et 2 enfants nés de mon union avec le même homme, je rencontre actuellement des soucis avec MES parents. Effectivement, depuis ma séparation de cet homme, mes parents se sont rapprochés de lui. Je précise que je me suis éloignée à 1h de chez eux, et comme écrit dans le jugement de divorce, mon ex mari exerce un droit d’hébergement pour les enfants, 1 week-end sur 2, 1 semaine sur 2 pendant les petites vacances, et 1 mois sur 2 pour les grandes vacances, jusque la aucun soucis !!
Avant ma séparation, j’entretenais une relation très fusionnelle avec mes parents, les enfants et moi même, ont les voyais tout les jours, vacances ensemble, etc... Le problème intervient sur le fait que à l’annonce de ma séparation et à mon éloignement, ils ne l’ont pas acceptés (alors qu’il ne faisait que le critiquer !!!). Depuis j’ai refais ma vie avec un autre homme, qui a une complicité exemplaire avec mes enfants, à la demande de mon plus petit il a souhaiter l’appeler "papa", il existe une vrai relation entre eux. Mais voila, chaque week end ou mon ex mari exerce son droit, il l’ai emmène rendre visite a mes parents (ils habite a 10 min l’un de l’autre), mes enfants subissent psychologiquement, mon père l’ai questionnent, et critique mon nouveau conjoint sans cesse.
Il a appris que nous avons en projet avec mon conjoint de nous mariés, et que mon conjoint souhaiterais faire une adoption sur mes enfants, il a clairement dis moi vivant je m’opposerais a ca, jamais il l’ai adopteras !!! Je précise aussi, que mes parents me demandent les enfants pendants les vacances, sous prétexte que je suis ’leur fille", c’est a moi de me privée de mes jours de vacances avec mes enfants et non a leur père !! Dernièrement j’ai refusée de l’ai donnés 3 jours avant leur départ chez leur père, et c’est chez moi qu’on m’as menacée de prendre un avocat, si je ne l’ai donnés pas !!
Je suis en conflit avec mes parents certes, mais je n’empêchent pas mes enfants de les voir, mon ex mari habite a 10 min de chez eux, il a plus de facilité que moi qui habite a 1h, pour y aller !!
Quels sont mes droits de refus en tant que Maman ??
Que faire ? Aider moi !!
PS : je précise aussi que mon ex mari, s’est même arranger avec mon père pour que se soit lui qui vienne chercher les enfants tout les 15 jours et me les déposés !!
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et mon ex mari veut que notre fils aille deux semaines pendant les vacances d’été chez ses parents or je m’y oppose pour les raisons suivantes :
piscine creusée non protégée
mes ex beaux-parents n’ont pas pris de nouvelles de leur petit-fils pendant un an et le revoient seulement depuis notre séparation
à plusieurs reprises depuis la naissance de mon fils ils lui ont tourné le dos (refus de nous accueillir chez eux, etc.)
Suis-je dans mes droits en refusant que mon fils aille chez ses grands-parents paternels sans la présence de son père ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Ma belle-mère et son conjoint laissent mes 2 enfants de 6 et 9 ans se baigner seuls dans leur piscine intérieure et ne barrent jamais les portent qui y mènent. J’ai abordé le sujet plusieurs fois avec elle, lui demande si elle barre les portes et elle me ment et fait comme si je n’avais rien dit. Je n’ai plus aucune confiance en eux pour assurer la sécurité de mes enfants.
Je veux moi aussi refuser que mes enfants y aillent sans leur père.
Sommes-nous dans nos droits ?
