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Entrée en vigueur du Code de la Commande publique. Quels changements ?

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Le 1er avril 2019, le Code de la Commande publique est entré en vigueur. L’occasion de revenir sur les principaux changements de la matière avec Clémence Breuil, rédactrice du Code.

1/ En quoi consiste précisément la réforme de la commande publique ?

Cette réforme consiste essentiellement à simplifier la présentation des règles du jeu. Le travail de codification a été effectué « à droit constant », autrement dit en compilant les différents textes sans en modifier le contenu.
Certaines jurisprudences ont également été insérées dans le code. Pour les initiés, c’est le cas des décisions relatives à l’offre anormalement basse, à la modification unilatérale des contrats administratifs, ou encore du droit au droit au maintien de l’équilibre financier.

2/ Quels impacts pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ?

Ce code est indispensable pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques car il permet un point d’entrée unique pour gérer les achats publics : de la préparation, en passant par leur exécution et jusqu’à leur fin anticipée.
Il est organisé selon la chronologie de la vie du contrat et constitue ainsi un outil plus lisible et adapté à l’utilisation quotidienne des acteurs publics et privés.
Le code regroupe aussi des dispositions sur les règlements alternatifs des litiges. L’objectif ici est d’inciter les différents acteurs de la commande publique à adopter une approche non contentieuse, c’est-à-dire en dehors des tribunaux, et ainsi mettre la sécurité au cœur des relations contractuelles.

3/ En quoi le Code de la commande public Dalloz répond-il à cette réforme ?

Il a été décidé pour cette première édition du Code de la commande publique Dalloz d’intégrer l’ensemble des textes régissant la matière (le Code de la commande publique « sec » et l’ancien Code des marchés publics et autres contrats). Ce choix s’est imposé d’autant plus facilement que le code de la commande publique est le résultat d’une codification à droit constant, de sorte que les commentaires et les notes de jurisprudence qui accompagnaient les textes qui l’ont précédé – et qui sont régulièrement mis à jour – conservent toute leur actualité, non seulement pour les contrats en cours d’exécution, mais aussi pour ceux qui seront passés en application du nouveau code.

Afin de faciliter la circulation entre les anciennes et nouvelles dispositions, cette première édition comprend une table de concordance et l’on retrouve, entre crochets, à la suite de chaque article du code de la commande publique et des anciens textes, les références aux anciennes ou nouvelles dispositions.

Le Code de la commande publique 2019 Dalloz est disponible ici

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