2021 : nos intuitions pour les mois à venir.

Avec notre « calendrier de l’Après » en janvier 2021, nous vous avions proposé de découvrir une info, une réflexion ou une idée. Nul ne fait preuve d’optimisme irréfléchi, mais nous souhaitions, avec vous, aller de l’avant. Nous vous proposons de retrouver ici quelques-unes de ces contributions... et nos intuitions pour l’avenir proche.

Pour 2020, nous avions relevé trois séries d’événements marquants pour les métiers du droit [1], en étant bien conscients de la vision nécessairement réductrice de l’exercice. Mais tournons-nous plutôt vers l’avenir, aussi incertain qu’il puisse s’annoncer.

Les grandes réformes à venir en 2021.

Faire de la prospective juridique n’est jamais une chose aisée ; cela l’est encore moins dans le contexte économique et sanitaire que nous connaissons actuellement, avec plus d’un millier de textes publiés au JORF pour faire face à l’épidémie de Covid-19, avec une lourde tendance à l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles dispositions… Il n’en reste pas moins que plusieurs grandes réformes, autant attendues que redoutées, vont marquer l’année 2021 ;

  • En matière civile : il faut désormais s’emparer des nouvelles dispositions relatives aux procédures de divorce et de séparation de corps, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, y compris en ce qui concerne l’assignation avec prise de date. Les autres dispositions du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (mentions obligatoires de l’acte introductif d’instance, procédures sans audience, dispenses de comparution et procédure d’appel) sont également entrée en vigueur le 1er janvier 2021. En revanche, pour les autres procédures civiles écrites avec représentation obligatoire, l’entrée en vigueur de la prise de date est fixée au 1er juillet 2021. La modification des règles relatives à la saisie conservatoire des comptes bancaires a été reportée au 1er avril 2021, de même que l’instauration du tribunal unique d’injonction de payer et la communication électronique en matière de saisie-attribution, reportées au 1er septembre 2021.
  • En matière pénale : outre les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, ce sont la justice pénale des mineurs (projet de loi ratification de l’ordonnance du 11 septembre 2019, discuté en 1re lecture au Sénat du 26 au 28 janvier 2020), la justice de proximité (proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, adoptée en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020) et la loi sur la sécurité globale (adoptée en 1re lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020), qui devraient occuper le devant de la scène en ce début d’année ;
  • Et encore : il faudra aussi compter sur la transposition de directives européennes (propriété intellectuelle, procédures collectives, etc.), ce sont la réforme de l’assurance-chômage (1er avril 2021), celle des systèmes de retraite (avant la fin du quinquennat ?), du droit des sûretés (mai 2021 ?), voire de la responsabilité civile (relancée par une proposition de loi du Sénat en juillet 2020) qui pourraient bien également venir substantiellement modifier des pans entiers de notre système normatif.

Les grands défis de la Justice pour 2021.

Il est coutume de dire que les années passent, mais ne se ressemblent pas. Les chantiers de la justice quant à eux, se suivent et se poursuivent… Voici quatre des grands défis auxquels la justice sera sans nul doute encore confrontée en 2021 :

  • Déployer l’innovation et la sécurité numérique, avec l’intégration de l’intelligence artificielle, de la jurimétrie, de la blockchain, de la visioconférence, l’achèvement de la dématérialisation de la chaîne judiciaire, tout en préservant la sécurité des données échangées et en assurant l’effectivité de la garantie d’une intervention humaine et des droits de la défense ;
  • Promouvoir l’accès au droit, avec l’instauration de l’open data des décisions de justice, la préservation de la justice de proximité, le financement de l’aide juridictionnelle et la diffusion de la culture juridique ;
  • Stimuler la résilience et la dynamique du système judiciaire, pour faire face au nombre et à la complexité, tout en préservant la qualité de la justice et en améliorant sa célérité, avec une simplification des règles applicables et un accompagnement suffisant en termes de ressources humaines et financières ;
  • Façonner l’engagement sociétal et environnemental, en contribuant à la mise en place des dispositifs normatifs adaptés aux mutations de la société (justice environnementale, cyber justice,…), en continuant à contrôler les équilibres entre libertés et sécurité et, plus largement, la promotion des droits et libertés fondamentaux, ainsi qu’en rendant plus visible la RSE des institutions judiciaires elles-mêmes.

