Qu’est-ce que le fichier TAJ ?
Le TAJ est géré par le ministère de l’Intérieur depuis 2012, année de sa création par décret. Il s’agit d’un fichier qui centralise les informations relatives aux personnes mises en cause, condamnées, ou mentionnées dans une procédure judiciaire.
Contrairement au casier judiciaire, qui ne recense que les condamnations définitives qui sont prononcées par un tribunal, le TAJ conserve des données beaucoup plus larges. On parle notamment des gardes à vue, des mesures alternatives aux poursuites, des classements sans suite, ou encore des mentions liées à certaines enquêtes lorsque la personne a été effectivement mise en cause.
Les informations enregistrées comprennent l’identité complète de la personne concernée, l’état civil, les photographies, ainsi que la nature des faits reprochés. En revanche, les empreintes digitales sont gérées dans un autre fichier spécifique connu sous le nom de FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales).
La durée de conservation des informations inscrites dans le TAJ dépend de la gravité des faits qui vous sont reprochés. On parle d’une durée de 5 ans pour certaines contraventions et délits mineurs, 20 ans pour les crimes, et jusqu’à 40 ans pour les infractions sexuelles sur des mineurs. Ces délais courent à partir de la dernière inscription ; ainsi, toute nouvelle mise en cause peut relancer le délai de conservation ; prolongeant ainsi la présence dans le fichier sans toutefois être « indéfinie ».
Contrairement au TAJ, le casier judiciaire quant à lui ne mentionne que les décisions de justice définitives. Le TAJ, en revanche, va plus loin puisqu’il peut conserver la trace de nombreuses interactions avec la justice pénale, même en l’absence de condamnation. En effet, dès lors qu’une personne a été formellement mise en cause dans une procédure, cette information peut être inscrite dans le TAJ.
Quelles sont les conséquences d’une inscription au TAJ ?
Il est important de savoir que l’inscription au TAJ n’a pas d’effet direct sur la vie quotidienne des personnes concernées. En revanche, cette inscription peut bloquer certains parcours professionnels ou administratifs. Il vous sera par exemple éventuellement difficile, voire impossible, d’accéder à des emplois sensibles dans la fonction publique, dans le domaine de la sécurité, dans l’éducation, dans le secteur bancaire ou dans l’aviation. En effet, l’accès à ces corps de métier donne lieu à une enquête administrative préalable pouvant inclure la consultation du TAJ.
Il est important de préciser que lorsqu’une procédure s’est terminée par un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou par une dispense, ces mentions ne sont pas accessibles lors des enquêtes administratives. Sachez néanmoins que ces mentions demeurent consultables dans le cadre judiciaire. En outre, un avis défavorable ne peut d’ailleurs intervenir sans vérification des suites judiciaires auprès du procureur.
Enfin, on constate malheureusement que beaucoup de personnes découvrent leur inscription au TAJ tardivement. Les textes de loi ne prévoient pas d’information systématique, et la CNIL a relevé des lacunes d’information vis-à-vis des personnes concernées.
Comment demander l’effacement du TAJ ?
La demande d’effacement de TAJ s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) adressé au procureur de la République territorialement compétent, ou auprès du magistrat référent TAJ (article 230-9 du Code de procédure pénale).
Le courrier doit comporter :
• une copie d’une pièce d’identité ;
• si possible, la référence de la procédure ou du dossier (date, lieu, numéro parquet) ;
• et une lettre explicative exposant les motifs de la demande (par exemple : effacement d’une mise en cause ancienne, nécessité pour un projet professionnel, préparation de concours, réinsertion, etc.).
En cas de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de dispense, les données du TAJ doivent être rendues inaccessibles aux enquêtes administratives. L’effacement complet quant à lui, nécessite une décision expresse du procureur pour se faire et n’est donc pas automatique.
Quels sont les délais et les recours possibles ?
Le procureur dispose de 2 mois pour statuer à compter de la réception de votre demande d’effacement. Si vous n’avez aucune nouvelle de lui pendant plus de 2 mois, vous pouvez en conclure qu’il s’agit d’un rejet implicite de votre demande. Sachez toutefois qu’un refus explicite peut aussi vous être notifié par écrit.
En cas de refus (implicite ou explicite), vous disposez d’un délai d’un mois pour former un recours devant le président de la chambre de l’instruction compétente (et non le JLD). Le recours s’exerce par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
N’oubliez pas non de joindre la décision contestée (si elle existe) et les pièces utiles (copie d’identité, demande initiale, justificatifs actualisés).
Le président statue par ordonnance motivée après un examen de votre dossier (et, le cas échéant, après des échanges avec le parquet).
Un pourvoi n’est envisageable qu’en cas de vice de forme affectant la procédure ou la décision.
S’il est vrai que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est par contre vivement recommandé pour structurer les arguments, trier les pièces et sécuriser les délais. En effet, les avocats ont une connaissance profonde de la loi et du système judiciaire en général ; ce qui vous sera d’une grande aide lors d’une procédure d’effacement. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous offrir les services d’un avocat, il est important de savoir que vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Enfin, il est important de savoir que lors de ce type de procédure, il est conseillé de conserver les preuves d’envoi comme les accusés de réception. Notez les dates clés (date de dépôt, point de départ des délais, échéance du recours) et, en cas de rejet implicite, formalisez immédiatement votre recours pour ne pas dépasser le délai d’un mois.
