Cette affaire concerne le règlement intérieur d’une entreprise du bâtiment qui prévoit d’organiser des contrôles aléatoires pour les salariés affectés à des postes « hypersensibles », préalablement identifiés avec le médecin du travail et les délégués du personnel, pour vérifier qu’ils ne sont pas sous l’emprise de drogue sur leur lieu de travail. Ces contrôles sont réalisés par un supérieur hiérarchique par le biais de tests salivaires détectant six substances prohibées. Le test ne permet pas d’identifier précisément la catégorie de drogue consommée, mais simplement d’établir qu’il y avait bien eu consommation. Le règlement intérieur prévoit que les salariés soumis au contrôle peuvent demander une contre-expertise médicale.
Jusqu’alors, il n’était pas permis à l’employeur de pratiquer lui-même ces tests de dépistage car ils étaient considérés comme un prélèvement biologique réservé à un professionnel de santé. Le Conseil d’État écarte cet argument estimant que ce test n’est pas un examen de biologie médicale au sens du Code de la santé publique car il permet seulement de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de produits stupéfiants. Il considère également que l’intervention d’un médecin du travail n’est pas requise car ce test n’a pas pour objet de vérifier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi. Par conséquent, rien ne s’oppose à ce qu’un test salivaire soit dans certains cas pratiqué par l’employeur ou par un supérieur hiérarchique.
Une fois cette règle énoncée, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les tests salivaires peuvent être mis en œuvre. Il faut évidemment que cela soit prévu dans le règlement intérieur qui doit être conforme à certaines exigences.
Les tests ne peuvent concerner que des postes ciblés
Il n’est pas envisageable de prévoir que ces tests pourront concerner l’ensemble des salariés quel que soit leur emploi. Dans le cas présent, le règlement litigieux réservait les contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes aux seuls postes dits « hypersensibles drogue et alcool », c’est-à-dire ceux pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers. Cela justifie que l’on puisse utiliser un test qui se borne à établir la consommation récente de produits stupéfiants, sans apporter la preuve que le salarié est encore sous l’emprise de la drogue, contrairement aux éthylotests.
Il sera donc nécessaire de caractériser un risque particulier pour déterminer les catégories de salariés susceptibles d’être soumis à ce dépistage (conduite de véhicules, manipulation de produits ou de matériels dangereux, …).
Le salarié peut demander une contre-expertise aux frais de l’employeur
Un des arguments souvent utilisé pour justifier la limitation du recours au test salivaire en dehors de la responsabilité du médecin du travail était celui du risque d’erreur des tests actuellement sur le marché, moins fiables que les éthylotests.
Pour y remédier, l’arrêt précise que les salariés dont le test est positif ont le droit d’obtenir une contre-expertise médicale qui est à la charge de l’employeur.
L’employeur ou son représentant qui pratique le test sont tenus au secret professionnel
Le Conseil d’État estime que les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, ce qui permet de contourner le recours à un professionnel de santé. En revanche, il souligne que l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en œuvre sont tenus au secret professionnel sur son résultat. Le règlement intérieur aura intérêt à préciser ce point.
Les dispositions d’un règlement intérieur contenant l’ensemble de ces garanties autorisent donc désormais l’employeur à contrôler lui-même les salariés affectés à certains postes et à sanctionner ceux dont les résultats se révéleraient positifs d’une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement. Des garanties supplémentaires peuvent être prévues, par exemple, la présence d’un témoin.
Cette solution nous paraît logique au regard de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur. La situation antérieure ne lui donnait pas les moyens d’intervenir de manière suffisamment efficace en matière de prévention des risques liés à la consommation de produits stupéfiants.
Discussions en cours :
le conseil admet le bien fondé des test salivaire fait par l employeur ou son représentant pour les postes sensible ou a risque ,
la question est la suivante lorsque l ont procède a des tests quel sont les garanti mis en place afin qu il n y est pas de manipulation dilatoire ou intentionnel pouvant porté préjudice a la personne qui aurait fait l objet d un prélevement
lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas cette nouvelle disposition ( justifié) quel son le recours du salarié(e) ,
que risque le ou les salariées refusant ces tests si le règlement intérieur ne le prévoit pas
cette arrét du conseil d état ,autorisant les tests salivaire afin de détecté des substances , dans un cadre sécuritaire ,néanmoins ces nouvelles disposition doivent étre strictement encadré afin de garantir le droit des personnes ,,,
Bonjour,
étant entendu qu’il s’agit de postes très précis, identifiés comme "sensibles" où les conséquences de la prise de stupéfiants pourrait avoir de graves conséquences sur la santé et la sécurité du salarié, et sur la santé et la sécurité d’autrui ; l’introduction d’un telle disposition dans un règlement intérieur augmente de façon importante les pouvoirs de police de l’employeur et limite les libertés fondamentales des salariés concernés ; citons le règlement intérieur de la société :
« Les salariés affectés à ces postes de travail font l’objet des mesures suivantes : (...) Contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail / La mise en oeuvre d’une politique de prévention efficace justifie de veiller à ce que les salariés qui occupent des postes hypersensibles drogue et alcool ne soient pas, pendant l’exécution de leur travail, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiants. / Aussi la Direction s’autorise à organiser des contrôles aléatoires afin de vérifier si les salariés ne sont pas sous l’emprise d’alcool et/ou de drogue. La Direction pourra ainsi imposer : / (...) - s’agissant de la drogue, le contrôle sera effectué par un test salivaire permettant le dépistage simultané de six substances prohibées. »
La mise en place d’un contrôle salivaire est une contrainte exceptionnelle discutable au niveau des libertés individuelles de tous : des citoyens ayant refusé de se soumettre à des tests ADN ont fait l’objet de procès pour déterminer si l’état par le biais des forces de maintien de l’ordre pouvait les obliger à se soumettre au tests...
Dans la cas de l’entreprise, le règlement intérieur confierait le pouvoir de police à l’employeur par le biais d’un de ses "supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés", ce qui implique la délégation du maintien de l’ordre public dans l’entreprise, à l’employeur.
Le salarié devrait pouvoir logiquement se soustraire à cette contrainte, or le refus du salarié peut être sanctionné, d’après le règlement intérieur : "Avant d’être soumises au test de dépistage, la ou les personnes concernées devront être préalablement informées que celui-ci ne pourra être effectué : / qu’avec l’accord de la personne contrôlée ; la personne chargée du contrôle devra préciser toutefois qu’en cas de refus, le salarié s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement."
Cet avis du conseil d’état consacre donc une sérieuse limitation des libertés fondamentales du salarié en fonction du besoin de l’entreprise, en donnant un pouvoir exorbitant de contrôle à l’employeur sur la condition physique de ses salariés.
On risque d’en entendre parler à nouveau.
M. PEPPOLONI
Lors d’un contrôle de la gendarmerie, un gendarme a eu la drôle d’idée de me faire respirer un produit chimique sans jamais m’expliquer pourquoi, par la suite j’ai perdu le gout et l’odorat.
Je souhaitais donc dénoncer cette situation inacceptable, j’ai porté plainte, j’ai aussi rencontré un défenseur des droits mais malgré toutes mes démarches je n’ai le droit à aucune explication.
Alors surtout méfiez- vous et ne respirer jamais rien pour faire ce test, aujourd’hui la gendarmerie pratique vraiment des méthodes de tyrannique sur la population.