2021, l’année de la résilience pour les professionnels du droit ?

Avec des périodes de fort ralentissement, voire d’arrêt, de l’activité judiciaire, l’année 2020 a été compliquée pour bon nombre de professionnels du droit. Pour en gérer au mieux les répercussions, les acteurs du monde juridique vont, eux-aussi, devoir continuer à faire preuve de résilience.

Dotés de solides réflexes dans la gestion de l’aléa juridique et animés par un profond engagement professionnel, les praticiens du droit ne sont pas des entrepreneurs comme les autres. Mais ils doivent eux-aussi s’adapter pour surmonter ses vulnérabilités afin de retrouver du sens dans l’exercice de leur activité professionnelle et, pourquoi pas, en tirer quelques avantages concurrentiels. Au-delà de la seule adaptation aux circonstances exceptionnelles, l’année qui s’annonce pourrait ainsi bien être l’occasion de se saisir de l’opportunité d’amorcer une réflexion différente.

En dépassant peut-être sa propre résistance au changement et en s’appuyant certainement sur les valeurs essentielles de sa profession, voici quelques pistes sur lesquelles se lancer avec agilité pour retrouver optimisme et équilibre :

  • Surmonter les incertitudes, en repensant sa propre stratégie de gestion des risques (financiers, de santé, de cybersécurité, etc.), par le recours plus large aux méthodes du Risk management (cartographie, maîtrise des risques, plan de continuité et de reprise d’activités, sensibilisation et formation) et au système assurantiel ;
  • S’approprier les nouvelles organisations du travail, en se saisissant pleinement des opportunités, non nécessairement coûteuses, offertes par le numérique (télétravail, visioconférence, plateformes collaboratives, legaltech,…) et en revisitant, au besoin, ses habitudes de management et de recrutement ;
  • Se saisir du besoin croissant de conseil et d’accompagnement, en diversifiant son activité et son offre de services, en misant sur la qualité de la relation-client et en s’appuyant sur l’interprofessionnalité.

Spécifiquement, du côté de l’institution judiciaire

Quelles perspectives pour l’institution judiciaire en 2020 ? Pour répondre à cette vaste question, nous avons sollicité Youssef Badr, Ancien porte-parole du ministère de la Justice, Magistrat et coordinateur de formation sur le pôle communication judiciaire de l’ENM :
« En temps normal, on s’interrogerait sur une réforme particulière à mettre en place, sur ses conséquences… Mais cette année évidemment c’est différent, l’horizon est tellement rendu incertain par la crise sanitaire que les interrogations sont ailleurs.
À mes yeux, deux enjeux se posent à l’institution judiciaire :

