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  • Avril 2020
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Entrée en vigueur au 1er avril 2020 des nouvelles procédures en matière de marques devant l’INPI et reports de délais.

Depuis le 1er avril 2020, les procédures en nullité et déchéance de marque devant l’INPI sont entrées en vigueur (voir notre flash du mois de décembre 2019) et sont opérationnelles en dépit de la mise en place de l’Etat d’Urgence Sanitaire.


Elles devraient faciliter la remise en cause des marques non exploitées ou non valables pour apurer le Registre national des marques et permettre aux acteurs économiques de développer leurs propres projets en limitant les risques qui y sont attachés du fait de l’existence de marques de tiers.

Ces actions renforcent les compétences de l’INPI et ont pour objectif d’être plus simples, moins longues et moins onéreuses que les procédures équivalentes jusqu’alors uniquement portées devant les tribunaux.

Elles entrent ainsi en vigueur alors que dans le même temps, en raison de la crise sanitaire, les délais des procédures administratives ont été reportés. En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique aux délais prévus par le code de la propriété intellectuelle à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux. La décision n° 2020-33 du 26 mars 2020 du Directeur de l’INPI (PDF), prise à la suite de cette Ordonnance, rapporte ainsi la décision n° 2020-32 de ce même Directeur.

(...)

La suite est à lire ici.

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