Bonjour maître,
j ai un gros soucis avec la maman de mon mari qui est déséquilibré, pipi l’aire mais non reconnu, prend des anxiolytique depuis 30 ans,et crée toujours des histoires avec ses enfants (2 garçons). J ai fini par mettre un terme a tout ça et ne lui adresse plus la parole. Elle voit toujours les enfants en présence de son mari mais il divorce et la j ai peur de lui confier mes enfants sachant qu elle a déjà fait des malaises au volant de la voiture par exemple. Que puis je faire face à ce problème. A savoir qu elle raconte des choses aussi aux enfants du style " maman ne m aime plus, elle est fâché avec moi pour rien, j ai rien fait !.. " il me semble que psychologiquement mes enfants sont touches ils me posent bq de questions. Ils ont 10 et 5 ans. Que faire ?
merci pour votre réponse je ne peux pas tout vous raconter ce serait trop long mais son premier fils est fâché avec depuis plus de 15 ans
christ
Bonjour Maitre,
J’ai un gros soucis ,mon petits fils de 14 mois habite à 30 km de chez nous, et nous le voyons seulement ,2 h tout les 3 semaines.Notre belle fille ,à 2 filles de10 et 8 ans, d’une precédente union Nous avons Garder notre petit fils 2 fois , la premiere fois avec ses sœurs donc ,l’ainé , ne me laisser à peine m’en occuper ; ou elle me disait comment je devait m’y prendre ; mon mari pleure et depuis qu’il et né nous sommes très triste ,alors que ca devrai etre que du bonheur ;
Une mami et un papi désespérer .
Cette loi à été créer pour rendre la division de la famille encore plus facile. Le fait que l’enfant entretienne une relation avec les grands parents lorsque les parents responsables de l’enfant ne le désirent pas relève de la folie pure.
les enfants entretiennent un lien fort avec les grands parents, ce qui va forcement éloigner d’avantage les parents des grands parents. L’enfant devient incontrôlable dès lors qu’il arrive à un age ou il peut concrètement donner son avis (11/14 ans), il prends parti la ou il se sent le mieux, en fonction de sa propre expérience de vie.
Si l’enfant était en danger chez les parents il y a des services compétents de protection de l’enfance fait pour ça. Placement après étude du profil familiale et évaluation des risques.
En faisant croire que cette loi assure le lien de parenté, bien au contraire, il alimente une fracture familiale.
Voila mon avis.
Bonjour,
Je suis entrain de monter une association pour aider les parents victimes de cet article utilisé abusivement. Pour me contacter : familleleoneil chez gmail.com
On lis souvent "LE DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS" ce qui est une inversion du sens littéral de l’article 371.4, au mieux et au pire une interprétation partisane.
Les grands parents ne disposent d’AUCUN DROIT de visite ou garde ou d’hébergement de leurs petits enfants.
L’enfant OUI, comme en dispose l’article cité " L’enfant à le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants"
L’enfant seul dispose de ce droit, dont il peut disposer librement par l’intermédiaire des ses représentants légaux ;
Sauf à remettre en cause les fondements de cet article, donc du législateur.
Un docteur en droit - Elève avocat
bonjour je mapelle samantha et je suis maman deux deux superbe princesse voila je me rapproche ver vous car je rencontre des difficulté avec ma mere depuit ma jeunesse (14ans) et le souci c que jai etai place en foyer et je nest plus jamais fait de retourne au domicile mais avec le Temp jai voulu avance pour mes fille et je lui et pardonner mais elle a continuer de plus belle et de se fete je ne lui parle plus et la pire des chose c quelle a voler la télévision de la chambre de ma fille âgée de 4 ans elle na pas vue c est petit enfants depuit 4 mois mais pour les rasons suivante
1 : situation instable pour elle (tentative de suicide ) la meme chose pour mon pere qui lui aussi en fait et sa derniere date du mois de mai 2014 . mon petit frere qui lui boie et consommateur et surtout délinquant et jalous de mes fille . ma mere qui a voulu me les retire deja deux fois sans reusite de sa part (elle a u 7 enfants donc 4 fille et 4 fille de place ) a se jour elle veux alle devants les tribunaux pour demande un droit de visite mais je mie oppose car mes enfants sont en danger laba avec elle qui geule tout le temp qui insulte mon pere devant mes fille qui fait des histoir avce tout le monde qui prent des cache a longeure de temp pour maitre fin a c est jour que faire pour que tout sois de mon coter jai besoin d aide merci a tous