  • Comment la Justice va-t-elle faire en sorte que la crise n’impacte pas le justiciable : il nous faut réussir à accueillir les justiciables de la même façon que d’habitude, que les délais déjà longs ne le deviennent pas encore plus ;
  • Et si la crise devait durer, comment l’institution doit-elle ou peut-elle s’adapter ? Moi qui suis à l’ENM, nous œuvrons à continuer à former les magistrats et répondre à leurs besoins mais on voit bien que les façons de faire ont changé et qu’on doit s’adapter. Les outils numériques ont parfois été très critiqués mais à l’heure actuelle ils restent des outils indispensables.
    Personnellement, je pense qu’on ne parle pas assez de la Justice, du travail qu’elle fait concrètement et quotidiennement. Lors du premier confinement, il a pu être dit que les juges avaient déserté. C’est totalement faux et injuste. Quand on parle de Justice, c’est soit pour relever ses dysfonctionnements, soit pour la critiquer souvent injustement. Il faut en parler plus, montrer comment elle se rend au quotidien, comment des magistrats règlent les litiges du quotidien de milliers de justiciables et comment ils répondent à la délinquance.
    Je tiens à rajouter à titre personnel que ce qui m’inquiète particulièrement en tant que magistrat et parrain de certains étudiants, c’est la situation des étudiants en droit (pour ne citer qu’eux). Je fais en ce qui me concerne mon possible pour les accompagner au mieux, pour répondre à chaque étudiant qui me sollicite, c’est indispensable et il faut trouver du temps pour que les étudiants ne décrochent pas, mais je ne cesse de me demander quelles vont être les conséquences pour eux à long terme. Il faut se rendre compte qu’ils n’ont pas de perspective, sinon celles des partielles et de leurs conditions de survie pour certains ! Je n’aurais jamais cru que je participerais à la distribution de colis alimentaire pour les étudiants, ce que j’ai pourtant fait à la fin de l’année 2020
     ».

Et du côté de l’open data ?

Encore plus spécifiquement, nous avons sollicité Estelle Jond-Nécand, conseillère référendaire à la Cour de cassation et directrice du projet Open Data, pour faire le point, à la mi-janvier, sur l’état d’avancement des travaux relatifs à la mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires . 2021 sera le début de mise en œuvre de l’open data des décisions de l’ordre judiciaire :
« L’article 4 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a désigné la Cour de cassation en qualité de responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Ayant anticipé cette nouvelle responsabilité, et grâce au développement, en 2019, d’un moteur de pseudonymisation fondé sur un modèle d’apprentissage automatique, et au développement actuel d’une interface d’annotation performante, la Cour de cassation se prépare à relever ce défi d’un point de vue technique. La Cour de cassation s’attèle également à la mise en œuvre concrète des dispositions des articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, notamment s’agissant des occultations complémentaires prévues par ces textes. La Cour de cassation s’apprête ainsi à diffuser en open data l’ensemble des décisions rendues publiquement par la Cour de cassation à compter du mois de septembre 2021 et a pour objectif de diffuser les décisions rendues publiquement par les chambres civiles, sociales et commerciales des cours d’appel au cours du premier trimestre 2022 ».

De belles perspectives pour ce travail technique et au long cours, à la hauteur des ambitions et des enjeux pour notre État de droit.

Mais il reste une question : 2021 sera-t-elle l’année de de la réconciliation avec la Chancellerie ?

Avec la mobilisation d’une très large partie des avocats contre la réforme de leur système de retraite, la discorde entre la Chancellerie et la profession semblait consommée… La nomination de Maître Éric Dupond-Moretti en tant que garde des Sceaux avait, dès lors, été vue comme un geste d’apaisement du côté des avocats. Leurs attentes étaient grandes, d’autant plus grandes peut-être. Les protestations se sont pourtant multipliées, sans même parler des conflits, peut-être plus personnels qu’institutionnels, avec d’autres corps de notre système juridique : après Nicole Belloubet et la Pénitentiaire, EDM et la Magistrature...

Quels sont, pour les avocats, les sujets qui fâchent ?

  • L’insuffisance du budget de l’aide juridictionnelle (AJ), en dépit de l’augmentation "historique" du budget alloué à la Justice ;
  • Le statut de l’avocat salarié en entreprise, ce serpent de mer présent dans les débats depuis plusieurs années, qui a fait un retour en force à titre d’éventuelle contrepartie à la revalorisation de l’AJ ;
  • La défense des droits et libertés, mis à mal par les mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 ;
  • La réforme de la justice pénale des mineurs par voie d’ordonnance...

Pour ne citer que quelques-unes des pommes de la discorde de ce début d’année. Espérons toutefois que cette mésentente ne soit que temporaire et plaidons pour une prochaine harmonie et un dialogue retrouvés !

Pour terminer, les intuitions de la Rédac’ pour 2021...

