Par Marianne Lecot, Avocat.
 
 

Un employeur est-il en droit de rompre la période d’essai d’un salarié en raison du coronavirus ?

La période d’essai a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié.

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans respecter de procédure ou de formalités particulières, et sans avoir à verser d’indemnités.

L’employeur et le salarié sont seulement tenus de respecter un délai de prévenance et à l’issue du contrat de travail, l’employeur doit payer le solde de tout compte.

Ainsi, en pleine crise du coronavirus, un employeur pourrait être tenté pour faire face à des difficultés économiques, de rompre la période d’essai d’un salarié.

Cependant, les tribunaux sont formels : il est interdit de rompre la période d’essai d’un salarié pour un autre motif que lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail.

Par voie de conséquent, un employeur ne peut arguer de difficultés économiques pour rompre la période d’essai d’un salarié.

En pareille éventualité, l’employeur doit engager une procédure de licenciement pour motif économique, qui impose notamment, de convoquer le salarié à un entretien préalable, de lui soumettre un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, et enfin de lui notifier son licenciement. Après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, l’employeur doit payer au salarié une indemnité de licenciement.

Faute pour l’employeur de respecter ces dispositions d’ordre public, il s’expose au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive. En outre, les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute en raison, par exemple, de sa brutalité ou d’une légèreté blâmable de l’employeur, l’exposant au paiement d’une indemnité complémentaire.

Il convient donc d’être très prudent et côté employeur, de ne pas se laisser abuser par la relative liberté qui encadre une période d’essai.

Côté salarié, dans l’immédiat, il est indispensable de contester la rupture de la période d’essai par le biais d’un courrier recommandé, avant de décider des suites : recherche d’un éventuel accord amiable ou procédure prud’homale.

Le présent article n’étant pas exhaustif, nous demeurons bien évidemment à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Marianne LECOT
Avocat au Barreau de Paris.

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Vos commentaires

  • par Bathily , Le 28 mai à 18:59

    Après avoir signé un CDI le mois de février 2020 chez un employeur il m’a envoyé une lettre le 26 mai 2020 par lequel est écrit fin de contrat rupture de période d’essai par motif économique concernant le covid-19 peut-il m’expliquer si j’ai droit a contester cette décision de l’employeur puisque j’ai dépensé la période d’essai de deux mois déjà merci d’avance et bonne compréhension

  • par Jeanne G. , Le 14 mai à 16:13

    Bonjour,
    Merci pour cet article fort éclairant. En situation de coronavirus, qu’en est-il lorsqu’une entreprise décide unilatéralement d’annuler un stage, après signature de la convention de stage ? S’agit-il d’une rupture abusive ?

    Merci d’avance.

  • par Nadia , Le 7 mai à 17:34

    Je suis frontalier suisse, mon employeur ma licencié pour le covid-19 et m’a pas planifié sur le plannings donc pas d’heure sur mes 1 mois de préavis, doit t’il m’indemniser pour ce mois si ?

  • Bonjour,
    Mon époux a débuté le 12 février dans un grand parc d’attraction près de Beauvais . Au lendemain du discours du Président Macron qui prolongeait le confinement,il a été reçu par sa direction en ces termes :
    " Je suis désolé, le parc n’ouvre pas. Normalement au 15 juillet j’ai déjà fait 50% de mon chiffre d’affaire. Je dois faire des économies. En plus ta période d’essai se finit le 12 mai alors je dois faire vite. Je te licencie pour faire des économies. Mais, je te demande de faire du bon boulot comme tu le fais depuis ton arrivée, et ce jusqu’à ton départ". Une lettre de rupture de période d’essai lui a été remise en main propre. le 14 avril. Original n’est-ce pas ? De mon point de vue, il s’agit d’un licenciement abusif mais quid de la période d’essai qui sert de prétexte ? Comment faire valoir ses droits ? De plus, à aujourd’hui, dernier jour de travail, la comptable n’est toujours pas au courant de la décision du directeur. le solde de tout compte n’est pas fait. Mon époux ne peut donc pas s’inscrire au chômage. Que faire ? Merci pour votre réponse.
    Très cordialement

  • Bonjour j’ai signé un cdi le 3 février comme femme de chombre tout aller bien jusqu’au jour j’ai reçu ma fiche de paie du mois de mars avec solde tout compte. J’ai essayé de contacter la responsable qui m’explique qu elle ont mis fin à ma période d’essai. Alors que j’étais sur le planning du mois d avril et sans ce problème de confinement et la fermeture de l hotel elle aurait jamais m’arrêter car elle était tellement contente de mon travail qu elle m’a proposée le cdi au bout d une semaine. Pouvez vous me dire svp si elle a le droit ou pas ? Merci de me répondre et je reste à votre disposition pour toute information.

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