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  • 1re Parution: 26 avril 2022

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Guide de lecture.
 

Convention de double nationalité entre la France et l’Espagne.

Le Gouvernement d’Espagne et la République Française ont ratifié une Convention permettant aux citoyens des deux pays d’accéder à la double nationalité.

Suite aux procédures de ratification réalisées par les deux pays antérieurement, le texte est entré en vigueur un an après la signature par le président du gouvernement espagnol et le président de la République française, lors du 26ème sommet hispano-français, tenu le 15 mars 2021 à Montauban.

Jusqu’à présent, l’Espagne disposait d’accords de ce type avec plusieurs pays que le Portugal, l’Andorre, les Philippines, la Guinée Équatoriale, ainsi que douze pays américains : le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Nicaragua, le Guatemala, la Bolivie, l’Équateur, le Costa Rica, le Honduras, la République Dominicaine, l’Argentine et la Colombie. La France devient ainsi le premier pays non-hispanophone ou lusophone avec lequel l’Espagne signe un tel accord bilatéral.

L’objectif de la Convention relative à la nationalité ratifiée par les deux pays est de permettre aux ressortissants de la France et de l’Espagne d’acquérir la nationalité de l’autre pays sans avoir pour autant à renoncer à leur nationalité d’origine, et sans qu’aucune voie d’accès privilégiée à la nationalité ne soit prévue, ni aucune réduction de la période de résidence requise pour obtenir la nationalité de cette manière.

Cela signifie que les ressortissants français en Espagne devront prouver 10 ans de résidence afin de pouvoir demander la nationalité par résidence. Cette période est réduite à un an lorsque le ressortissant est marié avec un citoyen espagnol.

Il convient de souligner que l’article 3 de la Convention relative à la nationalité entre la France et l’Espagne prévoit également la possibilité de demander, de façon rétroactive, la réintégration de la nationalité de ceux qui l’avaient perdue en acquérant la nationalité française ou espagnole avant l’application de la présente Convention.

Conformément aux dispositions de cette convention, dans le cas de la réintégration de la nationalité française, une procédure spécifique est mise en place selon laquelle l’intéressé doit exprimer sa volonté de réintégrer la nationalité française. Il existe deux façons d’entamer la procédure : auprès du Bureau d’État Civil de votre lieu de résidence ou du lieu où votre naissance a été enregistrée ; ou par devant un Notaire compétent (lieu de résidence). Ensuite, une déclaration d’intention de réintégrer la nationalité est délivrée et inscrite au Registre de l’État Civil. Si l’intéressé se trouve à l’étranger, il a la possibilité de faire la déclaration de réintégration auprès d’un Registre Civil Consulaire à l’étranger, en fournissant une preuve de domicile ou de résidence dans le pays correspondant.

Il est possible que, jusqu’à présent, certaines personnes de nationalité française résidant en Espagne n’aient pas envisagé de demander la nationalité espagnole parce qu’elles étaient obligées de renoncer à leur nationalité antérieure. Cependant, grâce à la ratification de cette convention, il n’existe plus d’empêchement à le faire, puisque la double nationalité est désormais autorisée.

Marc Fernández de la Peña, Responsable du département de l’Immigration.
AGM Avocats - Abogados

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