Toutes précautions gardées, nous ne sommes ni oracles, ni influenceurs, voici 5 sujets que la Rédaction du Village sent frémir pour 2021... Ce n’est pas exhaustif, ce n’est pas exclusif...
Il est évidemment possible que les priorités évoluent en ces temps troublés ; il ne nous semble pas moins patent qu’en 2021, nous allons tous parler de :

  • #COLLECTIF : Miser sur l’intelligence collective ? Pas fondamentalement nouveau, mais la co-construction pourrait bien finir par devenir une norme aussi pour les métiers du droit : conduite de projets pluridisciplinaires avec le professionnel du droit en tant que chef de projet, mutualisation des ressources et partage des valeurs entre professions, co-construction avec les clients...
  • #DATA : comme « Open data » des décisions de justice, le dossier continuant de faire son chemin, notamment depuis le décret paru au mois de juin 2020 (notre article actualisé ici). Data également comme « Data Protection » puisque de nouveau, les questions de protection des données personnelles et, finalement notre rapport à nos libertés individuelles, seront de nouveau posées et mises à l’épreuve à l’heure des débats... par exemple sur le passeport vaccinal...
  • #INNOVATION-UTILE : Quelles sont aujourd’hui les attentes vis-à-vis de la Legaltech par exemple ? L’utilité dans l’innovation. L’utilité de l’offre, l’utilité par l’aide à l’innovation, l’utilité pour faire face à la crise Covid et aux nouvelles organisations des entreprises et cabinets, et pour répondre aux besoins de digital, de mobilité, d’aide au maintien de l’activité, etc.
  • #ONBOARDING : nouvelle tendance du recrutement, plutôt de force que de gré, qui consiste à poursuivre malgré tous les recrutements en intégrant les nouvelles recrues à distance, en visio et outils numériques. Impensable ? C’est que l’on disait avant en effet, mais pour adapter une célèbre citation (Marck Twain) « ils disaient que c’était impossible, mais ils n’ont pas eu d’autre choix que de le faire » (pour poursuivre leur activité). Les « soft skills » vont en trouver toute leur justification.
  • #RSE : Le sujet n’est pas nouveau, c’est vrai. Mais là, en 2021, il va falloir le prendre au sérieux et arrêtez l’« ethic washing ». Cette année, il va falloir rendre la responsabilité sociale et environnementale concrète, palpable, parce qu’elle va devenir non pas une contrainte de plus à respecter, mais la traduction d’un véritable positionnement et un levier pour sortir renforcé(es) de la crise sanitaire et économique, que ce soit dans la relation-client ou pour attirer des talents. De quoi concilier atout concurrentiel et engagement personnel !

Vous avez de participer à ces sujets, d’écrire ? Signalez-vous ici ! ;-)

Notes :

[1La poursuite de la mobilisation des avocats contre la réforme de leur système de retraite Réforme des retraites : compte-rendu du conflit opposant les professions libérales au gouvernement ; les vicissitudes de la Justice et forte mobilisation des professions du droit face à la crise sanitaire (Gestion de la crise sanitaire par les professions du droit. Les mesures adoptées du 6 mars au 15 juillet 2020 ; Les avocats toujours dans la tourmente, chiffres à l’appui ; Reconfinement : la Justice n’a pas été remise à l’arrêt) ; Le bal des nominations (avec celles de plusieurs avocats à des postes stratégiques, notamment Éric Dupond-Moretti à la Chancellerie Éric Dupond-Moretti : des pas perdus aux pieds dans le plat ?) ; Nathalie Roret, première femme à la tête de l’ENM, Gilles Accomando, magistrat, à l’EFB, le renouvellement de mandats au sein de plusieurs institutions représentatives des professions (Jérôme Gavaudan à la tête du CNB, David Ambrosiano à la tête du CSN, Sophie Jonval, réélue à la Présidence du CNG, Christophe Basse à la tête du CNAJMJ), sans oublier bien sûr, les nouveaux bâtonniers !

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